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Arrêté royal fixant l'indemnité minimale applicable à la convention d'immersion professionnelle | Arrêté royal fixant l'indemnité minimale applicable à la convention d'immersion professionnelle |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
11 MARS 2003. - Arrêté royal fixant l'indemnité minimale applicable à | 11 MARS 2003. - Arrêté royal fixant l'indemnité minimale applicable à |
la convention d'immersion professionnelle (1) | la convention d'immersion professionnelle (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi-programme du 2 août 2002 et notamment l'article 107, § 1er; | Vu la loi-programme du 2 août 2002 et notamment l'article 107, § 1er; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que les dispositions relatives aux conventions d'immersion | Considérant que les dispositions relatives aux conventions d'immersion |
professionnelle sont entrées en vigueur le 1er septembre 2002 et qu'il | professionnelle sont entrées en vigueur le 1er septembre 2002 et qu'il |
convient rapidement de porter à la connaissance des employeurs le | convient rapidement de porter à la connaissance des employeurs le |
montant l'indemnité minimale qui s'appliquera à la convention | montant l'indemnité minimale qui s'appliquera à la convention |
d'immersion professionnelle; | d'immersion professionnelle; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de nos | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de nos |
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'indemnité minimale applicable aux conventions |
Article 1er.L'indemnité minimale applicable aux conventions |
d'immersion professionnelle est fixée aux montants prévus par | d'immersion professionnelle est fixée aux montants prévus par |
l'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de | l'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de |
l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat | l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat |
d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur | d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur |
l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. | l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002. |
Donné à le Bruxelles, le 11 mars 2003. | Donné à le Bruxelles, le 11 mars 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Loi-programme du 2 août 2002, Moniteur belge du 29 août 2002. | Loi-programme du 2 août 2002, Moniteur belge du 29 août 2002. |