← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 11 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 | 11 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 |
| modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions | modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions |
| dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et | dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et |
| l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques | l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| et produits assimilés | et produits assimilés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35; |
| Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans | Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans |
| lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité | lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité |
| intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits | intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits |
| assimilés tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour; | assimilés tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence, motivée par le fait que la date d'entrée en vigueur des | Vu l'urgence, motivée par le fait que la date d'entrée en vigueur des |
| diminutions de prix, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 | diminutions de prix, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 |
| janvier 1998, modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les | janvier 1998, modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les |
| conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie |
| et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités | et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités |
| pharmaceutiques et produits assimilés, n'est pas conforme, compte tenu | pharmaceutiques et produits assimilés, n'est pas conforme, compte tenu |
| de la date de publication, aux dispositions régisssant les diminutions | de la date de publication, aux dispositions régisssant les diminutions |
| de prix; | de prix; |
| Considérant, en effet, que, dans l'intérêt des assurés sociaux, il | Considérant, en effet, que, dans l'intérêt des assurés sociaux, il |
| importe que toutes les parties concernées et, notamment, les | importe que toutes les parties concernées et, notamment, les |
| pharmaciens dispensateurs, soient préalablement informés, dans un | pharmaciens dispensateurs, soient préalablement informés, dans un |
| délai raisonnable, des modifications de bases de remboursement qui | délai raisonnable, des modifications de bases de remboursement qui |
| doivent intervenir; | doivent intervenir; |
| Considérant que ce délai doit, en outre, rester compatible avec le | Considérant que ce délai doit, en outre, rester compatible avec le |
| respect des délais de conduite de la procédure d'instruction des | respect des délais de conduite de la procédure d'instruction des |
| demandes, prévus à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 susvisé; | demandes, prévus à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 susvisé; |
| Considérant que, conformément à l'arrêté ministériel du 25 février | Considérant que, conformément à l'arrêté ministériel du 25 février |
| 1997 diminuant le prix de certains médicaments remboursables, le délai | 1997 diminuant le prix de certains médicaments remboursables, le délai |
| courant entre le jour de la publication au Moniteur belge de la liste | courant entre le jour de la publication au Moniteur belge de la liste |
| modifiée et le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours | modifiée et le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours |
| duquel ladite publication a lieu, est raisonnable; | duquel ladite publication a lieu, est raisonnable; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 janvier 1998 |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 janvier 1998 |
| modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions | modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions |
| dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et | dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et |
| l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques | l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| et produits assimilés, est remplacé par la disposition suivante: | et produits assimilés, est remplacé par la disposition suivante: |
| « Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du |
« Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du |
| deuxième mois suivant celui au cours duquel le présent arrêté est | deuxième mois suivant celui au cours duquel le présent arrêté est |
| publié au Moniteur belge. » | publié au Moniteur belge. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 1998 |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 1998 |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 mars 1998. | Donné à Bruxelles, le 11 mars 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |