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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 12 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars | 12 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars |
| 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois | 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois |
| coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs | coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs |
| salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre | salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre |
| 2002 | 2002 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs | Vu les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs |
| salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, l'article 47, remplacé par | salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, l'article 47, remplacé par |
| la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 mai | la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 mai |
| 2006, l'article 56septies, inséré par la loi du 4 juillet 1969, | 2006, l'article 56septies, inséré par la loi du 4 juillet 1969, |
| remplacé par la loi du 24 décembre 2002, et modifié par la loi du 22 | remplacé par la loi du 24 décembre 2002, et modifié par la loi du 22 |
| décembre 2008 et par l'arrêté royal du 29 janvier 2007, et l'article | décembre 2008 et par l'arrêté royal du 29 janvier 2007, et l'article |
| 63, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du | 63, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du |
| 22 décembre 2008 et par l'arrêté royal du 29 janvier 2007; | 22 décembre 2008 et par l'arrêté royal du 29 janvier 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, | Vu l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, |
| 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations | 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations |
| familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la | familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la |
| loi-programme (I) du 24 décembre 2002; | loi-programme (I) du 24 décembre 2002; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations |
| familiales pour travailleurs salariés, donné le 2 décembre 2008; | familiales pour travailleurs salariés, donné le 2 décembre 2008; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, | Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, |
| donné le 3 décembre 2008; | donné le 3 décembre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2008; |
| Vu l'avis n° 45.772/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2009 en | Vu l'avis n° 45.772/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2009 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la |
| Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, | Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Art. 1er.Dans l'article 23 de l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant |
Art. 1er.Dans l'article 23 de l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant |
| exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées | exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées |
| relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de | relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de |
| l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'alinéa 2 | l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'alinéa 2 |
| est remplacé par ce qui suit : | est remplacé par ce qui suit : |
| "La procédure de révision d'office est entamée par le Service. | "La procédure de révision d'office est entamée par le Service. |
| Toutefois, si les allocations familiales sont octroyées en application | Toutefois, si les allocations familiales sont octroyées en application |
| des dispositions de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le | des dispositions de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le |
| régime des prestations familiales en faveur des travailleurs | régime des prestations familiales en faveur des travailleurs |
| indépendants, la procédure de révision d'office est entamée, par | indépendants, la procédure de révision d'office est entamée, par |
| dérogation à l'alinéa 2, par l'organisme compétent, 150 jours au plus | dérogation à l'alinéa 2, par l'organisme compétent, 150 jours au plus |
| tard avant la date de fin de validité de la décision médicale." | tard avant la date de fin de validité de la décision médicale." |
Art. 2.Dans l'annexe 2, ajoutée au même arrêté et modifiéé par |
Art. 2.Dans l'annexe 2, ajoutée au même arrêté et modifiéé par |
| l'arrêté royal du 27 avril 2007, le point 66 "Anomalies | l'arrêté royal du 27 avril 2007, le point 66 "Anomalies |
| chromosomiques, maladies génétiques et métaboliques affectant | chromosomiques, maladies génétiques et métaboliques affectant |
| l'efficience mentale" est complété par un alinéa rédigé comme suit : | l'efficience mentale" est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| "En cas d'affections génétiques ou chromosomiques dont l'évolution est | "En cas d'affections génétiques ou chromosomiques dont l'évolution est |
| habituellement déficitaire sur le plan du développement moteur et | habituellement déficitaire sur le plan du développement moteur et |
| mental de manière à constater une valeur du quotient de développement | mental de manière à constater une valeur du quotient de développement |
| suivant le point 64, inférieur à 60 endéans les deux premières années | suivant le point 64, inférieur à 60 endéans les deux premières années |
| de vie, l'incapacité est fixée à 66 % dès la naissance." | de vie, l'incapacité est fixée à 66 % dès la naissance." |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et la Secrétaire d'Etat qui a les personnes handicapées dans ses | et la Secrétaire d'Etat qui a les personnes handicapées dans ses |
| attributions sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de | attributions sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 février 2009. | Donné à Bruxelles, le 12 février 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, | La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, |
| Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ | Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ |