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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 11 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février | 11 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février |
| 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de | 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de |
| fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la | fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la |
| Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement | Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de droit économique, l'article III.43; | Vu le Code de droit économique, l'article III.43; |
| Vu l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la | Vu l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la |
| composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la | composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la |
| qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son | qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son |
| fonctionnement; | fonctionnement; |
| Vu l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la | Vu l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la |
| Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté | Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté |
| germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de | germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de |
| Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la | Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la |
| Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la | Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la |
| Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 | Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 |
| décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, | décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, |
| l'article 19, § 3, alinéa 3; | l'article 19, § 3, alinéa 3; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2015; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 | Considérant qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 |
| portant des dispositions diverses en matière de simplification | portant des dispositions diverses en matière de simplification |
| administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de | administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de |
| la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation; | la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation; |
| Vu l'avis 58.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2015, en | Vu l'avis 58.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 13 février 2006 portant |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 13 février 2006 portant |
| création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement | création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement |
| du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des | du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des |
| Entreprises et de son fonctionnement est remplacé par ce qui suit : | Entreprises et de son fonctionnement est remplacé par ce qui suit : |
| « Arrêté royal fixant les missions, la composition et les modalités de | « Arrêté royal fixant les missions, la composition et les modalités de |
| fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des | fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des |
| Entreprises ». | Entreprises ». |
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est abrogé; | 1° l'alinéa 1er est abrogé; |
| 2° à l'alinéa 2, le mot « Comité » est remplacé par les mots « comité | 2° à l'alinéa 2, le mot « Comité » est remplacé par les mots « comité |
| stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, ci-après dénommé « | stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, ci-après dénommé « |
| le Comité »,; | le Comité »,; |
| 3° à l'alinéa 2, 1°, les mots « et/ou interfédérale » sont insérés | 3° à l'alinéa 2, 1°, les mots « et/ou interfédérale » sont insérés |
| entre le mot « interdépartementale » et le mot « concernant »; | entre le mot « interdépartementale » et le mot « concernant »; |
| 4° à l'alinéa 2, 2°, les mots « , en fonction des domaines de | 4° à l'alinéa 2, 2°, les mots « , en fonction des domaines de |
| compétences et de responsabilité de chacun » sont supprimés; | compétences et de responsabilité de chacun » sont supprimés; |
| 5° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 5° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Le comité est également chargé de rendre des avis sur les projets | « Le comité est également chargé de rendre des avis sur les projets |
| d'arrêtés royaux pris en exécution de l'article III.19 du Code de | d'arrêtés royaux pris en exécution de l'article III.19 du Code de |
| droit économique. ». | droit économique. ». |
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) les 1°, 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit : | a) les 1°, 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit : |
| « 1° un représentant du Service public fédéral Finances; | « 1° un représentant du Service public fédéral Finances; |
| 2° un représentant du Service public fédéral Justice; | 2° un représentant du Service public fédéral Justice; |
| 3° un représentant de l'Office national de sécurité sociale; »; | 3° un représentant de l'Office national de sécurité sociale; »; |
| b) l'alinéa unique est complété par les 4° à 19° rédigés comme suit : | b) l'alinéa unique est complété par les 4° à 19° rédigés comme suit : |
| « 4° un représentant de l'Office des régimes particuliers de sécurité | « 4° un représentant de l'Office des régimes particuliers de sécurité |
| sociale; | sociale; |
| 5° un représentant du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | 5° un représentant du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie; | moyennes et Energie; |
| 6° un représentant du Service public fédéral Intérieur; | 6° un représentant du Service public fédéral Intérieur; |
| 7° un représentant du Service public fédéral Personnel et | 7° un représentant du Service public fédéral Personnel et |
| Organisation; | Organisation; |
| 8° un représentant de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale; | 8° un représentant de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale; |
| 9° un représentant de l'Agence pour la Simplification Administrative; | 9° un représentant de l'Agence pour la Simplification Administrative; |
| 10° un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères; | 10° un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères; |
| 11° un représentant de la Communauté flamande; | 11° un représentant de la Communauté flamande; |
| 12° un représentant de la Communauté française; | 12° un représentant de la Communauté française; |
| 13° un représentant de la Communauté germanophone; | 13° un représentant de la Communauté germanophone; |
| 14° un représentant de la Commission communautaire commune; | 14° un représentant de la Commission communautaire commune; |
| 15° un représentant de la Région flamande; | 15° un représentant de la Région flamande; |
| 16° un représentant de la Région wallonne; | 16° un représentant de la Région wallonne; |
| 17° un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale; | 17° un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| 18° un représentant de la Commission communautaire française; | 18° un représentant de la Commission communautaire française; |
| 19° deux représentants des administrations provinciales et locales. ». | 19° deux représentants des administrations provinciales et locales. ». |
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme |
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 3/1.Le président excepté, le comité compte autant de membres |
« Art. 3/1.Le président excepté, le comité compte autant de membres |
| effectifs d'expression française que néerlandaise, ainsi qu'autant de | effectifs d'expression française que néerlandaise, ainsi qu'autant de |
| membres suppléants d'expression française que néerlandaise. | membres suppléants d'expression française que néerlandaise. |
| Les membres effectifs, visés à l'article 2,14° et 17°, ne peuvent | Les membres effectifs, visés à l'article 2,14° et 17°, ne peuvent |
| appartenir au même groupe linguistique. Il en est de même pour les | appartenir au même groupe linguistique. Il en est de même pour les |
| membres suppléants. | membres suppléants. |
| Les membres effectifs, visés à l'article 2,19°, ne peuvent appartenir | Les membres effectifs, visés à l'article 2,19°, ne peuvent appartenir |
| au même groupe linguistique. Il en est de même pour les membres | au même groupe linguistique. Il en est de même pour les membres |
| suppléants. » | suppléants. » |
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 6.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 8.Le fonctionnaire dirigeant du service de gestion de la |
« Art. 8.Le fonctionnaire dirigeant du service de gestion de la |
| Banque-Carrefour des Entreprises assiste aux réunions du comité. | Banque-Carrefour des Entreprises assiste aux réunions du comité. |
| Le directeur du Service d'encadrement Technologie de l'Information et | Le directeur du Service d'encadrement Technologie de l'Information et |
| de la Communication du Service public fédéral Economie, P.M.E., | de la Communication du Service public fédéral Economie, P.M.E., |
| Classes Moyennes et Energie assiste sur convocation aux réunions du | Classes Moyennes et Energie assiste sur convocation aux réunions du |
| comité. » | comité. » |
Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les mots « et du bureau » sont |
Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les mots « et du bureau » sont |
| supprimés. | supprimés. |
Art. 8.Dans l'article 10 du même arrêté, l'alinéa premier est |
Art. 8.Dans l'article 10 du même arrêté, l'alinéa premier est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 10.Les mesures prises par le comité, visées à l'alinéa 1er de |
« Art. 10.Les mesures prises par le comité, visées à l'alinéa 1er de |
| l'article 1er, sont communiquées par voie de recommandations aux | l'article 1er, sont communiquées par voie de recommandations aux |
| services concernés, définis à l'article I.4, 2°, du Code de droit | services concernés, définis à l'article I.4, 2°, du Code de droit |
| économique. » | économique. » |
Art. 9.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 9.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2015. | Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |