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| Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux | Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 11 MAI 2004. - Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par | 11 MAI 2004. - Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par |
| les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités | les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités |
| de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire | de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire |
| pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux | pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire | Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire |
| pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et | pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et |
| notamment l'article 6, § 1er; | notamment l'article 6, § 1er; |
| Vu l'avis du Conseil du Fonds, donné le 17 décembre 2003; | Vu l'avis du Conseil du Fonds, donné le 17 décembre 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 janvier 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 janvier 2004; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 février 2004; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 février 2004; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il s'impose de supprimer les perceptions des | Considérant qu'il s'impose de supprimer les perceptions des |
| cotisations par les abattoirs à charge des producteurs et de les | cotisations par les abattoirs à charge des producteurs et de les |
| remplacer par un système de perception à l'exploitation, | remplacer par un système de perception à l'exploitation, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les montants des cotisations visées à l'article 14 de la |
Article 1er.Les montants des cotisations visées à l'article 14 de la |
| loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour | loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour |
| la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont fixés | la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont fixés |
| à zéro euro. | à zéro euro. |
Art. 2.Les responsables des abattoirs sont tenus d'en informer les |
Art. 2.Les responsables des abattoirs sont tenus d'en informer les |
| opérateurs à un endroit visible de tous. | opérateurs à un endroit visible de tous. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
| Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004. | Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |