← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, portant des dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, portant des dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, portant des dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 11 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 11 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, portant des | Commission paritaire du transport et de la logistique, portant des |
| dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des | dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des |
| entreprises de taxis et des services de location de voitures avec | entreprises de taxis et des services de location de voitures avec |
| chauffeur (1) | chauffeur (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la | Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique; | logistique; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, portant des | Commission paritaire du transport et de la logistique, portant des |
| dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des | dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des |
| entreprises de taxis et des services de location de voitures avec | entreprises de taxis et des services de location de voitures avec |
| chauffeur. | chauffeur. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 mars 2008. | Donné à Bruxelles, le 11 mars 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| J. PIETTE | J. PIETTE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du transport et de la logistique | Commission paritaire du transport et de la logistique |
| Convention collective de travail du 28 juin 2007 | Convention collective de travail du 28 juin 2007 |
| Dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des | Dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des |
| entreprises de taxis et des services de location des voitures avec | entreprises de taxis et des services de location des voitures avec |
| chauffeur (Convention enregistrée le 9 août 2007 sous le numéro | chauffeur (Convention enregistrée le 9 août 2007 sous le numéro |
| 84275/CO/140) | 84275/CO/140) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du | s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du |
| transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur des | transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur des |
| entreprises de taxis et des services de location de voitures avec | entreprises de taxis et des services de location de voitures avec |
| chauffeur ainsi qu'à leurs ouvriers. | chauffeur ainsi qu'à leurs ouvriers. |
| § 2. Pour l'application de la présente convention, on entend : | § 2. Pour l'application de la présente convention, on entend : |
| - par "entreprises de taxis" : les employeurs qui ressortissent à la | - par "entreprises de taxis" : les employeurs qui ressortissent à la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique dont l'activité | Commission paritaire du transport et de la logistique dont l'activité |
| consiste en l'exploitation d'un service de taxis au sens de la | consiste en l'exploitation d'un service de taxis au sens de la |
| législation applicable dans la région du siège de l'entreprise; | législation applicable dans la région du siège de l'entreprise; |
| - par "services de location de voitures avec chauffeur" : les | - par "services de location de voitures avec chauffeur" : les |
| employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et | employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et |
| de la logistique dont l'activité consiste en l'exploitation d'un | de la logistique dont l'activité consiste en l'exploitation d'un |
| service de location de voitures avec chauffeur au sens de la | service de location de voitures avec chauffeur au sens de la |
| législation applicable dans la région du siège de l'entreprise; | législation applicable dans la région du siège de l'entreprise; |
| - par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. | - par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cadre juridique | CHAPITRE II. - Cadre juridique |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
| application du titre XIII, chapitre VIII, section 1re de la loi du 27 | application du titre XIII, chapitre VIII, section 1re de la loi du 27 |
| décembre 2006 portant des dispositions diverses. | décembre 2006 portant des dispositions diverses. |
| CHAPITRE III. - Groupes à risque | CHAPITRE III. - Groupes à risque |
Art. 3.On entend par "groupes à risque" les personnes appartenant à |
Art. 3.On entend par "groupes à risque" les personnes appartenant à |
| une des catégories suivantes : | une des catégories suivantes : |
| 1. les chômeurs peu ou pas qualifiés; | 1. les chômeurs peu ou pas qualifiés; |
| 2. les jeunes peu ou pas qualifiés; | 2. les jeunes peu ou pas qualifiés; |
| 3. les chômeurs de longue durée; | 3. les chômeurs de longue durée; |
| 4. les chômeurs âgés de plus de 45 ans; | 4. les chômeurs âgés de plus de 45 ans; |
| 5. les personnes bénéficiant d'un minimum de revenu d'insertion; | 5. les personnes bénéficiant d'un minimum de revenu d'insertion; |
| 6. les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à | 6. les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à |
| l'évolution technologique ou risque de ne plus l'être; | l'évolution technologique ou risque de ne plus l'être; |
| 7. les allochtones. | 7. les allochtones. |
Art. 4.§ 1er. Les employeurs visés à l'article 1er de la présente |
Art. 4.§ 1er. Les employeurs visés à l'article 1er de la présente |
| convention sont tenus de payer pour les années 2007-2008 une | convention sont tenus de payer pour les années 2007-2008 une |
| cotisation de 0,10 p.c. calculée sur le total des salaires des | cotisation de 0,10 p.c. calculée sur le total des salaires des |
| ouvriers qu'ils occupent. | ouvriers qu'ils occupent. |
| § 2. La cotisation visée à l'article 4, § 1er de la présente | § 2. La cotisation visée à l'article 4, § 1er de la présente |
| convention est perçue par l'Office national de sécurité sociale au | convention est perçue par l'Office national de sécurité sociale au |
| profit du fonds social du secteur. | profit du fonds social du secteur. |
| Les moyens ainsi mis à disposition seront utilisés pour réaliser les | Les moyens ainsi mis à disposition seront utilisés pour réaliser les |
| objectifs de l'accord interprofessionnel 2007-2008, tenant compte de | objectifs de l'accord interprofessionnel 2007-2008, tenant compte de |
| la spécificité du sous-secteur, pour la formation et l'emploi des | la spécificité du sous-secteur, pour la formation et l'emploi des |
| personnes appartenant aux groupes à risque. | personnes appartenant aux groupes à risque. |
| § 3. Le conseil d'administration du fonds social du secteur élaborera | § 3. Le conseil d'administration du fonds social du secteur élaborera |
| des règles plus précises pour l'exécution de la présente convention | des règles plus précises pour l'exécution de la présente convention |
| collective de travail. | collective de travail. |
| CHAPITRE IV. - Durée de validité | CHAPITRE IV. - Durée de validité |
Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 | effets le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 |
| décembre 2008. | décembre 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mars 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mars 2008. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| J. PIETTE | J. PIETTE |