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Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de | 12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de |
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités | et indemnités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003 et 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003 et 22 décembre |
2003, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août | 2003, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août |
2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; | 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; |
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 20 september | Vu la proposition du Conseil technique des implants du 20 september |
2007; | 2007; |
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs | Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs |
d'implants-organismes assureurs du 20 septembre 2007; | d'implants-organismes assureurs du 20 septembre 2007; |
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a | Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a |
pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, | pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, |
alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné |
est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de | est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de |
la loi; | la loi; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 |
novembre 2007; | novembre 2007; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité du 10 décembre 2007; | national d'assurance maladie-invalidité du 10 décembre 2007; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2008; |
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2008; |
Vu l'avis 44.465/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2008; | Vu l'avis 44.465/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2008; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
Santé Publique, | Santé Publique, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 35, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 35, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités inséré | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités inséré |
par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux | par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux |
des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 | des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 |
janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 | janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 |
mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 | mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 |
septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 | septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 |
octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 | octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 |
mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 | mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 |
septembre 2005, 13 janvier 2006, 10 février 2006, 16 mars 2006, 3 mai | septembre 2005, 13 janvier 2006, 10 février 2006, 16 mars 2006, 3 mai |
2006, 2 juin 2006, 28 septembre 2006 et 22 novembre 2006, 6 mars 2007, | 2006, 2 juin 2006, 28 septembre 2006 et 22 novembre 2006, 6 mars 2007, |
27 avril 2007 et 3 août 2007 sont apportées les modifications | 27 avril 2007 et 3 août 2007 sont apportées les modifications |
suivantes : | suivantes : |
1° Au § 1, intitulé « H. Chirurgie vasculaire », intitulé « Catégorie | 1° Au § 1, intitulé « H. Chirurgie vasculaire », intitulé « Catégorie |
3 : », le libellé de la prestation 683874-683885 est remplacé comme | 3 : », le libellé de la prestation 683874-683885 est remplacé comme |
suit : | suit : |
« Implant et accessoires pour la fermeture percutanée de la paroi | « Implant et accessoires pour la fermeture percutanée de la paroi |
artérielle après une procédure endovasculaire thérapeutique, par | artérielle après une procédure endovasculaire thérapeutique, par |
session opératoire ». | session opératoire ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Nice, le 12 août 2008. | Donné à Nice, le 12 août 2008. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |