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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17
janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du
dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères
requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission
fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de
traitement des plaintes traitement des plaintes
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, les articles 1727/2, § 1er, alinéa 3, remplacé Vu le Code judiciaire, les articles 1727/2, § 1er, alinéa 3, remplacé
par la loi du 15 mai 2024, 1727/4, § 1er/1, alinéa 1, inséré par la par la loi du 15 mai 2024, 1727/4, § 1er/1, alinéa 1, inséré par la
loi du 15 mai 2024 et 1727/5, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 21 loi du 15 mai 2024 et 1727/5, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 21
décembre 2018; décembre 2018;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la
publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la
présentation des membres et les critères requis pour poser sa présentation des membres et les critères requis pour poser sa
candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et
de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes ; de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixant les modalités de la Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixant les modalités de la
publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la
présentation des membres de la Commission générale et des Commissions présentation des membres de la Commission générale et des Commissions
spéciales de la Commission fédérale de médiation ; spéciales de la Commission fédérale de médiation ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2024 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 septembre Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 septembre
2024 ; 2024 ;
Vu l'avis n° 77.074/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2024, en Vu l'avis n° 77.074/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2024, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il
s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part
du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose
l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence
préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire
relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le
Premier Ministre aux Membres du Gouvernement. Premier Ministre aux Membres du Gouvernement.
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 2019

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 2019
fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des
candidatures, de la présentation des membres et les critères requis candidatures, de la présentation des membres et les critères requis
pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale
de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des
plaintes, les modifications suivantes sont apportées : plaintes, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, devenant l'alinéa unique, les mots « au plus 1° dans l'alinéa 1er, devenant l'alinéa unique, les mots « au plus
tard six mois avant l'expiration du mandat des membres de la tard six mois avant l'expiration du mandat des membres de la
commission » sont remplacés par les mots « avant l'expiration du commission » sont remplacés par les mots « avant l'expiration du
mandat d'un ou des membres du bureau ou lors de la fin prématurée d'un mandat d'un ou des membres du bureau ou lors de la fin prématurée d'un
mandat d'un membre » ; mandat d'un membre » ;
2° l'alinéa 2 est abrogé. 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'alinéa unique, les mots « le mois qui suit » sont remplacés 1° dans l'alinéa unique, les mots « le mois qui suit » sont remplacés
par les mots « le délai indiqué dans » ; par les mots « le délai indiqué dans » ;
2° le 6° est remplacé par ce qui suit : 2° le 6° est remplacé par ce qui suit :
« à l'instance représentative à laquelle il appartient, pour le « à l'instance représentative à laquelle il appartient, pour le
médiateur agréé qui n'exerce aucune des professions énumérées médiateur agréé qui n'exerce aucune des professions énumérées
ci-dessus »; ci-dessus »;
3° l'alinéa est complété par un 7° rédigé comme suit : 3° l'alinéa est complété par un 7° rédigé comme suit :
« 7° à l'organisation professionnelle, autre que celles concernant les « 7° à l'organisation professionnelle, autre que celles concernant les
professions précitées, qui comptent en leur sein des médiateurs agréés professions précitées, qui comptent en leur sein des médiateurs agréés
et à laquelle il appartient, pour le représentant appartenant à une de et à laquelle il appartient, pour le représentant appartenant à une de
ces autres organisations professionnelles. ». ces autres organisations professionnelles. ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot « Seules » est remplacé par les mots « 1° dans l'alinéa 1er, le mot « Seules » est remplacé par les mots «
Conformément à l'article 1727/2, § 1er, alinéa 1er, du Code Conformément à l'article 1727/2, § 1er, alinéa 1er, du Code
judiciaire, seules » ; judiciaire, seules » ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Seuls peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum « Seuls peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum
un mandat complet au sein de la Commission fédérale de médiation, sauf un mandat complet au sein de la Commission fédérale de médiation, sauf
dans l'hypothèse visée à l'article 1727/2, § 2, alinéa 1er du Code dans l'hypothèse visée à l'article 1727/2, § 2, alinéa 1er du Code
judiciaire en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf judiciaire en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf
s'ils ont exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à s'ils ont exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à
l'article 1727/2, § 2, alinéa 2 du Code judiciaire. » l'article 1727/2, § 2, alinéa 2 du Code judiciaire. »

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « par envoi recommandé dans le mois qui 1° dans l'alinéa 1er, les mots « par envoi recommandé dans le mois qui
suit celui au cours duquel les candidatures doivent être introduites » suit celui au cours duquel les candidatures doivent être introduites »
sont remplacés par les mots « par courriel le plus rapidement possible sont remplacés par les mots « par courriel le plus rapidement possible
et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date limite et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date limite
d'introduction des candidatures. » ; d'introduction des candidatures. » ;
2° l'alinéa 2 est complété par la phrase : « Les présentations 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase : « Les présentations
tiennent également compte dans la mesure du possible d'une tiennent également compte dans la mesure du possible d'une
représentation équilibrée de chaque sexe. » représentation équilibrée de chaque sexe. »

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « au plus tard six mois avant 1° dans l'alinéa 1er, les mots « au plus tard six mois avant
l'expiration du mandat des membres de la commission. » sont remplacés l'expiration du mandat des membres de la commission. » sont remplacés
par les mots « avant l'expiration du mandat d'un ou des membres de la par les mots « avant l'expiration du mandat d'un ou des membres de la
commission ou lors de la fin prématurée d'un mandat d'un membre commission ou lors de la fin prématurée d'un mandat d'un membre
lorsqu'aucun remplaçant n'a pu être trouvé sur la liste visée à lorsqu'aucun remplaçant n'a pu être trouvé sur la liste visée à
l'article 1727/4, § 1er/1, alinéa 1er. » ; l'article 1727/4, § 1er/1, alinéa 1er. » ;
2° l'alinéa 2 est abrogé. 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13
avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « envoi recommandé dans le mois qui 1° dans l'alinéa 1er, les mots « envoi recommandé dans le mois qui
suit » sont remplacés par les mots « envoi recommandé et par courriel suit » sont remplacés par les mots « envoi recommandé et par courriel
dans le délai indiqué dans » ; dans le délai indiqué dans » ;
2° l'alinéa 2 est abrogé. 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du

Art. 7.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du
13 avril 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : 13 avril 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Seuls peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum « Seuls peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum
un mandat complet au sein de la Commission fédérale de médiation sauf un mandat complet au sein de la Commission fédérale de médiation sauf
dans l'hypothèse visée à l'article 1727/3, § 2 du Code judiciaire en dans l'hypothèse visée à l'article 1727/3, § 2 du Code judiciaire en
cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont
exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à l'article exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à l'article
1727/4, § 1er/1, alinéa 2 du Code judiciaire. » 1727/4, § 1er/1, alinéa 2 du Code judiciaire. »

Art. 8.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13

Art. 8.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13
avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, devenant l'alinéa unique, les mots « à l'article 1° dans l'alinéa 1er, devenant l'alinéa unique, les mots « à l'article
1727/4, § 1er, alinéa 5, » sont remplacés par les mots « à l'article 1727/4, § 1er, alinéa 5, » sont remplacés par les mots « à l'article
1727/4, § 1er/1, alinéa 1er, » et les mots « par envoi recommandé dans 1727/4, § 1er/1, alinéa 1er, » et les mots « par envoi recommandé dans
le mois qui suit celui au cours duquel les candidatures doivent être le mois qui suit celui au cours duquel les candidatures doivent être
introduites » sont remplacés par les mots « par courriel le plus introduites » sont remplacés par les mots « par courriel le plus
rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la
date limite d'introduction des candidatures. » ; date limite d'introduction des candidatures. » ;
2° l'alinéa 2 est abrogé. 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 9.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 9.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'alinéa 1er, devenant l'alinéa unique, les mots « au plus 1° dans l'alinéa 1er, devenant l'alinéa unique, les mots « au plus
tard six mois avant l'expiration du mandat des membres de la tard six mois avant l'expiration du mandat des membres de la
commission » sont remplacés par les mots « avant l'expiration du commission » sont remplacés par les mots « avant l'expiration du
mandat d'un ou des membres de la commission ou lors de la fin mandat d'un ou des membres de la commission ou lors de la fin
prématurée d'un mandat d'un membre de la commission » ; prématurée d'un mandat d'un membre de la commission » ;
2° l'alinéa 2 est abrogé. 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 10.A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du

Art. 10.A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du
13 avril 2019, les modification suivantes sont apportées : 13 avril 2019, les modification suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « dans le mois qui suit celui au cours 1° dans l'alinéa 1er, les mots « dans le mois qui suit celui au cours
duquel les candidatures doivent être introduites. » sont remplacés par duquel les candidatures doivent être introduites. » sont remplacés par
les mots « dans le délai indiqué dans l'appel à candidatures. » ; les mots « dans le délai indiqué dans l'appel à candidatures. » ;
2° l'alinéa 2 est abrogé ; 2° l'alinéa 2 est abrogé ;
3° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 2, le chiffre « 6 » est remplacé 3° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 2, le chiffre « 6 » est remplacé
par le chiffre « 8 » et les chiffres « 3 » sont remplacés par les par le chiffre « 8 » et les chiffres « 3 » sont remplacés par les
chiffres « 4 ». chiffres « 4 ».

Art. 11.Dans l'article 11, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal

Art. 11.Dans l'article 11, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal
du 13 avril 2019, la phrase commençant par « Les candidats qui sont du 13 avril 2019, la phrase commençant par « Les candidats qui sont
par ailleurs membres... » est remplacée par les phrases « Seuls par ailleurs membres... » est remplacée par les phrases « Seuls
peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum deux peuvent être candidats, les candidats ayant exercé au maximum deux
mandats complets au sein de la Commission fédérale de médiation sauf mandats complets au sein de la Commission fédérale de médiation sauf
dans l'hypothèse visée à l'article 1727/5, § 1er/1 du Code judiciaire dans l'hypothèse visée à l'article 1727/5, § 1er/1 du Code judiciaire
en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont en cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures ou sauf s'ils ont
exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à l'article exercé un mandat incomplet dans les hypothèses visées à l'article
1727/5, § 1er/1, du Code judiciaire. » 1727/5, § 1er/1, du Code judiciaire. »

Art. 12.L'arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixant les modalités de

Art. 12.L'arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixant les modalités de
la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la
présentation des membres de la Commission générale et des Commissions présentation des membres de la Commission générale et des Commissions
spéciales de la Commission fédérale de médiation est abrogé. spéciales de la Commission fédérale de médiation est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 2024.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 2024.

Art. 14.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 14.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2024. Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
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