Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (1) | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (1) |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 7 mai 2018, conclue au sein de la | collective de travail du 7 mai 2018, conclue au sein de la |
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région | Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région |
de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au | de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au |
sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du | sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du |
transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) | transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) |
(1) | (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et | Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et |
régional de la Région de Bruxelles-Capitale; | régional de la Région de Bruxelles-Capitale; |
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 7 mai 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 7 mai 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région | Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région |
de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au | de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au |
sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du | sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du |
transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale | transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale |
(STIB). | (STIB). |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région | Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région |
de Bruxelles-Capitale | de Bruxelles-Capitale |
Convention collective de travail du 7 mai 2018 | Convention collective de travail du 7 mai 2018 |
Métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à | Métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à |
la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la | la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la |
Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (Convention enregistrée le 15 juin | Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (Convention enregistrée le 15 juin |
2018 sous le numéro 146382/CO/328.03) | 2018 sous le numéro 146382/CO/328.03) |
Préambule | Préambule |
Par convention collective de travail du 19 mai 2015 relative aux | Par convention collective de travail du 19 mai 2015 relative aux |
métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à | métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à |
la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la | la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la |
Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (enregistrée sous le n° | Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (enregistrée sous le n° |
127856/CO/328.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet | 127856/CO/328.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet |
2016), les parties signataires s'étaient engagées à se rencontrer une | 2016), les parties signataires s'étaient engagées à se rencontrer une |
fois par an pour revoir la liste reprise en annexe 1re à ladite | fois par an pour revoir la liste reprise en annexe 1re à ladite |
convention collective de travail. | convention collective de travail. |
Conformément à cet engagement, cette liste a fait l'objet d'une | Conformément à cet engagement, cette liste a fait l'objet d'une |
négociation et d'une mise à jour. | négociation et d'une mise à jour. |
D'autre part, dans le cadre de la négociation, les parties signataires | D'autre part, dans le cadre de la négociation, les parties signataires |
ont également convenu de revoir la définition conventionnelle de | ont également convenu de revoir la définition conventionnelle de |
"métier lourd", en adaptant un des critères de cette définition. | "métier lourd", en adaptant un des critères de cette définition. |
Il est convenu ce qui suit : | Il est convenu ce qui suit : |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur | La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur |
ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et | ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et |
régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à l'ensemble de | régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à l'ensemble de |
ses travailleurs, à l'exclusion des travailleurs qui relèvent du | ses travailleurs, à l'exclusion des travailleurs qui relèvent du |
statut de personnel de direction, sauf autorisation expresse de la | statut de personnel de direction, sauf autorisation expresse de la |
Direction Générale. | Direction Générale. |
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, tant | Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, tant |
féminin que masculin, lié par un contrat de travail. | féminin que masculin, lié par un contrat de travail. |
Art. 2.Objet |
Art. 2.Objet |
La présente convention a pour objet de remplacer le dernier paragraphe | La présente convention a pour objet de remplacer le dernier paragraphe |
de l'article 4.1 de la convention collective de travail du 24 juin | de l'article 4.1 de la convention collective de travail du 24 juin |
2005 (n° 80141) relative à la programmation sociale 2005-2006 (tel que | 2005 (n° 80141) relative à la programmation sociale 2005-2006 (tel que |
modifié par la convention collective de travail du 19 mai 2015), ainsi | modifié par la convention collective de travail du 19 mai 2015), ainsi |
que l'annexe 1re à la convention collective de travail du 19 mai 2015, | que l'annexe 1re à la convention collective de travail du 19 mai 2015, |
telle que remplacée par l'annexe à la convention collective de travail | telle que remplacée par l'annexe à la convention collective de travail |
du 26 avril 2017 (enregistrée sous le n° 140911/CO/328.03), avec effet | du 26 avril 2017 (enregistrée sous le n° 140911/CO/328.03), avec effet |
à la date de signature de la présente convention collective de | à la date de signature de la présente convention collective de |
travail. | travail. |
Art. 3.Définition conventionnelle des métiers lourds |
Art. 3.Définition conventionnelle des métiers lourds |
Suite aux adaptations apportées par les conventions collectives de | Suite aux adaptations apportées par les conventions collectives de |
travail du 19 mai 2015 et du 26 avril 2017, la version coordonnée de | travail du 19 mai 2015 et du 26 avril 2017, la version coordonnée de |
l'article 4.1, dernier alinéa de la convention collective de travail | l'article 4.1, dernier alinéa de la convention collective de travail |
relative à la programmation sociale 2005-2006 est la suivante, | relative à la programmation sociale 2005-2006 est la suivante, |
celle-ci remplaçant les versions précédentes : | celle-ci remplaçant les versions précédentes : |
" § 1er. Pour l'application de la présente convention, les métiers | " § 1er. Pour l'application de la présente convention, les métiers |
lourds sont : | lourds sont : |
4.1.1. Les métiers exercés pendant une période d'au moins 25 ans au | 4.1.1. Les métiers exercés pendant une période d'au moins 25 ans au |
sein de l'entreprise et qui relèvent des situations suivantes : | sein de l'entreprise et qui relèvent des situations suivantes : |
Critère 1 : | Critère 1 : |
Fonctions dans un environnement de travail spécifique (travaux | Fonctions dans un environnement de travail spécifique (travaux |
extérieurs, en tunnel, en sous-stations,...). | extérieurs, en tunnel, en sous-stations,...). |
Critère 2 : | Critère 2 : |
Fonctions de conduite exploitation. | Fonctions de conduite exploitation. |
Critère 3 : | Critère 3 : |
Fonctions de contact clientèle en situation potentiellement dégradée. | Fonctions de contact clientèle en situation potentiellement dégradée. |
Critère 4 : | Critère 4 : |
4.a. Fonctions exercées exclusivement en travail de nuit (entre 20h00 | 4.a. Fonctions exercées exclusivement en travail de nuit (entre 20h00 |
et 6h00) ou fonctions exercées en équipes successives 24h/24. | et 6h00) ou fonctions exercées en équipes successives 24h/24. |
4.b. Fonctions exercées par un travailleur, quelles qu'elles soient, | 4.b. Fonctions exercées par un travailleur, quelles qu'elles soient, |
pour autant que le travailleur ait presté au moins 50 p.c. de son | pour autant que le travailleur ait presté au moins 50 p.c. de son |
temps en travail de nuit (entre 20h00 et 6h00). | temps en travail de nuit (entre 20h00 et 6h00). |
Ces métiers sont repris dans la liste jointe en annexe (annexe 1re - | Ces métiers sont repris dans la liste jointe en annexe (annexe 1re - |
Liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à | Liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à |
la STIB). Cette annexe fait partie intégrante de la présente | la STIB). Cette annexe fait partie intégrante de la présente |
convention. | convention. |
[Commentaire : | [Commentaire : |
L'annexe ne reprend pas les métiers qui correspondent au critère 4.b, | L'annexe ne reprend pas les métiers qui correspondent au critère 4.b, |
ceux-ci étant liés aux prestations (travail de nuit à 50 p.c. au | ceux-ci étant liés aux prestations (travail de nuit à 50 p.c. au |
moins) d'un travailleur, quelle que soit sa fonction exercée durant la | moins) d'un travailleur, quelle que soit sa fonction exercée durant la |
période de 25 ans requise.] | période de 25 ans requise.] |
4.1.2. Les travailleurs "personnel stations" qui, au 1er janvier 2005, | 4.1.2. Les travailleurs "personnel stations" qui, au 1er janvier 2005, |
étaient affectés de manière définitive au travail adapté peuvent | étaient affectés de manière définitive au travail adapté peuvent |
bénéficier des dispositions conventionnelles relatives aux métiers | bénéficier des dispositions conventionnelles relatives aux métiers |
lourds selon les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. | lourds selon les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. |
4.1.3. Afin de permettre aux travailleurs et aux services RH de | 4.1.3. Afin de permettre aux travailleurs et aux services RH de |
reconstituer l'historique des dossiers individuels des travailleurs, | reconstituer l'historique des dossiers individuels des travailleurs, |
la liste des métiers lourds appliqués pendant la période du 1er | la liste des métiers lourds appliqués pendant la période du 1er |
janvier 2005 au 19 mai 2015 est jointe en annexe sous la mention | janvier 2005 au 19 mai 2015 est jointe en annexe sous la mention |
"Liste indicative historique des métiers lourds relative à la période | "Liste indicative historique des métiers lourds relative à la période |
du 24 juin 2005 au 19 mai 2015" (annexe). | du 24 juin 2005 au 19 mai 2015" (annexe). |
4.1.4. Les parties signataires s'engagent à se rencontrer une fois par | 4.1.4. Les parties signataires s'engagent à se rencontrer une fois par |
an pour revoir la liste reprise en annexe 1re ("Liste des fonctions | an pour revoir la liste reprise en annexe 1re ("Liste des fonctions |
identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB"). | identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB"). |
§ 2. Les dispositions légales relatives au crédit-temps et/ou au | § 2. Les dispositions légales relatives au crédit-temps et/ou au |
régime de chômage avec complément d'entreprise comportent les | régime de chômage avec complément d'entreprise comportent les |
définitions légales des "métiers lourds" pour l'application de ces | définitions légales des "métiers lourds" pour l'application de ces |
législations.". | législations.". |
Art. 4.Nouvelle liste des fonctions identifiées comme métiers lourds |
Art. 4.Nouvelle liste des fonctions identifiées comme métiers lourds |
conventionnels à la STIB | conventionnels à la STIB |
Ces métiers sont repris dans la liste jointe en annexe ("Liste des | Ces métiers sont repris dans la liste jointe en annexe ("Liste des |
fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB, | fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB, |
en vigueur à partir du 7 mai 2018"). Cette annexe constitue une | en vigueur à partir du 7 mai 2018"). Cette annexe constitue une |
version coordonnée de l'annexe à la convention collective de travail | version coordonnée de l'annexe à la convention collective de travail |
du 26 avril 2017, fait partie intégrante de la présente convention et | du 26 avril 2017, fait partie intégrante de la présente convention et |
est d'application à partir de la date de signature de la présente | est d'application à partir de la date de signature de la présente |
convention. | convention. |
Les dates indiquées dans la liste jointe en annexe à la suite de | Les dates indiquées dans la liste jointe en annexe à la suite de |
chaque métier sont les dates de reconnaissance de la fonction comme | chaque métier sont les dates de reconnaissance de la fonction comme |
métier lourd ou de retrait de la fonction comme métier lourd. | métier lourd ou de retrait de la fonction comme métier lourd. |
[Commentaire 1 : | [Commentaire 1 : |
Cette date de reconnaissance signifie que si un des critères visés à | Cette date de reconnaissance signifie que si un des critères visés à |
l'article 3 de la présente convention est rempli dans le cadre de | l'article 3 de la présente convention est rempli dans le cadre de |
l'exercice d'une fonction avant la date de reconnaissance indiquée, la | l'exercice d'une fonction avant la date de reconnaissance indiquée, la |
période, pendant laquelle un des critères a été rempli, est prise en | période, pendant laquelle un des critères a été rempli, est prise en |
compte pour la reconnaissance de celle-ci comme métier lourd. | compte pour la reconnaissance de celle-ci comme métier lourd. |
Exemple : | Exemple : |
Un collaborateur est nommé assistant de dépôt Tram à Ixelles au 1er | Un collaborateur est nommé assistant de dépôt Tram à Ixelles au 1er |
mars 2000. La fonction d'assistant de dépôt Tram travaillant dans le | mars 2000. La fonction d'assistant de dépôt Tram travaillant dans le |
dépôt d'Ixelles est reconnue comme métier lourd à partir du 26 avril | dépôt d'Ixelles est reconnue comme métier lourd à partir du 26 avril |
2017. Toutefois, le critère du métier en équipes successives 24 h/24 | 2017. Toutefois, le critère du métier en équipes successives 24 h/24 |
visé à l'article 3 de la présente convention collective de travail est | visé à l'article 3 de la présente convention collective de travail est |
rempli depuis le 1er mars 2000, date à laquelle le collaborateur a | rempli depuis le 1er mars 2000, date à laquelle le collaborateur a |
commencé à exercer cette fonction. Cette dernière date sera donc prise | commencé à exercer cette fonction. Cette dernière date sera donc prise |
en compte dans le calcul des 25 ans exercés en métier lourd.] | en compte dans le calcul des 25 ans exercés en métier lourd.] |
[Commentaire 2 : | [Commentaire 2 : |
Les annexes 1ère et 2 de la convention collective de travail du 19 mai | Les annexes 1ère et 2 de la convention collective de travail du 19 mai |
2015 restent d'application pour les périodes pour lesquelles elles | 2015 restent d'application pour les périodes pour lesquelles elles |
étaient valables, à savoir : | étaient valables, à savoir : |
- Annexe 1re : du 20 mai 2015 au 25 avril 2017; | - Annexe 1re : du 20 mai 2015 au 25 avril 2017; |
- Annexe 2 : jusqu'au 19 mai 2015.] | - Annexe 2 : jusqu'au 19 mai 2015.] |
Art. 5.Paix sociale |
Art. 5.Paix sociale |
Les parties et leurs mandataires s'abstiendront, pendant la durée de | Les parties et leurs mandataires s'abstiendront, pendant la durée de |
la présente convention collective, de provoquer, de déclencher ou de | la présente convention collective, de provoquer, de déclencher ou de |
soutenir un conflit collectif au niveau de l'entreprise portant sur | soutenir un conflit collectif au niveau de l'entreprise portant sur |
des sujets traités par cette convention. | des sujets traités par cette convention. |
Art. 6.Entrée en vigueur |
Art. 6.Entrée en vigueur |
La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour | La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour |
de sa signature. | de sa signature. |
Elle est conclue pour une durée indéterminée. | Elle est conclue pour une durée indéterminée. |
Art. 7.Dénonciation |
Art. 7.Dénonciation |
Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention | Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention |
moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au | moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au |
président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et | président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et |
régional de la Région de Bruxelles-Capitale. | régional de la Région de Bruxelles-Capitale. |
La partie qui prend l'initiative de dénoncer la présente convention | La partie qui prend l'initiative de dénoncer la présente convention |
collective de travail est tenue d'en préciser les motifs et de | collective de travail est tenue d'en préciser les motifs et de |
formuler une proposition de nouveau texte. | formuler une proposition de nouveau texte. |
Art. 8.Dépôt et enregistrement |
Art. 8.Dépôt et enregistrement |
La présente convention collective de travail sera déposée par le | La présente convention collective de travail sera déposée par le |
président de la sous-commission paritaire au Greffe du Service des | président de la sous-commission paritaire au Greffe du Service des |
Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, | Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, |
Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement et la | Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement et la |
force obligatoire par arrêté royal sera demandée. | force obligatoire par arrêté royal sera demandée. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2018. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2018. |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Annexe à la convention collective de travail du 7 mai 2018, conclue au | Annexe à la convention collective de travail du 7 mai 2018, conclue au |
sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional | sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional |
de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds | de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds |
conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la | conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la |
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région | Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région |
de Bruxelles-Capitale (STIB) | de Bruxelles-Capitale (STIB) |
Liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à | Liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à |
la STIB, en vigueur à partir du 7 mai 2018 | la STIB, en vigueur à partir du 7 mai 2018 |
1. Les fonctions avec environnement de travail spécifique (travaux | 1. Les fonctions avec environnement de travail spécifique (travaux |
extérieurs, en tunnel, sous-stations,...) | extérieurs, en tunnel, sous-stations,...) |
Transport Systems - Infrastructure | Transport Systems - Infrastructure |
Transport Tube - Voies | Transport Tube - Voies |
- Agent de maintenance et travaux Voies Tram | - Agent de maintenance et travaux Voies Tram |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent de maintenance et montage Aiguillages Tram | - Agent de maintenance et montage Aiguillages Tram |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent de maintenance et travaux Voies et Aiguillages Métro | - Agent de maintenance et travaux Voies et Aiguillages Métro |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent de maintenance et travaux Voies Métro - Trains travaux | - Agent de maintenance et travaux Voies Métro - Trains travaux |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent d'entretien Tube de surface | - Agent d'entretien Tube de surface |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Soudeur Voies et appareils de voies | - Soudeur Voies et appareils de voies |
7 mai 2018 | 7 mai 2018 |
Transport Tube - Signalisation | Transport Tube - Signalisation |
- Agent de maintenance et travaux Aiguillages électromécaniques | - Agent de maintenance et travaux Aiguillages électromécaniques |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent de maintenance et travaux signalisation Tram | - Agent de maintenance et travaux signalisation Tram |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
Transport Tube - Energie | Transport Tube - Energie |
- Agent de dépannage Haute Tension | - Agent de dépannage Haute Tension |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent de maintenance et travaux électricité câbles HT et BT | - Agent de maintenance et travaux électricité câbles HT et BT |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent montage installations électriques sous-stations | - Agent montage installations électriques sous-stations |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
Transport Tube - Lignes Aériennes | Transport Tube - Lignes Aériennes |
- Agent de dépannage Voies et Lignes aériennes | - Agent de dépannage Voies et Lignes aériennes |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent de maintenance et travaux Lignes aériennes | - Agent de maintenance et travaux Lignes aériennes |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent de maintenance et travaux - Poteaux et attaches murales | - Agent de maintenance et travaux - Poteaux et attaches murales |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
Building & Access | Building & Access |
- Agent de maintenance et surveillance Equipements électromécaniques | - Agent de maintenance et surveillance Equipements électromécaniques |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Plombier travaillant dans le service arrêts, stations et tunnels | - Plombier travaillant dans le service arrêts, stations et tunnels |
