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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/12/2016
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à
l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par
mediarte.be (1) mediarte.be (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel; Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 18 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 18 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à
l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par
mediarte.be. mediarte.be.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016. Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
Convention collective de travail du 18 décembre 2015 Convention collective de travail du 18 décembre 2015
Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be
(Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132057/CO/227) (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132057/CO/227)

Article 1er.Objectif

Article 1er.Objectif
La présente convention collective de travail a pour objet de désigner La présente convention collective de travail a pour objet de désigner
le "Fonds social du secteur audio-visuel", ci-après dénommé" le "Fonds social du secteur audio-visuel", ci-après dénommé"
mediarte.be", ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles), mediarte.be", ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles),
avenue des Gloires Nationales, 20, comme organisateur des stages média avenue des Gloires Nationales, 20, comme organisateur des stages média
pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui sont en stage pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui sont en stage
d'insertion professionnelle, ainsi que de déterminer les conditions d'insertion professionnelle, ainsi que de déterminer les conditions
dans lesquelles ces stages doivent se dérouler. dans lesquelles ces stages doivent se dérouler.

Art. 2.Champ d'application

Art. 2.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à
la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel. la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Art. 3.Organisation

Art. 3.Organisation
Mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel pour Mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel pour
les jeunes demandeurs d'emploi, ci-après dénommés stagiaires, auprès les jeunes demandeurs d'emploi, ci-après dénommés stagiaires, auprès
d'un employeur, ci-après dénommé le fournisseur de stage. d'un employeur, ci-après dénommé le fournisseur de stage.
Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de
mediarte.be pour entrer dans ce système de stage professionnel. Les mediarte.be pour entrer dans ce système de stage professionnel. Les
stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be qui stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be qui
les promeut par ses canaux de communication (newsletter, campagne les promeut par ses canaux de communication (newsletter, campagne
d'affichage, réseaux sociaux, site web, écoles,...). Mediarte.be d'affichage, réseaux sociaux, site web, écoles,...). Mediarte.be
assure la mise en relation entre le stagiaire et le fournisseur de assure la mise en relation entre le stagiaire et le fournisseur de
stage, sur base des orientations personnelles du stagiaire et de stage, sur base des orientations personnelles du stagiaire et de
l'offre du fournisseur de stage. l'offre du fournisseur de stage.
Le fournisseur de stage prend la décision finale de l'engagement ou Le fournisseur de stage prend la décision finale de l'engagement ou
non du stagiaire. non du stagiaire.
Mediarte.be est responsable de l'accompagnement du stagiaire et veille Mediarte.be est responsable de l'accompagnement du stagiaire et veille
au contenu et à la qualité du stage. Mediarte.be dispose de l'autorité au contenu et à la qualité du stage. Mediarte.be dispose de l'autorité
pour arrêter un stage à tout moment. Le fournisseur de stage et pour arrêter un stage à tout moment. Le fournisseur de stage et
mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée entière du mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée entière du
stage. stage.
Une fois le stage achevé, mediarte.be fournit au stagiaire un rapport Une fois le stage achevé, mediarte.be fournit au stagiaire un rapport
de stage et de l'information sur l'emploi dans le secteur audio-visuel de stage et de l'information sur l'emploi dans le secteur audio-visuel
afin que le stagiaire se lance dans le secteur avec suffisamment de afin que le stagiaire se lance dans le secteur avec suffisamment de
connaissances. connaissances.
Mediarte.be veillera à développer, tout au long de ce stage, les Mediarte.be veillera à développer, tout au long de ce stage, les
compétences demandées et organisera des formations supplémentaires si compétences demandées et organisera des formations supplémentaires si
nécessaire. nécessaire.

