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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/08/2000
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention supplémentaire de 200.000.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 2000 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention supplémentaire de 200.000.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 2000
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
12 AOUT 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention 12 AOUT 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention
supplémentaire de 200.000.000 BEF à l'Organisation internationale pour supplémentaire de 200.000.000 BEF à l'Organisation internationale pour
les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement
volontaire en 2000 volontaire en 2000
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2000; pour l'année budgétaire 2000;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours
accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article
8; 8;
Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 visant l'octroi d'une subvention de Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 visant l'octroi d'une subvention de
226.361.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, 226.361.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations,
pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 2000; pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 2000;
Vu les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation Vu les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation
internationale pour les Migrations pour un programme spécial de internationale pour les Migrations pour un programme spécial de
rapatriement ou émigration volontaire de ressortissants étrangers et rapatriement ou émigration volontaire de ressortissants étrangers et
relative à l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire pour relative à l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire pour
les ressortissants kosovars résidant actuellement en Belgique sous le les ressortissants kosovars résidant actuellement en Belgique sous le
statut particulier de protection temporaire; statut particulier de protection temporaire;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29 juin 2000; Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29 juin 2000;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, notamment l'article 14; administratif et budgétaire, notamment l'article 14;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention supplémentaire de deux cent millions BEF

Article 1er.Une subvention supplémentaire de deux cent millions BEF
imputable à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des imputable à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des
dépenses pour 2000 est mise à la disposition de l'Organisation dépenses pour 2000 est mise à la disposition de l'Organisation
internationale pour les Migrations, pour un programme spécial de internationale pour les Migrations, pour un programme spécial de
rapatriement ou d'émigration volontaire des ressortissants kosovars rapatriement ou d'émigration volontaire des ressortissants kosovars
sous le statut particulier de protection temporaire, en vue de sous le statut particulier de protection temporaire, en vue de
l'exécution des conventions entre l'Etat belge et l'Organisation l'exécution des conventions entre l'Etat belge et l'Organisation
précitée. précitée.

Art. 2.La liquidation de la subvention se fera au compte bancaire du

Art. 2.La liquidation de la subvention se fera au compte bancaire du
bureau de l'O.I.M. selon les modalités de paiement prévues dans les bureau de l'O.I.M. selon les modalités de paiement prévues dans les
conventions. conventions.
Le solde négatif de 1999 est considéré comme avance pour 2000 et le Le solde négatif de 1999 est considéré comme avance pour 2000 et le
solde négatif éventuel de 2000 est considéré comme avance pour l'année solde négatif éventuel de 2000 est considéré comme avance pour l'année
suivante. suivante.

Art. 3.Les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation

Art. 3.Les conventions conclues entre l'Etat belge et l'Organisation
internationale pour les Migrations règlent les autres modalités et la internationale pour les Migrations règlent les autres modalités et la
manière dont l'utilisation du subside est justifiée. manière dont l'utilisation du subside est justifiée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000. Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale, Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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