26 avril 2017 | 26 avril 2017 |
2. Les fonctions de conduite | 2. Les fonctions de conduite |
Business Unit Bus, Tram, Métro | Business Unit Bus, Tram, Métro |
- Chauffeur de bus | - Chauffeur de bus |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Conducteur de métro | - Conducteur de métro |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Conducteur de tram | - Conducteur de tram |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Moniteur Conduite | - Moniteur Conduite |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Chauffeur Minibus | - Chauffeur Minibus |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent Metzo | - Agent Metzo |
7 mai 2018 | 7 mai 2018 |
3. Les fonctions de contact clientèle en situation potentiellement | 3. Les fonctions de contact clientèle en situation potentiellement |
dégradée | dégradée |
Service Unit Field Support | Service Unit Field Support |
- Patrouilleur - Sécurité/Contrôle (ITS) | - Patrouilleur - Sécurité/Contrôle (ITS) |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Patrouilleur - Temps Réel (RTS) | - Patrouilleur - Temps Réel (RTS) |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Patrouilleur brigade canine | - Patrouilleur brigade canine |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Supervisor BUB | - Supervisor BUB |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Manager de ligne BUT | - Manager de ligne BUT |
7 mai 2018 | 7 mai 2018 |
- Manager d'intervention BUT | - Manager d'intervention BUT |
7 mai 2018 | 7 mai 2018 |
4. Les métiers en équipes successives 24 h/24 ou travaux exclusivement | 4. Les métiers en équipes successives 24 h/24 ou travaux exclusivement |
de nuit | de nuit |
Business Unit Bus, Tram, Métro | Business Unit Bus, Tram, Métro |
Movement | Movement |
- Dispatchers | - Dispatchers |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Régulateurs | - Régulateurs |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Moniteurs-Dispatchers | - Moniteurs-Dispatchers |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Assistant de dépôt Tram travaillant dans le dépôt d'Ixelles | - Assistant de dépôt Tram travaillant dans le dépôt d'Ixelles |
26 avril 2017 | 26 avril 2017 |
Technical | Technical |
- Agents dépannages sur réseau, garages et dépôts | - Agents dépannages sur réseau, garages et dépôts |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agents ravitaillement de nuit gasoil et balayage véhicules | - Agents ravitaillement de nuit gasoil et balayage véhicules |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agents de maintenance Tram du dépôt d'Ixelles et travaillant la nuit | - Agents de maintenance Tram du dépôt d'Ixelles et travaillant la nuit |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Technicien métro dispatching, permanence et dépannage | - Technicien métro dispatching, permanence et dépannage |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
Transport Tube - Infrastructure | Transport Tube - Infrastructure |
- Dispatchers-électriciens | - Dispatchers-électriciens |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Techniciens/Dépanneur de signalisation | - Techniciens/Dépanneur de signalisation |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Techniciens d'entretien sous-station | - Techniciens d'entretien sous-station |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Agent de dépannage Haute Tension | - Agent de dépannage Haute Tension |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent de maintenance et travaux Voies et Aiguillages Métro | - Agent de maintenance et travaux Voies et Aiguillages Métro |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent de maintenance et travaux Voies Métro - Trains travaux | - Agent de maintenance et travaux Voies Métro - Trains travaux |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
Service Unit Field Support | Service Unit Field Support |
- Patrouilleur - Temps Réel (RTS) | - Patrouilleur - Temps Réel (RTS) |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Agent FIT | - Agent FIT |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Agent multimodal | - Agent multimodal |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- Dispatcher central | - Dispatcher central |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Dispatcher security | - Dispatcher security |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Dispatcher technique | - Dispatcher technique |
24 juin 2005 | 24 juin 2005 |
- PMA | - PMA |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- PMZ | - PMZ |
20 mai 2015 | 20 mai 2015 |
- Opérateur Cellule Images | - Opérateur Cellule Images |
7 mai 2018 | 7 mai 2018 |
Information Systems - Service Operations Center/Incident Management | Information Systems - Service Operations Center/Incident Management |
- Support Engineer - Incident Management | - Support Engineer - Incident Management |
7 mai 2018 | 7 mai 2018 |
- Engineer - Incident Management | - Engineer - Incident Management |
7 mai 2018 | 7 mai 2018 |
Finance & Services | Finance & Services |
Facility Management | Facility Management |
Agent de gardiennage (agent d'accueil) | Agent de gardiennage (agent d'accueil) |
20 mai 2015 - 4 janvier 2016* | 20 mai 2015 - 4 janvier 2016* |
*date de fin de reconnaissance comme métier lourd. | *date de fin de reconnaissance comme métier lourd. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2018. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2018. |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |