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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 | 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 |
| décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des | décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des |
| prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé | prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 207bis, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 207bis, |
| inséré par la loi du 20 décembre 1995; | inséré par la loi du 20 décembre 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités | Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités |
| d'application pour l'indexation des prestations dans le régime | d'application pour l'indexation des prestations dans le régime |
| d'assurance obligatoire soins de santé; | d'assurance obligatoire soins de santé; |
| Vu l'avis émis le 19 novembre 2001 par le Comité de l'assurance soins | Vu l'avis émis le 19 novembre 2001 par le Comité de l'assurance soins |
| de santé; | de santé; |
| Vu l'avis émis le 19 novembre 2001 par le Conseil général de | Vu l'avis émis le 19 novembre 2001 par le Conseil général de |
| l'assurance soins de santé; | l'assurance soins de santé; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2001; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que l'objectif budgétaire global visé | Vu l'urgence motivée par le fait que l'objectif budgétaire global visé |
| à l'article 40, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire | à l'article 40, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a été | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a été |
| fixé pour l'année 2002 à 581 532,5 millions de BEF, qu'il n'est pas | fixé pour l'année 2002 à 581 532,5 millions de BEF, qu'il n'est pas |
| possible de maintenir les dépenses réelles dans les limites de ce | possible de maintenir les dépenses réelles dans les limites de ce |
| montant qu'en appliquant une série de mesures d'économie, qu'une de | montant qu'en appliquant une série de mesures d'économie, qu'une de |
| ces mesures figurant dans le plan du Gouvernement consiste à n'indexer | ces mesures figurant dans le plan du Gouvernement consiste à n'indexer |
| les honoraires qu'au 1er juillet 2002 au lieu du 1er janvier 2002, à | les honoraires qu'au 1er juillet 2002 au lieu du 1er janvier 2002, à |
| moins que le secteur n'élabore des mesures structurelles visant une | moins que le secteur n'élabore des mesures structurelles visant une |
| même économie financière, que la date à laquelle une indexation prend | même économie financière, que la date à laquelle une indexation prend |
| cours, est une des modalités visées à l'article 207bis de la loi | cours, est une des modalités visées à l'article 207bis de la loi |
| précitée, qu'il est dès lors urgent de publier cet arrêté avant le 1er | précitée, qu'il est dès lors urgent de publier cet arrêté avant le 1er |
| janvier 2002 pour réaliser les économies envisagées; | janvier 2002 pour réaliser les économies envisagées; |
| Vu l'avis n° 32.660/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2001, en | Vu l'avis n° 32.660/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2001, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat, | le Conseil d'Etat, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 |
| fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations | fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations |
| dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, il est | dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, il est |
| inséré un second alinéa rédigé comme suit : | inséré un second alinéa rédigé comme suit : |
| « Pour l'année 2002, cette liaison n'est cependant applicable qu'à | « Pour l'année 2002, cette liaison n'est cependant applicable qu'à |
| partir du 1er juillet 2002, à moins qu'à partir du 1er janvier 2002, | partir du 1er juillet 2002, à moins qu'à partir du 1er janvier 2002, |
| le secteur concerné n'applique des mesures structurelles qui donnent | le secteur concerné n'applique des mesures structurelles qui donnent |
| lieu, pour ladite année, à des économies au moins égales à la moitié | lieu, pour ladite année, à des économies au moins égales à la moitié |
| du volume d'indexation visé à l'article 7. Le Conseil général constate | du volume d'indexation visé à l'article 7. Le Conseil général constate |
| cette égalité, après avis de la Commission de contrôle budgétaire. » | cette égalité, après avis de la Commission de contrôle budgétaire. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2001. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |