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| Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (1) | Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les | 12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les |
| entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la | entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la |
| récupération de chiffons (CP 142.02) (1) | récupération de chiffons (CP 142.02) (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991; | notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991; |
| Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour la | Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour la |
| récupérationde chiffons; | récupérationde chiffons; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est nécessaire de modifier sans retard les délais de | Considérant qu'il est nécessaire de modifier sans retard les délais de |
| préavis, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission | préavis, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour la récupération de chiffons, afin de garantir le statut | paritaire pour la récupération de chiffons, afin de garantir le statut |
| juridique des travailleurs concernés; | juridique des travailleurs concernés; |
| Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire | ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire |
| pour la récupération de chiffons. | pour la récupération de chiffons. |
Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et |
Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et |
| 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en | 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en |
| cas de congé donné par l'employeur, le délai de préavis à respecter | cas de congé donné par l'employeur, le délai de préavis à respecter |
| pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier est fixé à : | pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier est fixé à : |
| 1° vingt-huit jours calendrier quand il s'agit d'ouvriers qui ont | 1° vingt-huit jours calendrier quand il s'agit d'ouvriers qui ont |
| moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; | moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| 2° quarante-deux jours calendrier quand il s'agit d'ouvriers qui ont | 2° quarante-deux jours calendrier quand il s'agit d'ouvriers qui ont |
| entre cinq ans et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; | entre cinq ans et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| 3° cent douze jours calendrier quand il s'agit d'ouvriers qui ont | 3° cent douze jours calendrier quand il s'agit d'ouvriers qui ont |
| vingt ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. | vingt ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. |
Art. 3.Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les |
Art. 3.Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les |
| délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59, alinéas | délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59, alinéas |
| 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. | 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. |
Art. 4.Les délais de préavis qui doivent être observés lorsque le |
Art. 4.Les délais de préavis qui doivent être observés lorsque le |
| préavis émane de l'ouvrier sont équivalents à la moitié des délais de | préavis émane de l'ouvrier sont équivalents à la moitié des délais de |
| préavis qui, conformément à l'article 2, doivent être respectés | préavis qui, conformément à l'article 2, doivent être respectés |
| lorsque le préavis émane de l'employeur. Dans ce cas, un demi-jour est | lorsque le préavis émane de l'employeur. Dans ce cas, un demi-jour est |
| arrondi à l'unité inférieure. | arrondi à l'unité inférieure. |
Art. 5.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
Art. 5.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté continuent à sortir tous leurs effets. | arrêté continuent à sortir tous leurs effets. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Nice, le 12 août 2003. | Donné à Nice, le 12 août 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. | Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. |