Art. 4.Conditions

Art. 4.Conditions
a) Général a) Général
i) Une convention de stage est établie entre les 3 parties, i) Une convention de stage est établie entre les 3 parties,
mediarte.be, le fournisseur de stage et le stagiaire, suivant le mediarte.be, le fournisseur de stage et le stagiaire, suivant le
modèle fixé par mediarte.be. modèle fixé par mediarte.be.
ii) Accompagnement : un conseiller de mediarte.be suit le stage du ii) Accompagnement : un conseiller de mediarte.be suit le stage du
début à la fin. Il est le contact direct tant pour le stagiaire que le début à la fin. Il est le contact direct tant pour le stagiaire que le
fournisseur de stage. En cas de conflit, ce conseiller agira en tant fournisseur de stage. En cas de conflit, ce conseiller agira en tant
que médiateur et assistera le fournisseur de stage dans la suite du que médiateur et assistera le fournisseur de stage dans la suite du
déroulement du stage. déroulement du stage.
iii) Moment de réflexion : il organise, avant, pendant et après la iii) Moment de réflexion : il organise, avant, pendant et après la
période de stage, des rencontres entre les trois parties afin de période de stage, des rencontres entre les trois parties afin de
s'assurer du bon déroulement du stage. s'assurer du bon déroulement du stage.
iv) Rémunération : le stage n'est pas rémunéré. Les indemnités de iv) Rémunération : le stage n'est pas rémunéré. Les indemnités de
déplacements et autres frais exposés en exécution du stage seront déplacements et autres frais exposés en exécution du stage seront
remboursés comme il est d'usage auprès de l'employeur où le stage à remboursés comme il est d'usage auprès de l'employeur où le stage à
lieu. lieu.
b) Stagiaire b) Stagiaire
i) le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans au commencement du i) le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans au commencement du
stage. stage.
ii) le candidat stagiaire doit au début de son stage être en stage ii) le candidat stagiaire doit au début de son stage être en stage
d'insertion professionnelle. d'insertion professionnelle.
iii) un stagiaire peut effectuer un ou plusieurs stages professionnels iii) un stagiaire peut effectuer un ou plusieurs stages professionnels
pour une période de maximum 3 mois au total. pour une période de maximum 3 mois au total.
iv) le règlement de travail, tel qu'en vigueur chez l'employeur iv) le règlement de travail, tel qu'en vigueur chez l'employeur
s'applique au stagiaire. s'applique au stagiaire.
c) Fournisseur de stage c) Fournisseur de stage
i) Tout employeur qui veut être fournisseur de stage, doit avoir i) Tout employeur qui veut être fournisseur de stage, doit avoir
soumis à mediarte.be un plan de formation pour l'ensemble de son soumis à mediarte.be un plan de formation pour l'ensemble de son
personnel. personnel.
ii) Le fournisseur de stage peut par tranche de 30 (etp) travailleurs, ii) Le fournisseur de stage peut par tranche de 30 (etp) travailleurs,
prévoir maximum 6 mois de stage (calculé annuellement) (exemple 45 prévoir maximum 6 mois de stage (calculé annuellement) (exemple 45
employés = 12 mois de stage, 165 employés = 36 mois de stage). employés = 12 mois de stage, 165 employés = 36 mois de stage).
iii) Le fournisseur de stage et un conseiller de mediarte.be iii) Le fournisseur de stage et un conseiller de mediarte.be
établissent ensemble un programme pour la durée entière du stage. Ce établissent ensemble un programme pour la durée entière du stage. Ce
programme doit contenir les données sui-vantes : programme doit contenir les données sui-vantes :
- titre et description de la fonction que le stagiaire va exercer; - titre et description de la fonction que le stagiaire va exercer;
- description des compétences à acquérir sur la base des critères - description des compétences à acquérir sur la base des critères
existants; existants;
- fiche poste de travail; - fiche poste de travail;
- analyse des risques; - analyse des risques;
- nom et fonction du maître de stage; - nom et fonction du maître de stage;
- manière dont le stagiaire sera supervisé, suivi et évalué. - manière dont le stagiaire sera supervisé, suivi et évalué.
iv) Le fournisseur de stage doit assurer le stagiaire contre les iv) Le fournisseur de stage doit assurer le stagiaire contre les
accidents qui surviennent durant l'exécution du stage ou sur le chemin accidents qui surviennent durant l'exécution du stage ou sur le chemin
entre sa résidence et le lieu de stage et inversement ("accidents du entre sa résidence et le lieu de stage et inversement ("accidents du
travail et accidents sur le chemin du travail"). travail et accidents sur le chemin du travail").
Cette assurance doit prévoir les mêmes garanties que celles prévues Cette assurance doit prévoir les mêmes garanties que celles prévues
par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, étant par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, étant
entendu que l'indemnisation pour cause d'incapacité temporaire de entendu que l'indemnisation pour cause d'incapacité temporaire de
travail n'est pas due. travail n'est pas due.
v) Le fournisseur de stage doit s'assurer que le stagiaire dispose de v) Le fournisseur de stage doit s'assurer que le stagiaire dispose de
tout le matériel nécessaire pour remplir la fonction. tout le matériel nécessaire pour remplir la fonction.

Art. 5.Entrée en vigueur et durée

Art. 5.Entrée en vigueur et durée
La présente convention collective de travail est conclue du 1er La présente convention collective de travail est conclue du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2017. janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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