Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA |
CHAINE ALIMENTAIRE | CHAINE ALIMENTAIRE |
11 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre | 11 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre |
1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux | 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux |
et aux produits végétaux | et aux produits végétaux |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes | Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes |
nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié | nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié |
par les lois des 5 février 1999, 22 février 2001 et 27 décembre 2004; | par les lois des 5 février 1999, 22 février 2001 et 27 décembre 2004; |
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence | Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence |
fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ |
1er, 2 et 3, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 avril | 1er, 2 et 3, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 avril |
2019, et l'article 5, alinéa 2, 7°, modifié par la loi du 22 décembre | 2019, et l'article 5, alinéa 2, 7°, modifié par la loi du 22 décembre |
2003; | 2003; |
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les | Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les |
organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux; | organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux; |
Vu l'avis du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité | Vu l'avis du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité |
de la Chaîne alimentaire du 30 octobre 2019; | de la Chaîne alimentaire du 30 octobre 2019; |
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le | Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le |
gouvernement fédéral du 9 décembre 2019; | gouvernement fédéral du 9 décembre 2019; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019; |
Vu l'avis 66.907/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2020, en | Vu l'avis 66.907/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2020, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
Considérant le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du | Considérant le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du |
Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre | Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre |
les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du | les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du |
Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et | Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et |
(UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, | (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, |
74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE; | 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE; |
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le titre I, chapitre I, section II, de l'arrêté |
Article 1er.Dans le titre I, chapitre I, section II, de l'arrêté |
royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre des organismes | royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre des organismes |
nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, sont abrogés : | nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, sont abrogés : |
1° l'article 23; | 1° l'article 23; |
2° l'article 32; | 2° l'article 32; |
3° les articles 60 à 64; | 3° les articles 60 à 64; |
4° les articles 68 à 69; | 4° les articles 68 à 69; |
5° l'article 74. | 5° l'article 74. |
Art. 2.Dans le titre I, chapitre I, section II, du même arrêté, sont |
Art. 2.Dans le titre I, chapitre I, section II, du même arrêté, sont |
abrogés : | abrogés : |
1° les articles 37 à 42; | 1° les articles 37 à 42; |
2° l'article 70; | 2° l'article 70; |
3° les articles 71 à 72. | 3° les articles 71 à 72. |
Art. 3.Dans le titre I, chapitre I, section II, du même arrêté, les |
Art. 3.Dans le titre I, chapitre I, section II, du même arrêté, les |
articles 9 à 15 sont abrogés. | articles 9 à 15 sont abrogés. |
Art. 4.. L'article 2 produit ses effets le 14 décembre 2019. |
Art. 4.. L'article 2 produit ses effets le 14 décembre 2019. |
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2022. | L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
Art. 5.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans |
Art. 5.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans |
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 11 mai 2020. | Bruxelles, le 11 mai 2020. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
D. DUCARME | D. DUCARME |