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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/08/2024
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2020 relative au remboursement des frais de transport des travailleurs Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2020 relative au remboursement des frais de transport des travailleurs
12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments,
modifiant la convention collective de travail du 19 février 2020 modifiant la convention collective de travail du 19 février 2020
relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1) relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les Vu la demande de la Commission paritaire pour les
grossistes-répartiteurs de médicaments; grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 7 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 7 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments,
modifiant la convention collective de travail du 19 février 2020 modifiant la convention collective de travail du 19 février 2020
relative au remboursement des frais de transport des travailleurs. relative au remboursement des frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à L'Ile d'Yeu, le 12 août 2024. Donné à L'Ile d'Yeu, le 12 août 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Convention collective de travail du 7 décembre 2023 Convention collective de travail du 7 décembre 2023
Modification de la convention collective de travail du 19 février 2020 Modification de la convention collective de travail du 19 février 2020
relative au remboursement des frais de transport des travailleurs relative au remboursement des frais de transport des travailleurs
(Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro
184906/CO/321) 184906/CO/321)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
(CP 321). (CP 321).
On entend par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins. On entend par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Dans l'article 6 de la convention collective de travail du 19

Art. 2.Dans l'article 6 de la convention collective de travail du 19
février 2020 (157709/CO/321) concernant le remboursement des frais de février 2020 (157709/CO/321) concernant le remboursement des frais de
transport des travailleurs, le texte existant est remplacé par le transport des travailleurs, le texte existant est remplacé par le
texte suivant : texte suivant :
"Pour les travailleurs qui utilisent régulièrement le vélo pour se "Pour les travailleurs qui utilisent régulièrement le vélo pour se
déplacer entre l'adresse de leur domicile et le lieu de travail, déplacer entre l'adresse de leur domicile et le lieu de travail,
l'intervention de l'employeur à titre d'indemnité vélo est déterminée l'intervention de l'employeur à titre d'indemnité vélo est déterminée
à 0,27 EUR par kilomètre réellement effectué à vélo par jour de à 0,27 EUR par kilomètre réellement effectué à vélo par jour de
travail.". travail.".

Art. 3.La présente convention collective de travail à durée

Art. 3.La présente convention collective de travail à durée
indéterminée produit ses effets à partir du 1er janvier 2024. indéterminée produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de
trois mois, adressé par courrier recommandé au président de la trois mois, adressé par courrier recommandé au président de la
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
(CP 321) et à chacune des organisations signataires. (CP 321) et à chacune des organisations signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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