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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/01/2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
12 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique; mécanique et électrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 11 juillet 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 11 juillet 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque. électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006. Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique électrique
Convention collective de travail du 11 juillet 2005 Convention collective de travail du 11 juillet 2005
Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 2 Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 2
août 2005 sous le numéro 75934/CO/111) août 2005 sous le numéro 75934/CO/111)
La convention collective de travail mentionnée ci-dessous est conclue La convention collective de travail mentionnée ci-dessous est conclue
en exécution de l'accord national du 30 mai 2005 et plus en exécution de l'accord national du 30 mai 2005 et plus
particulièrement de l'article 9.3. particulièrement de l'article 9.3.

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et
charpentes métalliques. charpentes métalliques.
On entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières. On entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.En exécution de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005, le

Art. 2.En exécution de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005, le
« Fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers de l'IFME » perçoit « Fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers de l'IFME » perçoit
une cotisation de 0,10 p.c. sur les salaires bruts pour la promotion une cotisation de 0,10 p.c. sur les salaires bruts pour la promotion
des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à
risque. risque.
La cotisation, perçue pour les entreprises industrielles et La cotisation, perçue pour les entreprises industrielles et
artisanales faisant partie de la Commission paritaire des artisanales faisant partie de la Commission paritaire des
constructions métallique, mécanique et électrique, sera versée constructions métallique, mécanique et électrique, sera versée
trimestriellement par le fonds nommé à l'a.s.b.l. « Emploi et trimestriellement par le fonds nommé à l'a.s.b.l. « Emploi et
Formation des Groupes à Risque - Ouvriers IFME ». Formation des Groupes à Risque - Ouvriers IFME ».

Art. 3.Ce 0,10 p.c. est utilisé comme suit :

Art. 3.Ce 0,10 p.c. est utilisé comme suit :
§ 1er. 0,02 p.c. sera géré au niveau national par l'a.s.b.l. « Emploi § 1er. 0,02 p.c. sera géré au niveau national par l'a.s.b.l. « Emploi
et Formation des Groupes à Risque - Ouvriers IFME » et utilisé selon et Formation des Groupes à Risque - Ouvriers IFME » et utilisé selon
la répartition et les critères fixés par le conseil d'administration la répartition et les critères fixés par le conseil d'administration
de l'a.s.b.l. de l'a.s.b.l.
§ 2. 0,08 p.c. est géré par l'a.s.b.l. « Emploi et Formation des § 2. 0,08 p.c. est géré par l'a.s.b.l. « Emploi et Formation des
Groupes à Risque - Ouvriers IFME ». Les fonds sont toutefois Groupes à Risque - Ouvriers IFME ». Les fonds sont toutefois
transférés aux a.s.b.l. régionales paritaires chargées de la transférés aux a.s.b.l. régionales paritaires chargées de la
formation, qui en font la demande et s'engagent à les utiliser formation, qui en font la demande et s'engagent à les utiliser
conformément à l'accord national 2005-2006 de la Commission paritaire conformément à l'accord national 2005-2006 de la Commission paritaire
des constructions métallique, mécanique et électrique et aux règles des constructions métallique, mécanique et électrique et aux règles
légales applicables en la matière. légales applicables en la matière.
§ 3. L'a.s.b.l. « Emploi et Formation des Groupes à Risque - Ouvriers § 3. L'a.s.b.l. « Emploi et Formation des Groupes à Risque - Ouvriers
IFME » ainsi que les a.s.b.l. régionales paritaires en charge de la IFME » ainsi que les a.s.b.l. régionales paritaires en charge de la
formation, ayant fait appel aux fonds dont question au § 2 formation, ayant fait appel aux fonds dont question au § 2
transmettent en fin d'année un rapport circonstancié à la Commission transmettent en fin d'année un rapport circonstancié à la Commission
paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP
111) concernant l'utilisation des 0,02 p.c. et 0,08 p.c. 111) concernant l'utilisation des 0,02 p.c. et 0,08 p.c.

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2005 et vient à expiration le 31 décembre 2006. janvier 2005 et vient à expiration le 31 décembre 2006.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2006.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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