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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/01/2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts
du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (1) du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts
du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire". du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 12 janvier 2001. Donné à Bruxelles, 12 janvier 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 23 juin 1999 Convention collective de travail du 23 juin 1999
Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de
l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 28 octobre 1999
sous le numéro 52811/CO/118) sous le numéro 52811/CO/118)

Article 1er.L'article 12 des statuts fixés par la convention

Article 1er.L'article 12 des statuts fixés par la convention
collective de travail du 6 décembre 1989, conclue au sein de la collective de travail du 6 décembre 1989, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et
coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie
alimentaire", rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 1991 alimentaire", rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 1991
(Moniteur belge du 24 avril 1991), modifié par la convention (Moniteur belge du 24 avril 1991), modifié par la convention
collective de travail du 25 juin 1997, rendue obligatoire par arrêté collective de travail du 25 juin 1997, rendue obligatoire par arrêté
royal du 20 mai 1998 (Moniteur belge du 25 septembre 1998), est royal du 20 mai 1998 (Moniteur belge du 25 septembre 1998), est
complété comme suit : complété comme suit :
« A partir du 1er octobre 1999, une cotisation complémentaire à charge « A partir du 1er octobre 1999, une cotisation complémentaire à charge
de l'employeur est perçue par le biais de l'Office national de de l'employeur est perçue par le biais de l'Office national de
sécurité sociale. Elle est fixée à 0,10 p.c. de la masse salariale sécurité sociale. Elle est fixée à 0,10 p.c. de la masse salariale
déclarée à l'Office national de sécurité sociale, et est destinée à déclarée à l'Office national de sécurité sociale, et est destinée à
financer une indemnité complémentaire de 120 BEF par jour de maladie financer une indemnité complémentaire de 120 BEF par jour de maladie
entre le premier jour du quatrième mois et le dernier jour du 12e mois entre le premier jour du quatrième mois et le dernier jour du 12e mois
de maladie à partir du 1er janvier 2000. de maladie à partir du 1er janvier 2000.
« A partir du 1er janvier 2000, une cotisation complémentaire à charge « A partir du 1er janvier 2000, une cotisation complémentaire à charge
de l'employeur est perçue par le biais de l'Office national de de l'employeur est perçue par le biais de l'Office national de
sécurité sociale. Elle est fixée à 0,10 p.c. de la masse salariale sécurité sociale. Elle est fixée à 0,10 p.c. de la masse salariale
déclarée à l'Office national de sécurité sociale et destinée à déclarée à l'Office national de sécurité sociale et destinée à
l'"Institut de formation professionnelle". l'"Institut de formation professionnelle".

Art. 2.La présente convention collective de travail avec les statuts

Art. 2.La présente convention collective de travail avec les statuts
du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" en annexe du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" en annexe
entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle est conclue pour une durée entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle est conclue pour une durée
déterminée et prend fin le 30 juin 2001. déterminée et prend fin le 30 juin 2001.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2001. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2001.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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