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| Arrêté royal précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers | Arrêté royal précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 12 JUIN 2002. - Arrêté royal précisant les règles, visées à l'article | 12 JUIN 2002. - Arrêté royal précisant les règles, visées à l'article |
| 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au | 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au |
| type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la | type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la |
| mise en service de lits hospitaliers | mise en service de lits hospitaliers |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment | Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment |
| l'article 32; | l'article 32; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2002; |
| Vu l'urgence motivée par le fait qu'il existe dans certains | Vu l'urgence motivée par le fait qu'il existe dans certains |
| arrondissements une pénurie aiguë en matière de lits Sp, ce qui | arrondissements une pénurie aiguë en matière de lits Sp, ce qui |
| empêche de répondre efficacement aux besoins en la matière de la | empêche de répondre efficacement aux besoins en la matière de la |
| population; | population; |
| Qu'à la suite de cette pénurie, le taux d'occupation des services C et | Qu'à la suite de cette pénurie, le taux d'occupation des services C et |
| D dans les hôpitaux de ces arrondissements est souvent supérieur à 100 | D dans les hôpitaux de ces arrondissements est souvent supérieur à 100 |
| %, ce qui est de nature à influer sur la qualité des soins; | %, ce qui est de nature à influer sur la qualité des soins; |
| Qu'il est dès lors urgent de permettre aux hôpitaux de ces | Qu'il est dès lors urgent de permettre aux hôpitaux de ces |
| arrondissements de créer des lits Sp supplémentaires afin de garantir | arrondissements de créer des lits Sp supplémentaires afin de garantir |
| à la population de ces arrondissements un service de qualité; | à la population de ces arrondissements un service de qualité; |
| Que le présent arrêté offre dès lors aux hôpitaux, sous certaines | Que le présent arrêté offre dès lors aux hôpitaux, sous certaines |
| conditions, la possibilité de créer des lits Sp par la désaffectation | conditions, la possibilité de créer des lits Sp par la désaffectation |
| de lits d'un autre type dans d'autres hôpitaux; | de lits d'un autre type dans d'autres hôpitaux; |
| Qu'il est impérieux d'informer les gestionnaires des hôpitaux de cette | Qu'il est impérieux d'informer les gestionnaires des hôpitaux de cette |
| possibilité de reconversion; | possibilité de reconversion; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2002, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2002, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre |
| Ministre des Affaires sociales, | Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par : | par : |
| 1° 'lits C' : lits situés dans les services de diagnostic et de | 1° 'lits C' : lits situés dans les services de diagnostic et de |
| traitement chirurgical; | traitement chirurgical; |
| 2° 'lits D' : lits situés dans les services de diagnostic et de | 2° 'lits D' : lits situés dans les services de diagnostic et de |
| traitement médical; | traitement médical; |
| 3° 'lits Sp' : lits situés dans les services spécialisés pour le | 3° 'lits Sp' : lits situés dans les services spécialisés pour le |
| traitement et la réadaptation; | traitement et la réadaptation; |
| 4° 'lits Sp neurologique' : lits situés dans les services pour le | 4° 'lits Sp neurologique' : lits situés dans les services pour le |
| traitement et la réadaptation des patients souffrant d'affections | traitement et la réadaptation des patients souffrant d'affections |
| neurologiques; | neurologiques; |
| 5° 'lits Sp locomoteur' : lits situés dans les services pour le | 5° 'lits Sp locomoteur' : lits situés dans les services pour le |
| traitement et la réadaptation des patients souffrant d'affections | traitement et la réadaptation des patients souffrant d'affections |
| locomotrices; | locomotrices; |
| 6° 'lits Sp chronique' : lits situés dans les services pour le | 6° 'lits Sp chronique' : lits situés dans les services pour le |
| traitement et la réadaptation des patients souffrant d'affections | traitement et la réadaptation des patients souffrant d'affections |
| chroniques; | chroniques; |
| 7° 'lits G : lits situés dans les services de gériatrie; | 7° 'lits G : lits situés dans les services de gériatrie; |
| 8° 'lits I : lits situés dans des fonctions de soins intensifs. | 8° 'lits I : lits situés dans des fonctions de soins intensifs. |
Art. 2.La désaffectation d'un lit C, D ou I peut donner lieu à la |
Art. 2.La désaffectation d'un lit C, D ou I peut donner lieu à la |
| création de 0,73 lit Sp si les conditions suivantes sont remplies de | création de 0,73 lit Sp si les conditions suivantes sont remplies de |
| façon cumulative : | façon cumulative : |
| 1° le lit C, D, ou I est désaffecté dans un hôpital situé dans un | 1° le lit C, D, ou I est désaffecté dans un hôpital situé dans un |
| arrondissement où il y a un excédent de lits C, D et I en termes de | arrondissement où il y a un excédent de lits C, D et I en termes de |
| programmation; | programmation; |
| 2° le lit Sp est créé dans un hôpital situé dans un arrondissement où | 2° le lit Sp est créé dans un hôpital situé dans un arrondissement où |
| il y a un déficit de lits C, D, I, G et Sp en termes de programmation; | il y a un déficit de lits C, D, I, G et Sp en termes de programmation; |
| 3° le déficit, en termes de programmation, de lits Sp dans | 3° le déficit, en termes de programmation, de lits Sp dans |
| l'arrondissement visé sous 2° est d'au moins 0,5 lit par 1 000 | l'arrondissement visé sous 2° est d'au moins 0,5 lit par 1 000 |
| habitants étant entendu que ce déficit est d'au moins 100 lits en | habitants étant entendu que ce déficit est d'au moins 100 lits en |
| nombre absolu; | nombre absolu; |
| 4° le lit Sp créé est un lit Sp locomoteur, un lit Sp neurologique ou | 4° le lit Sp créé est un lit Sp locomoteur, un lit Sp neurologique ou |
| un lit Sp chronique. | un lit Sp chronique. |
Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, l'engagement à la |
Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, l'engagement à la |
| reconversion doit être contracté avant le 1er juillet 2002 dans le | reconversion doit être contracté avant le 1er juillet 2002 dans le |
| cadre d'un plan de restructuration qui est notifié à l'autorité | cadre d'un plan de restructuration qui est notifié à l'autorité |
| compétente de la communauté concernée. Une copie de la décision visée | compétente de la communauté concernée. Une copie de la décision visée |
| doit être transmise au Ministre fédéral qui a la fixation du budget | doit être transmise au Ministre fédéral qui a la fixation du budget |
| des moyens financiers des hôpitaux dans ses attributions. | des moyens financiers des hôpitaux dans ses attributions. |
| La reconversion doit être réalisée pour le 1er juillet 2005 au plus | La reconversion doit être réalisée pour le 1er juillet 2005 au plus |
| tard. | tard. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des |
Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des |
| Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002. | Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |