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| Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs; b) la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs | Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs; b) la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention | 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention |
| collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la | collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative |
| au transport des travailleurs; b) la convention collective de travail | au transport des travailleurs; b) la convention collective de travail |
| du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour | du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour |
| employés de l'industrie chimique, relative au transport des | employés de l'industrie chimique, relative au transport des |
| travailleurs (1) | travailleurs (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
| chimique; | chimique; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont rendues obligatoires : |
Article 1er.Sont rendues obligatoires : |
| a) la convention collective de travail du 19 novembre 2019, reprise en | a) la convention collective de travail du 19 novembre 2019, reprise en |
| annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés | annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés |
| de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs; | de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs; |
| b) la convention collective de travail du 15 janvier 2020, reprise en | b) la convention collective de travail du 15 janvier 2020, reprise en |
| annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de | annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de |
| l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs. | l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020. | Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe 1re | Annexe 1re |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique |
| Convention collective de travail du 19 novembre 2019 | Convention collective de travail du 19 novembre 2019 |
| Transport des travailleurs | Transport des travailleurs |
| (Convention enregistrée le 20 février 2020 sous le numéro | (Convention enregistrée le 20 février 2020 sous le numéro |
| 157169/CO/207) | 157169/CO/207) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs | La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs |
| des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés | des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés |
| de l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont | de l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont |
| les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée | les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée |
| par cette commission paritaire, ci-après dénommé(s) "le(s) | par cette commission paritaire, ci-après dénommé(s) "le(s) |
| travailleur(s)". | travailleur(s)". |
| Par "travailleurs" il faut entendre : les travailleurs masculins et | Par "travailleurs" il faut entendre : les travailleurs masculins et |
| féminins. | féminins. |
Art. 2.Sauf dans le cas où les employeurs organisent et financent |
Art. 2.Sauf dans le cas où les employeurs organisent et financent |
| eux-mêmes le transport de leurs travailleurs, l'intervention des | eux-mêmes le transport de leurs travailleurs, l'intervention des |
| employeurs dans les frais de transport supportés par les travailleurs | employeurs dans les frais de transport supportés par les travailleurs |
| est déterminée, à partir du 1er juillet 2020, conformément aux | est déterminée, à partir du 1er juillet 2020, conformément aux |
| dispositions des articles 3 jusqu'à 6 de la présente convention | dispositions des articles 3 jusqu'à 6 de la présente convention |
| collective de travail. | collective de travail. |
Art. 3.Intervention des employeurs |
Art. 3.Intervention des employeurs |
| § 1er. Transports en commun publics par chemin de fer | § 1er. Transports en commun publics par chemin de fer |
| En ce qui concerne les transports organisés par la SNCB, | En ce qui concerne les transports organisés par la SNCB, |
| l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport | l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport |
| utilisé sera calculée, à partir du 1er juillet 2020, sur la base du | utilisé sera calculée, à partir du 1er juillet 2020, sur la base du |
| tableau des montants forfaitaires repris dans l'article 3 de la | tableau des montants forfaitaires repris dans l'article 3 de la |
| convention collective n° 19/9 conclue au Conseil national du travail. | convention collective n° 19/9 conclue au Conseil national du travail. |
| § 2. Transports en commun publics autres que les chemins de fer | § 2. Transports en commun publics autres que les chemins de fer |
| En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les | En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les |
| chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des | chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des |
| abonnements sera calculée, à partir du 1er juillet 2020, selon les | abonnements sera calculée, à partir du 1er juillet 2020, selon les |
| modalités fixées à l'article 4 de la convention collective n° 19/9 | modalités fixées à l'article 4 de la convention collective n° 19/9 |
| conclue au Conseil national du travail. | conclue au Conseil national du travail. |
| § 3. Transports en commun publics combinés | § 3. Transports en commun publics combinés |
| En ce qui concerne les transports en commun publics combinés, | En ce qui concerne les transports en commun publics combinés, |
| l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport sera | l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport sera |
| calculée, à partir du 1er juillet 2020, selon les modalités fixées aux | calculée, à partir du 1er juillet 2020, selon les modalités fixées aux |
| articles 5 et 6 de la convention collective n° 19/9 conclue au Conseil | articles 5 et 6 de la convention collective n° 19/9 conclue au Conseil |
| national du travail. | national du travail. |
| § 4. Transports en commun publics sur le territoire d'un autre état | § 4. Transports en commun publics sur le territoire d'un autre état |
| membre | membre |
| En ce qui concerne les transports en commun publics sur le territoire | En ce qui concerne les transports en commun publics sur le territoire |
| d'un autre état membre, l'intervention de l'employeur dans le prix du | d'un autre état membre, l'intervention de l'employeur dans le prix du |
| titre de transport sera calculée, à partir du 1er juillet 2020, selon | titre de transport sera calculée, à partir du 1er juillet 2020, selon |
| les modalités fixées à l'article 7 de la convention collective n° 19/9 | les modalités fixées à l'article 7 de la convention collective n° 19/9 |
| conclue au Conseil national du travail. | conclue au Conseil national du travail. |
| Impossibilité d'utiliser normalement un moyen de transport en commun | Impossibilité d'utiliser normalement un moyen de transport en commun |
| public | public |
Art. 4.Si le travailleur se trouve dans l'impossibilité d'utiliser |
Art. 4.Si le travailleur se trouve dans l'impossibilité d'utiliser |
| normalement un moyen de transport en commun public parce que celui-ci | normalement un moyen de transport en commun public parce que celui-ci |
| fait défaut étant donné la situation géographique de l'entreprise ou | fait défaut étant donné la situation géographique de l'entreprise ou |
| par suite des horaires qui y sont pratiqués, l'intervention des | par suite des horaires qui y sont pratiqués, l'intervention des |
| employeurs est étendue aux travailleurs qui sont obligés d'utiliser un | employeurs est étendue aux travailleurs qui sont obligés d'utiliser un |
| moyen de transport particulier. L'intervention de l'employeur lors de | moyen de transport particulier. L'intervention de l'employeur lors de |
| l'utilisation de moyens de transport autres que les transports en | l'utilisation de moyens de transport autres que les transports en |
| commun publics, pour un déplacement atteignant au moins 5 km, reste | commun publics, pour un déplacement atteignant au moins 5 km, reste |
| liée, à partir du 1er février 2009, à la grille antérieure (en | liée, à partir du 1er février 2009, à la grille antérieure (en |
| application de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention | application de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention |
| des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission | des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission |
| d'abonnements pour ouvriers et employés) sur la base de 70 p.c. en | d'abonnements pour ouvriers et employés) sur la base de 70 p.c. en |
| moyenne, repris en annexe et adapté au 1er février de chaque année | moyenne, repris en annexe et adapté au 1er février de chaque année |
| (année N+1) au nouveaux tarifs. | (année N+1) au nouveaux tarifs. |
Art. 5.Tant que la SNCB ne publie pas de tarifs pour une carte |
Art. 5.Tant que la SNCB ne publie pas de tarifs pour une carte |
| hebdomadaire, les colonnes "tarifs carte hebdomadaire" et | hebdomadaire, les colonnes "tarifs carte hebdomadaire" et |
| "intervention carte hebdomadaire" du tableau "l'intervention de | "intervention carte hebdomadaire" du tableau "l'intervention de |
| l'employeur lors de l'utilisation de moyens de transport autres que | l'employeur lors de l'utilisation de moyens de transport autres que |
| les transports en commun publics" (en annexe) seront adaptés au 1er | les transports en commun publics" (en annexe) seront adaptés au 1er |
| février de chaque année (année N+1) (si la SNCB publie des nouveaux | février de chaque année (année N+1) (si la SNCB publie des nouveaux |
| tarifs), de la manière suivante : | tarifs), de la manière suivante : |
| "Tarifs carte hebdomadaire" | "Tarifs carte hebdomadaire" |
| Les tarifs de la carte hebdomadaire de l'année précédente (année N) | Les tarifs de la carte hebdomadaire de l'année précédente (année N) |
| sont augmentés par distance(s) du pourcentage de la hausse de prix | sont augmentés par distance(s) du pourcentage de la hausse de prix |
| pour la/les même(s) distance(s) de la carte mensuelle de l'année | pour la/les même(s) distance(s) de la carte mensuelle de l'année |
| actuelle (année N+1), arrondi à 2 décimales sur la base d'un arrondi | actuelle (année N+1), arrondi à 2 décimales sur la base d'un arrondi |
| mathématique. Le pourcentage de la hausse de prix de la carte | mathématique. Le pourcentage de la hausse de prix de la carte |
| mensuelle est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs de la carte | mensuelle est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs de la carte |
| mensuelle de l'année N par distance(s) avec les tarifs de la carte | mensuelle de l'année N par distance(s) avec les tarifs de la carte |
| mensuelle de l'année N+1 par distance(s) (pourcentage à 2 décimales | mensuelle de l'année N+1 par distance(s) (pourcentage à 2 décimales |
| sur la base d'un arrondi mathématique). | sur la base d'un arrondi mathématique). |
| "Intervention carte hebdomadaire" | "Intervention carte hebdomadaire" |
| Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte | Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte |
| hebdomadaire sont basées sur 70 p.c. en moyenne. | hebdomadaire sont basées sur 70 p.c. en moyenne. |
Art. 6.Tant que la SNCB publie des tarifs pour des cartes mensuelles, |
Art. 6.Tant que la SNCB publie des tarifs pour des cartes mensuelles, |
| des cartes trimestrielles et des cartes annuelles limitées à 150 km, | des cartes trimestrielles et des cartes annuelles limitées à 150 km, |
| le tableau de la SNCB sera complété des tarifs à partir de 151 km | le tableau de la SNCB sera complété des tarifs à partir de 151 km |
| jusqu'à 200 km inclus et des interventions de l'employeur | jusqu'à 200 km inclus et des interventions de l'employeur |
| correspondantes, au 1er février de chaque année (année N+1) (si la | correspondantes, au 1er février de chaque année (année N+1) (si la |
| SNCB publie des nouveaux tarifs), qui sont obtenus de la manière | SNCB publie des nouveaux tarifs), qui sont obtenus de la manière |
| suivante : | suivante : |
| "Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte | "Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte |
| mensuelle, trimestrielle et annuelle" | mensuelle, trimestrielle et annuelle" |
| Les tarifs de la carte mensuelle, carte trimestrielle et carte | Les tarifs de la carte mensuelle, carte trimestrielle et carte |
| annuelle limités à 150 km sont complétés en augmentant les tarifs des | annuelle limités à 150 km sont complétés en augmentant les tarifs des |
| cartes susmentionnées de l'année précédente (année N) à partir de 151 | cartes susmentionnées de l'année précédente (année N) à partir de 151 |
| km jusqu'à 200 km inclus du pourcentage de la hausse moyenne de prix | km jusqu'à 200 km inclus du pourcentage de la hausse moyenne de prix |
| considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte | considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte |
| concernée de l'année actuelle (année N+1), arrondi à 2 décimales sur | concernée de l'année actuelle (année N+1), arrondi à 2 décimales sur |
| la base d'un arrondi mathématique. | la base d'un arrondi mathématique. |
| Le pourcentage de la hausse moyenne de prix de la carte susmentionnée | Le pourcentage de la hausse moyenne de prix de la carte susmentionnée |
| est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs considérés sur toutes | est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs considérés sur toutes |
| les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle, | les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle, |
| trimestrielle et annuelle de de l'année N (limitées à 150 km) avec les | trimestrielle et annuelle de de l'année N (limitées à 150 km) avec les |
| tarifs considérés sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la | tarifs considérés sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la |
| carte mensuelle, trimestrielle et annuelle de l'année de l'année N+1 | carte mensuelle, trimestrielle et annuelle de l'année de l'année N+1 |
| (pourcentage à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique). | (pourcentage à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique). |
| "Intervention carte mensuelle, carte trimestrielle, carte annuelle" | "Intervention carte mensuelle, carte trimestrielle, carte annuelle" |
| Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte mensuelle, | Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte mensuelle, |
| de la carte trimestrielle et de la carte annuelle sont basées sur 70 | de la carte trimestrielle et de la carte annuelle sont basées sur 70 |
| p.c. en moyenne. | p.c. en moyenne. |
| "Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte | "Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte |
| hebdomadaire" | hebdomadaire" |
| Les tarifs de la carte hebdomadaire, obtenus en application de | Les tarifs de la carte hebdomadaire, obtenus en application de |
| l'article 5, sont complétés de 151 km jusqu'à 200 km inclus de la | l'article 5, sont complétés de 151 km jusqu'à 200 km inclus de la |
| manière suivante : Les tarifs à partir de 151 km jusqu'à 200 km de | manière suivante : Les tarifs à partir de 151 km jusqu'à 200 km de |
| l'année de l'année N sont augmentés du pourcentage de la hausse | l'année de l'année N sont augmentés du pourcentage de la hausse |
| moyenne de prix considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km | moyenne de prix considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km |
| inclus de la carte mensuelle de l'année de l'année N+1, tel qu'obtenu | inclus de la carte mensuelle de l'année de l'année N+1, tel qu'obtenu |
| en application de cet article. | en application de cet article. |
Art. 7.Les dispositions de la présente convention collective de |
Art. 7.Les dispositions de la présente convention collective de |
| travail ne portent pas préjudice aux conditions de travail plus | travail ne portent pas préjudice aux conditions de travail plus |
| favorables existant dans les entreprises. | favorables existant dans les entreprises. |
Art. 8.Le temps de remboursement |
Art. 8.Le temps de remboursement |
| L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés | L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés |
| par les travailleurs est payée mensuellement. | par les travailleurs est payée mensuellement. |
Art. 9.Modalités de remboursement |
Art. 9.Modalités de remboursement |
| L'intervention des employeurs dans les frais de transport des | L'intervention des employeurs dans les frais de transport des |
| travailleurs est subordonnée à la remise, selon le cas, d'une ou | travailleurs est subordonnée à la remise, selon le cas, d'une ou |
| plusieurs des attestations mentionnées ci-après : | plusieurs des attestations mentionnées ci-après : |
| a) Un certificat spécial délivré par la Société nationale des chemins | a) Un certificat spécial délivré par la Société nationale des chemins |
| de fer belges pour la carte-train lors du transport par chemin de fer; | de fer belges pour la carte-train lors du transport par chemin de fer; |
| b) Un document officiel mentionnant la distance parcourue pour | b) Un document officiel mentionnant la distance parcourue pour |
| l'utilisation régulière d'un ou plusieurs(s) moyen(s) de transport en | l'utilisation régulière d'un ou plusieurs(s) moyen(s) de transport en |
| commun publics autres que les chemins de fer; | commun publics autres que les chemins de fer; |
| c) Une déclaration signée par les travailleurs attestant qu'ils | c) Une déclaration signée par les travailleurs attestant qu'ils |
| utilisent régulièrement, sur une distance d'au moins 5 km, un autre | utilisent régulièrement, sur une distance d'au moins 5 km, un autre |
| moyen de transport que ceux mentionnés sous a) et b) ci-dessus. | moyen de transport que ceux mentionnés sous a) et b) ci-dessus. |
Art. 10.Durée |
Art. 10.Durée |
| La présente convention collective de travail est conclue pour une | La présente convention collective de travail est conclue pour une |
| durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2020. | durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2020. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de |
| préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au | préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au |
| président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie | président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
| chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à | chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à |
| laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de | laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de |
| la poste faisant foi. | la poste faisant foi. |
| La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de | La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de |
| la Direction générale Relations collectives de travail du Service | la Direction générale Relations collectives de travail du Service |
| public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force | public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force |
| obligatoire par arrêté royal est demandée. | obligatoire par arrêté royal est demandée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| Annexe 2 | Annexe 2 |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique |
| Convention collective de travail du 15 janvier 2020 | Convention collective de travail du 15 janvier 2020 |
| Transport des travailleurs | Transport des travailleurs |
| (Convention enregistrée le 13 mars 2020 sous le numéro 157644/CO/207) | (Convention enregistrée le 13 mars 2020 sous le numéro 157644/CO/207) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs | La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs |
| des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés | des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés |
| de l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont | de l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont |
| les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée | les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée |
| par cette commission paritaire, ci-après dénommé(s) "le(s) | par cette commission paritaire, ci-après dénommé(s) "le(s) |
| travailleur(s)". | travailleur(s)". |
| Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et | Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et |
| féminins. | féminins. |
Art. 2.En application de l'article 4 de la convention collective de |
Art. 2.En application de l'article 4 de la convention collective de |
| travail conclue le 19 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire | travail conclue le 19 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire |
| pour employés de l'industrie chimique, concernant le transport des | pour employés de l'industrie chimique, concernant le transport des |
| travailleurs (numéro d'enregistrement 157169), le tableau en annexe de | travailleurs (numéro d'enregistrement 157169), le tableau en annexe de |
| cette convention collective de travail est ajouté à la convention | cette convention collective de travail est ajouté à la convention |
| collective de travail mentionnée ci-dessus. | collective de travail mentionnée ci-dessus. |
Art. 3.Durée |
Art. 3.Durée |
| La présente convention collective de travail est conclue pour une | La présente convention collective de travail est conclue pour une |
| durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2020. | durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2020. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de |
| préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au | préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au |
| président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie | président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
| chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à | chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à |
| laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de | laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de |
| la poste faisant foi. | la poste faisant foi. |
| La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de | La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de |
| la Direction générale Relations collectives de travail du Service | la Direction générale Relations collectives de travail du Service |
| public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force | public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force |
| obligatoire par arrêté royal est demandée. | obligatoire par arrêté royal est demandée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| Annexe à la convention collective de travail du 15 janvier 2020, | Annexe à la convention collective de travail du 15 janvier 2020, |
| conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de | conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de |
| l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs | l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs |
| Intervention de l'employeur lors de l'utilisation de moyens de | Intervention de l'employeur lors de l'utilisation de moyens de |
| transport autres que les transports en commun publics | transport autres que les transports en commun publics |
| Distance | Distance |
| 1 semaine | 1 semaine |
| 1 mois | 1 mois |
| 3 mois | 3 mois |
| 12 mois | 12 mois |
| 2020 | 2020 |
| 2020 | 2020 |
| 2020 | 2020 |
| 2020 | 2020 |
| Prix | Prix |
| Intervention | Intervention |
| Prix | Prix |
| Intervention | Intervention |
| Prix | Prix |
| Intervention | Intervention |
| Prix | Prix |
| Intervention | Intervention |
| 1-3 | 1-3 |
| 11,20 | 11,20 |
| 7,30 | 7,30 |
| 37,00 | 37,00 |
| 24,15 | 24,15 |
| 104,00 | 104,00 |
| 67,95 | 67,95 |
| 372,00 | 372,00 |
| 243,05 | 243,05 |
| 4 | 4 |
| 12,10 | 12,10 |
| 7,90 | 7,90 |
| 40,50 | 40,50 |
| 26,45 | 26,45 |
| 113,00 | 113,00 |
| 73,85 | 73,85 |
| 405,00 | 405,00 |
| 264,60 | 264,60 |
| 5 | 5 |
| 13,10 | 13,10 |
| 8,55 | 8,55 |
| 43,50 | 43,50 |
| 28,40 | 28,40 |
| 122,00 | 122,00 |
| 79,70 | 79,70 |
| 437,00 | 437,00 |
| 285,50 | 285,50 |
| 6 | 6 |
| 14,00 | 14,00 |
| 9,15 | 9,15 |
| 46,50 | 46,50 |
| 30,40 | 30,40 |
| 130,00 | 130,00 |
| 84,95 | 84,95 |
| 465,00 | 465,00 |
| 303,80 | 303,80 |
| 7 | 7 |
| 14,80 | 14,80 |
| 9,65 | 9,65 |
| 49,50 | 49,50 |
| 32,35 | 32,35 |
| 138,00 | 138,00 |
| 90,15 | 90,15 |
| 493,00 | 493,00 |
| 322,10 | 322,10 |
| 8 | 8 |
| 15,60 | 15,60 |
| 10,20 | 10,20 |
| 52,00 | 52,00 |
| 33,95 | 33,95 |
| 146,00 | 146,00 |
| 95,40 | 95,40 |
| 521,00 | 521,00 |
| 340,40 | 340,40 |
| 9 | 9 |
| 16,50 | 16,50 |
| 10,80 | 10,80 |
| 55,00 | 55,00 |
| 35,95 | 35,95 |
| 154,00 | 154,00 |
| 100,60 | 100,60 |
| 549,00 | 549,00 |
| 358,70 | 358,70 |
| 10 | 10 |
| 17,30 | 17,30 |
| 11,30 | 11,30 |
| 58,00 | 58,00 |
| 37,90 | 37,90 |
| 162,00 | 162,00 |
| 105,85 | 105,85 |
| 577,00 | 577,00 |
| 376,95 | 376,95 |
| 11 | 11 |
| 18,20 | 18,20 |
| 12,00 | 12,00 |
| 61,00 | 61,00 |
| 40,15 | 40,15 |
| 169,00 | 169,00 |
| 111,20 | 111,20 |
| 605,00 | 605,00 |
| 398,10 | 398,10 |
| 12 | 12 |
| 19,00 | 19,00 |
| 12,50 | 12,50 |
| 63,00 | 63,00 |
| 41,45 | 41,45 |
| 177,00 | 177,00 |
| 116,45 | 116,45 |
| 633,00 | 633,00 |
| 416,50 | 416,50 |
| 13 | 13 |
| 19,80 | 19,80 |
| 13,10 | 13,10 |
| 66,00 | 66,00 |
| 43,75 | 43,75 |
| 185,00 | 185,00 |
| 122,60 | 122,60 |
| 661,00 | 661,00 |
| 438,00 | 438,00 |
| 14 | 14 |
| 20,70 | 20,70 |
| 13,70 | 13,70 |
| 69,00 | 69,00 |
| 45,70 | 45,70 |
| 193,00 | 193,00 |
| 127,90 | 127,90 |
| 689,00 | 689,00 |
| 456,60 | 456,60 |
| 15 | 15 |
| 21,50 | 21,50 |
| 14,25 | 14,25 |
| 72,00 | 72,00 |
| 47,70 | 47,70 |
| 201,00 | 201,00 |
| 133,20 | 133,20 |
| 717,00 | 717,00 |
| 475,15 | 475,15 |
| 16 | 16 |
| 22,40 | 22,40 |
| 14,90 | 14,90 |
| 75,00 | 75,00 |
| 49,90 | 49,90 |
| 209,00 | 209,00 |
| 139,00 | 139,00 |
| 745,00 | 745,00 |
| 495,45 | 495,45 |
| 17 | 17 |
| 23,20 | 23,20 |
| 15,45 | 15,45 |
| 77,00 | 77,00 |
| 51,20 | 51,20 |
| 216,00 | 216,00 |
| 143,65 | 143,65 |
| 773,00 | 773,00 |
| 514,05 | 514,05 |
| 18 | 18 |
| 24,00 | 24,00 |
| 15,95 | 15,95 |
| 80,00 | 80,00 |
| 53,20 | 53,20 |
| 224,00 | 224,00 |
| 148,95 | 148,95 |
| 801,00 | 801,00 |
| 532,65 | 532,65 |
| 19 | 19 |
| 24,90 | 24,90 |
| 16,60 | 16,60 |
| 83,00 | 83,00 |
| 55,40 | 55,40 |
| 232,00 | 232,00 |
| 154,80 | 154,80 |
| 829,00 | 829,00 |
| 553,20 | 553,20 |
| 20 | 20 |
| 25,50 | 25,50 |
| 17,00 | 17,00 |
| 86,00 | 86,00 |
| 57,40 | 57,40 |
| 240,00 | 240,00 |
| 160,15 | 160,15 |
| 857,00 | 857,00 |
| 571,90 | 571,90 |
| 21 | 21 |
| 26,50 | 26,50 |
| 17,70 | 17,70 |
| 88,00 | 88,00 |
| 58,75 | 58,75 |
| 248,00 | 248,00 |
| 165,50 | 165,50 |
| 885,00 | 885,00 |
| 590,60 | 590,60 |
| 22 | 22 |
| 27,50 | 27,50 |
| 18,40 | 18,40 |
| 91,00 | 91,00 |
| 60,95 | 60,95 |
| 256,00 | 256,00 |
| 171,45 | 171,45 |
| 913,00 | 913,00 |
| 611,40 | 611,40 |
| 23 | 23 |
| 28,00 | 28,00 |
| 18,80 | 18,80 |
| 94,00 | 94,00 |
| 63,15 | 63,15 |
| 263,00 | 263,00 |
| 176,75 | 176,75 |
| 941,00 | 941,00 |
| 632,35 | 632,35 |
| 24 | 24 |
| 29,00 | 29,00 |
| 19,50 | 19,50 |
| 97,00 | 97,00 |
| 65,20 | 65,20 |
| 271,00 | 271,00 |
| 182,10 | 182,10 |
| 969,00 | 969,00 |
| 651,15 | 651,15 |
| 25 | 25 |
| 30,00 | 30,00 |
| 20,15 | 20,15 |
| 100,00 | 100,00 |
| 67,20 | 67,20 |
| 279,00 | 279,00 |
| 187,50 | 187,50 |
| 997,00 | 997,00 |
| 670,00 | 670,00 |
| 26 | 26 |
| 30,50 | 30,50 |
| 20,55 | 20,55 |
| 102,00 | 102,00 |
| 68,80 | 68,80 |
| 287,00 | 287,00 |
| 193,55 | 193,55 |
| 1025,00 | 1025,00 |
| 691,20 | 691,20 |
| 27 | 27 |
| 31,50 | 31,50 |
| 21,25 | 21,25 |
| 105,00 | 105,00 |
| 70,80 | 70,80 |
| 295,00 | 295,00 |
| 198,95 | 198,95 |
| 1053,00 | 1053,00 |
| 710,05 | 710,05 |
| 28 | 28 |
| 32,50 | 32,50 |
| 21,90 | 21,90 |
| 108,00 | 108,00 |
| 72,85 | 72,85 |
| 303,00 | 303,00 |
| 204,30 | 204,30 |
| 1081,00 | 1081,00 |
| 728,95 | 728,95 |
| 29 | 29 |
| 33,50 | 33,50 |
| 22,60 | 22,60 |
| 111,00 | 111,00 |
| 74,85 | 74,85 |
| 310,00 | 310,00 |
| 209,05 | 209,05 |
| 1109,00 | 1109,00 |
| 747,85 | 747,85 |
| 30 | 30 |
| 34,00 | 34,00 |
| 22,95 | 22,95 |
| 114,00 | 114,00 |
| 76,85 | 76,85 |
| 318,00 | 318,00 |
| 214,45 | 214,45 |
| 1137,00 | 1137,00 |
| 766,70 | 766,70 |
| 31-33 | 31-33 |
| 35,50 | 35,50 |
| 24,10 | 24,10 |
| 118,00 | 118,00 |
| 80,10 | 80,10 |
| 331,00 | 331,00 |
| 224,75 | 224,75 |
| 1182,00 | 1182,00 |
| 802,60 | 802,60 |
| 34-36 | 34-36 |
| 37,50 | 37,50 |
| 25,80 | 25,80 |
| 125,00 | 125,00 |
| 86,05 | 86,05 |
| 350,00 | 350,00 |
| 240,90 | 240,90 |
| 1251,00 | 1251,00 |
| 861,10 | 861,10 |
| 37-39 | 37-39 |
| 39,50 | 39,50 |
| 27,45 | 27,45 |
| 132,00 | 132,00 |
| 91,80 | 91,80 |
| 370,00 | 370,00 |
| 257,25 | 257,25 |
| 1320,00 | 1320,00 |
| 917,85 | 917,85 |
| 40-42 | 40-42 |
| 41,50 | 41,50 |
| 29,10 | 29,10 |
| 139,00 | 139,00 |
| 97,45 | 97,45 |
| 389,00 | 389,00 |
| 272,75 | 272,75 |
| 1388,00 | 1388,00 |
| 973,20 | 973,20 |
| 43-45 | 43-45 |
| 43,50 | 43,50 |
| 30,85 | 30,85 |
| 146,00 | 146,00 |
| 103,55 | 103,55 |
| 408,00 | 408,00 |
| 289,40 | 289,40 |
| 1457,00 | 1457,00 |
| 1033,50 | 1033,50 |
| 46-48 | 46-48 |
| 46,00 | 46,00 |
| 32,85 | 32,85 |
| 153,00 | 153,00 |
| 109,25 | 109,25 |
| 427,00 | 427,00 |
| 304,90 | 304,90 |
| 1526,00 | 1526,00 |
| 1089,55 | 1089,55 |
| 49-51 | 49-51 |
| 48,00 | 48,00 |
| 34,55 | 34,55 |
| 159,00 | 159,00 |
| 114,45 | 114,45 |
| 446,00 | 446,00 |
| 321,05 | 321,05 |
| 1594,00 | 1594,00 |
| 1147,40 | 1147,40 |
| 52-54 | 52-54 |
| 49,50 | 49,50 |
| 35,80 | 35,80 |
| 164,00 | 164,00 |
| 118,65 | 118,65 |
| 460,00 | 460,00 |
| 332,75 | 332,75 |
| 1643,00 | 1643,00 |
| 1188,45 | 1188,45 |
| 55-57 | 55-57 |
| 51,00 | 51,00 |
| 36,90 | 36,90 |
| 169,00 | 169,00 |
| 122,25 | 122,25 |
| 474,00 | 474,00 |
| 342,85 | 342,85 |
| 1692,00 | 1692,00 |
| 1223,90 | 1223,90 |
| 58-60 | 58-60 |
| 52,00 | 52,00 |
| 37,85 | 37,85 |
| 174,00 | 174,00 |
| 126,65 | 126,65 |
| 487,00 | 487,00 |
| 354,55 | 354,55 |
| 1741,00 | 1741,00 |
| 1267,45 | 1267,45 |
| 61-65 | 61-65 |
| 54,00 | 54,00 |
| 39,30 | 39,30 |
| 181,00 | 181,00 |
| 131,75 | 131,75 |
| 506,00 | 506,00 |
| 368,35 | 368,35 |
| 1806,00 | 1806,00 |
| 1314,75 | 1314,75 |
| 66-70 | 66-70 |
| 57,00 | 57,00 |
| 41,70 | 41,70 |
| 189,00 | 189,00 |
| 138,25 | 138,25 |
| 529,00 | 529,00 |
| 386,95 | 386,95 |
| 1888,00 | 1888,00 |
| 1381,05 | 1381,05 |
| 71-75 | 71-75 |
| 59,00 | 59,00 |
| 43,30 | 43,30 |
| 197,00 | 197,00 |
| 144,55 | 144,55 |
| 551,00 | 551,00 |
| 404,35 | 404,35 |
| 1969,00 | 1969,00 |
| 1444,90 | 1444,90 |
| 76-80 | 76-80 |
| 62,00 | 62,00 |
| 45,55 | 45,55 |
| 205,00 | 205,00 |
| 150,70 | 150,70 |
| 574,00 | 574,00 |
| 421,90 | 421,90 |
| 2050,00 | 2050,00 |
| 1506,75 | 1506,75 |
| 81-85 | 81-85 |
| 64,00 | 64,00 |
| 47,25 | 47,25 |
| 213,00 | 213,00 |
| 157,30 | 157,30 |
| 597,00 | 597,00 |
| 440,90 | 440,90 |
| 2132,00 | 2132,00 |
| 1574,50 | 1574,50 |
| 86-90 | 86-90 |
| 66,00 | 66,00 |
| 48,80 | 48,80 |
| 221,00 | 221,00 |
| 163,45 | 163,45 |
| 620,00 | 620,00 |
| 458,60 | 458,60 |
| 2213,00 | 2213,00 |
| 1636,90 | 1636,90 |
| 91-95 | 91-95 |
| 69,00 | 69,00 |
| 51,30 | 51,30 |
| 229,00 | 229,00 |
| 170,20 | 170,20 |
| 643,00 | 643,00 |
| 477,85 | 477,85 |
| 2295,00 | 2295,00 |
| 1705,55 | 1705,55 |
| 96-100 | 96-100 |
| 71,00 | 71,00 |
| 52,75 | 52,75 |
| 238,00 | 238,00 |
| 176,85 | 176,85 |
| 665,00 | 665,00 |
| 494,20 | 494,20 |
| 2376,00 | 2376,00 |
| 1765,75 | 1765,75 |
| 101-105 | 101-105 |
| 74,00 | 74,00 |
| 55,15 | 55,15 |
| 246,00 | 246,00 |
| 183,40 | 183,40 |
| 688,00 | 688,00 |
| 512,90 | 512,90 |
| 2458,00 | 2458,00 |
| 1832,45 | 1832,45 |
| 106-110 | 106-110 |
| 76,00 | 76,00 |
| 56,85 | 56,85 |
| 254,00 | 254,00 |
| 189,95 | 189,95 |
| 711,00 | 711,00 |
| 531,70 | 531,70 |
| 2539,00 | 2539,00 |
| 1898,75 | 1898,75 |
| 111-115 | 111-115 |
| 79,00 | 79,00 |
| 59,15 | 59,15 |
| 262,00 | 262,00 |
| 196,25 | 196,25 |
| 734,00 | 734,00 |
| 549,75 | 549,75 |
| 2621,00 | 2621,00 |
| 1963,15 | 1963,15 |
| 116-120 | 116-120 |
| 81,00 | 81,00 |
| 60,95 | 60,95 |
| 270,00 | 270,00 |
| 203,20 | 203,20 |
| 757,00 | 757,00 |
| 569,65 | 569,65 |
| 2702,00 | 2702,00 |
| 2033,25 | 2033,25 |
| 121-125 | 121-125 |
| 84,00 | 84,00 |
| 63,20 | 63,20 |
| 278,00 | 278,00 |
| 209,20 | 209,20 |
| 779,00 | 779,00 |
| 586,20 | 586,20 |
| 2784,00 | 2784,00 |
| 2094,95 | 2094,95 |
| 126-130 | 126-130 |
| 86,00 | 86,00 |
| 64,80 | 64,80 |
| 287,00 | 287,00 |
| 216,30 | 216,30 |
| 802,00 | 802,00 |
| 604,45 | 604,45 |
| 2865,00 | 2865,00 |
| 2159,25 | 2159,25 |
| 131-135 | 131-135 |
| 88,00 | 88,00 |
| 66,55 | 66,55 |
| 295,00 | 295,00 |
| 223,00 | 223,00 |
| 825,00 | 825,00 |
| 623,70 | 623,70 |
| 2947,00 | 2947,00 |
| 2227,95 | 2227,95 |
| 136-140 | 136-140 |
| 91,00 | 91,00 |
| 68,80 | 68,80 |
| 303,00 | 303,00 |
| 229,05 | 229,05 |
| 848,00 | 848,00 |
| 641,10 | 641,10 |
| 3028,00 | 3028,00 |
| 2289,15 | 2289,15 |
| 141-145 | 141-145 |
| 93,00 | 93,00 |
| 70,30 | 70,30 |
| 311,00 | 311,00 |
| 235,10 | 235,10 |
| 871,00 | 871,00 |
| 658,50 | 658,50 |
| 3110,00 | 3110,00 |
| 2351,15 | 2351,15 |
| 146-150 | 146-150 |
| 97,00 | 97,00 |
| 73,45 | 73,45 |
| 322,00 | 322,00 |
| 243,80 | 243,80 |
| 903,00 | 903,00 |
| 683,70 | 683,70 |
| 3224,00 | 3224,00 |
| 2441,10 | 2441,10 |
| 151-155 | 151-155 |
| 98,00 | 98,00 |
| 74,20 | 74,20 |
| 327,00 | 327,00 |
| 247,60 | 247,60 |
| 916,00 | 916,00 |
| 693,55 | 693,55 |
| 3272,00 | 3272,00 |
| 2477,45 | 2477,45 |
| 156-160 | 156-160 |
| 101,00 | 101,00 |
| 76,45 | 76,45 |
| 335,00 | 335,00 |
| 253,65 | 253,65 |
| 939,00 | 939,00 |
| 711,00 | 711,00 |
| 3354,00 | 3354,00 |
| 2539,55 | 2539,55 |
| 161-165 | 161-165 |
| 103,00 | 103,00 |
| 78,00 | 78,00 |
| 344,00 | 344,00 |
| 260,45 | 260,45 |
| 962,00 | 962,00 |
| 728,40 | 728,40 |
| 3435,00 | 3435,00 |
| 2600,85 | 2600,85 |
| 166-170 | 166-170 |
| 106,00 | 106,00 |
| 80,25 | 80,25 |
| 352,00 | 352,00 |
| 266,50 | 266,50 |
| 985,00 | 985,00 |
| 745,80 | 745,80 |
| 3517,00 | 3517,00 |
| 2662,95 | 2662,95 |
| 171-175 | 171-175 |
| 108,00 | 108,00 |
| 81,75 | 81,75 |
| 360,00 | 360,00 |
| 272,60 | 272,60 |
| 1008,00 | 1008,00 |
| 763,20 | 763,20 |
| 3598,00 | 3598,00 |
| 2724,30 | 2724,30 |
| 176-180 | 176-180 |
| 110,00 | 110,00 |
| 83,30 | 83,30 |
| 368,00 | 368,00 |
| 278,65 | 278,65 |
| 1030,00 | 1030,00 |
| 779,90 | 779,90 |
| 3680,00 | 3680,00 |
| 2786,35 | 2786,35 |
| 181-185 | 181-185 |
| 113,00 | 113,00 |
| 85,55 | 85,55 |
| 376,00 | 376,00 |
| 284,70 | 284,70 |
| 1053,00 | 1053,00 |
| 797,30 | 797,30 |
| 3761,00 | 3761,00 |
| 2847,70 | 2847,70 |
| 186-190 | 186-190 |
| 115,00 | 115,00 |
| 87,05 | 87,05 |
| 384,00 | 384,00 |
| 290,75 | 290,75 |
| 1076,00 | 1076,00 |
| 814,70 | 814,70 |
| 3843,00 | 3843,00 |
| 2909,80 | 2909,80 |
| 191-195 | 191-195 |
| 118,00 | 118,00 |
| 89,35 | 89,35 |
| 392,00 | 392,00 |
| 296,80 | 296,80 |
| 1099,00 | 1099,00 |
| 832,15 | 832,15 |
| 3924,00 | 3924,00 |
| 2971,10 | 2971,10 |
| 196-200 | 196-200 |
| 120,00 | 120,00 |
| 90,85 | 90,85 |
| 401,00 | 401,00 |
| 303,60 | 303,60 |
| 1122,00 | 1122,00 |
| 849,55 | 849,55 |
| 4006,00 | 4006,00 |
| 3033,20 | 3033,20 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |