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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/06/2015
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut fédéral pour le Développement durable Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut fédéral pour le Développement durable
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de 11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de
l'Institut fédéral pour le Développement durable l'Institut fédéral pour le Développement durable
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4; coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois
des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui
constituent un même degré de la hiérarchie; constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les cadres linguistiques Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les cadres linguistiques
du Service public fédéral de Programmation Développement durable; du Service public fédéral de Programmation Développement durable;
Vu l'arrêté royal du 21 février 2014 portant création de l'Institut Vu l'arrêté royal du 21 février 2014 portant création de l'Institut
fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral
Chancellerie du Premier Ministre; Chancellerie du Premier Ministre;
Vu le plan de personnel 2014 de l'Institut fédéral pour le Vu le plan de personnel 2014 de l'Institut fédéral pour le
Développement durable, approuvé par le Ministre du Budget et par le Développement durable, approuvé par le Ministre du Budget et par le
Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 8 octobre 2014; Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 8 octobre 2014;
Vu l'avis 47.053/I/PN de la Commission permanente de Contrôle Vu l'avis 47.053/I/PN de la Commission permanente de Contrôle
linguistique, donné le 26 mai 2015; linguistique, donné le 26 mai 2015;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière
administrative; administrative;
Sur la proposition de la Ministre du Développement durable, Sur la proposition de la Ministre du Développement durable,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de

l'Institut fédéral pour le Développement durable sont répartis en l'Institut fédéral pour le Développement durable sont répartis en
cadres linguistiques selon les proportions suivantes : cadres linguistiques selon les proportions suivantes :
1° deuxième degré de la hiérarchie : 1° deuxième degré de la hiérarchie :
-proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; -proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;
2° troisième degré de la hiérarchie : 2° troisième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;
3° quatrième degré de la hiérarchie : 3° quatrième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %. - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre du Développement durable est chargée de

Art. 3.La Ministre du Développement durable est chargée de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2015. Donné à Bruxelles, le 11 juin 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre du Développement Durable, La Ministre du Développement Durable,
Mme M.-Ch. MARGHEM Mme M.-Ch. MARGHEM
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