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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet | 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet |
| 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire | 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 101, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 101, § 1er, |
| modifiée par les lois du 25 janvier 1999 et du 28 avril 2010; | modifiée par les lois du 25 janvier 1999 et du 28 avril 2010; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994; | coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des | Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des |
| travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national | travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 juin 2010; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 juin 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2010; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 15 octobre 2010; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 15 octobre 2010; |
| Vu l'avis 48.878/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2010 en | Vu l'avis 48.878/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2010 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Au Titre III de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant |
Article 1er.Au Titre III de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant |
| exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un |
| Chapitre V, comportant les articles 245decies et 245undecies, rédigé | Chapitre V, comportant les articles 245decies et 245undecies, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| "CHAPITRE V. - Dispositions prises en exécution de l'article 101 de la | "CHAPITRE V. - Dispositions prises en exécution de l'article 101 de la |
| loi coordonnée | loi coordonnée |
Art. 245decies.L'examen médical, visé à l'article 101, § 1er, de la |
Art. 245decies.L'examen médical, visé à l'article 101, § 1er, de la |
| loi coordonnée, est effectué dans un délai de trente jours ouvrables à | loi coordonnée, est effectué dans un délai de trente jours ouvrables à |
| compter de la constatation, par l'organisme assureur, de l'activité | compter de la constatation, par l'organisme assureur, de l'activité |
| non autorisée ou de la communication de celle-ci à l'organisme | non autorisée ou de la communication de celle-ci à l'organisme |
| assureur. | assureur. |
Art. 245undecies.S'il est constaté, à la date de l'examen médical, |
Art. 245undecies.S'il est constaté, à la date de l'examen médical, |
| visé à l'article 101, § 1er, de la loi coordonnée, que le titulaire ne | visé à l'article 101, § 1er, de la loi coordonnée, que le titulaire ne |
| satisfait plus aux conditions pour être reconnu incapable de | satisfait plus aux conditions pour être reconnu incapable de |
| travailler, la décision de fin de reconnaissance est notifiée au | travailler, la décision de fin de reconnaissance est notifiée au |
| titulaire dans le délai visé à l'article 17 du Règlement du 16 avril | titulaire dans le délai visé à l'article 17 du Règlement du 16 avril |
| 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à | 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, si le titulaire se trouve en période d'incapacité | juillet 1994, si le titulaire se trouve en période d'incapacité |
| primaire et dans le délai visé aux articles 189, alinéa 2, et 190, | primaire et dans le délai visé aux articles 189, alinéa 2, et 190, |
| alinéa 2, 1°, si le titulaire se trouve en période d'invalidité." | alinéa 2, 1°, si le titulaire se trouve en période d'invalidité." |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2010. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010. | Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX. | Mme L. ONKELINX. |