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| Arrêté royal modifiant, en matière d'énergie, l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique | Arrêté royal modifiant, en matière d'énergie, l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant, en matière d'énergie, | 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant, en matière d'énergie, |
| l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique (1) | l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14524, § 1er, | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14524, § 1er, |
| alinéa 7, inséré par la loi du 10 août 2001 et § 3, alinéa 5, inséré | alinéa 7, inséré par la loi du 10 août 2001 et § 3, alinéa 5, inséré |
| par la loi du 27 mars 2009; | par la loi du 27 mars 2009; |
| Vu l'AR/CIR 92, la mesure 5 de l'annexe IIbis, insérée par l'arrêté | Vu l'AR/CIR 92, la mesure 5 de l'annexe IIbis, insérée par l'arrêté |
| royal du 20 décembre 2002; | royal du 20 décembre 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2009; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mai | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mai |
| 2009; | 2009; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que : | Vu l'urgence motivée par le fait que : |
| - le plan de relance économique produit ses effets en ce qui concerne | - le plan de relance économique produit ses effets en ce qui concerne |
| les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie essentiellement à | les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie essentiellement à |
| partir du 1er janvier 2009; | partir du 1er janvier 2009; |
| - il s'indique d'informer les contribuables concernés par les mesures | - il s'indique d'informer les contribuables concernés par les mesures |
| en matière d'économie d'énergie le plus rapidement possible; | en matière d'économie d'énergie le plus rapidement possible; |
| - il convient dès lors d'apporter les modifications à l'AR/CIR 92 dans | - il convient dès lors d'apporter les modifications à l'AR/CIR 92 dans |
| les plus brefs délais; | les plus brefs délais; |
| - cet arrêté doit donc être pris d'urgence; | - cet arrêté doit donc être pris d'urgence; |
| Vu l'avis 46.920/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2009, en | Vu l'avis 46.920/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances et de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des | Finances et de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A la section XXVsepties du chapitre Ier de l'AR/CIR 92, |
Article 1er.A la section XXVsepties du chapitre Ier de l'AR/CIR 92, |
| insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifiée par les | insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifiée par les |
| arrêtés royaux des 23 juin 2004 et 19 décembre 2007, les modifications | arrêtés royaux des 23 juin 2004 et 19 décembre 2007, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° l'intitulé de la section est remplacé par ce qui suit : | 1° l'intitulé de la section est remplacé par ce qui suit : |
| « Section XXVsepties. - Réduction pour des dépenses faites en vue | « Section XXVsepties. - Réduction pour des dépenses faites en vue |
| d'économiser l'énergie, pour les maisons passives et pour des intérêts | d'économiser l'énergie, pour les maisons passives et pour des intérêts |
| de contrats de prêt en vue de financer des dépenses faites en vue | de contrats de prêt en vue de financer des dépenses faites en vue |
| d'économiser l'énergie (Code des impôts sur les revenus 1992, article | d'économiser l'énergie (Code des impôts sur les revenus 1992, article |
| 14524) »; | 14524) »; |
| 2° il est inséré un article 6311ter rédigé comme suit : | 2° il est inséré un article 6311ter rédigé comme suit : |
| « Art. 6311ter.Le contribuable qui sollicite le bénéfice de l'article |
« Art. 6311ter.Le contribuable qui sollicite le bénéfice de l'article |
| 14524, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 tient à la | 14524, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 tient à la |
| disposition du Service public fédéral Finances les attestations | disposition du Service public fédéral Finances les attestations |
| suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances | suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances |
| ou par son délégué et qui sont délivrées par le prêteur : | ou par son délégué et qui sont délivrées par le prêteur : |
| 1° une attestation de base unique par laquelle le prêteur communique | 1° une attestation de base unique par laquelle le prêteur communique |
| les éléments qui démontrent que le contrat de prêt peut être pris en | les éléments qui démontrent que le contrat de prêt peut être pris en |
| considération pour l'application de l'article 14524, § 3, du Code | considération pour l'application de l'article 14524, § 3, du Code |
| précité; | précité; |
| 2° une attestation de paiement annuelle par laquelle le prêteur | 2° une attestation de paiement annuelle par laquelle le prêteur |
| communique le montant des paiements effectués par le contribuable | communique le montant des paiements effectués par le contribuable |
| durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour | durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour |
| vérifier si les conditions pour l'application de l'article 14524, § 3, | vérifier si les conditions pour l'application de l'article 14524, § 3, |
| du même Code sont toujours remplies. » | du même Code sont toujours remplies. » |
Art. 2.A la mesure 5 de l'annexe IIbis, du même arrêté, insérée par |
Art. 2.A la mesure 5 de l'annexe IIbis, du même arrêté, insérée par |
| l'arrêté royal du 20 décembre 2002, les modifications suivantes sont | l'arrêté royal du 20 décembre 2002, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° l'intitulé est complété par les mots « , des murs et des sols »; | 1° l'intitulé est complété par les mots « , des murs et des sols »; |
| 2° dans le texte actuel, les mots « pour l'isolation du toit » sont | 2° dans le texte actuel, les mots « pour l'isolation du toit » sont |
| insérés entre les mots « l'isolant appliqué » et les mots « a une | insérés entre les mots « l'isolant appliqué » et les mots « a une |
| résistance thermique »; | résistance thermique »; |
| 3° la mesure est complétée par ce qui suit : | 3° la mesure est complétée par ce qui suit : |
| « L'entrepreneur enregistré atteste que l'isolant appliqué pour | « L'entrepreneur enregistré atteste que l'isolant appliqué pour |
| l'isolation des murs a une résistance thermique R supérieure ou égale | l'isolation des murs a une résistance thermique R supérieure ou égale |
| à : | à : |
| - 2 mètres carrés kelvin par watt en cas d'isolation par l'air | - 2 mètres carrés kelvin par watt en cas d'isolation par l'air |
| extérieur d'un mur en contact avec l'extérieur ou un volume non | extérieur d'un mur en contact avec l'extérieur ou un volume non |
| chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel; | chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel; |
| - 0,75 mètre carré kelvin par watt en cas d'isolation par la coulisse | - 0,75 mètre carré kelvin par watt en cas d'isolation par la coulisse |
| d'un mur creux en contact avec l'air extérieur ou un volume non | d'un mur creux en contact avec l'air extérieur ou un volume non |
| chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel. | chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel. |
| L'entrepreneur enregistré atteste que l'isolant appliqué pour | L'entrepreneur enregistré atteste que l'isolant appliqué pour |
| l'isolation des sols a une résistance thermique R supérieure ou égale | l'isolation des sols a une résistance thermique R supérieure ou égale |
| à : | à : |
| - 1 mètre carré kelvin par watt en cas d'isolation par l'intérieur | - 1 mètre carré kelvin par watt en cas d'isolation par l'intérieur |
| d'un plancher en contact avec le sol ou avec un volume non chauffé ou | d'un plancher en contact avec le sol ou avec un volume non chauffé ou |
| qui n'est pas à l'abri du gel; | qui n'est pas à l'abri du gel; |
| - 2 mètres carrés kelvin par watt en cas d'isolation par l'extérieur | - 2 mètres carrés kelvin par watt en cas d'isolation par l'extérieur |
| d'un plancher en contact avec le sol ou avec un volume non chauffé ou | d'un plancher en contact avec le sol ou avec un volume non chauffé ou |
| qui n'est pas à l'abri du gel. » | qui n'est pas à l'abri du gel. » |
Art. 3.L'article 1er et l'article 2, 2° sont applicables à partir du |
Art. 3.L'article 1er et l'article 2, 2° sont applicables à partir du |
| 1er janvier 2009. | 1er janvier 2009. |
| L'article 2, 1° et 3°, est applicable pour les années 2009 et 2010. | L'article 2, 1° et 3°, est applicable pour les années 2009 et 2010. |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009. | Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances, | Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge. | (1) Références au Moniteur belge. |
| Code des impôts sur les revenus 1992, coordonnée par l'arrêté royal du | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonnée par l'arrêté royal du |
| 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1972. | 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1972. |
| Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001. | Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001. |
| Loi du 27 mars 2009, Moniteur belge du 7 avril 2009, éd. 1. | Loi du 27 mars 2009, Moniteur belge du 7 avril 2009, éd. 1. |
| Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les | Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les |
| revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
| Arrêté royal du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002, | Arrêté royal du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002, |
| éd. 2. | éd. 2. |
| Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier |
| 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |