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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut fédéral pour le Développement durable | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut fédéral pour le Développement durable |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de | 11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de |
l'Institut fédéral pour le Développement durable | l'Institut fédéral pour le Développement durable |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4; | coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4; |
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de |
l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en |
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois |
des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui | des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui |
constituent un même degré de la hiérarchie; | constituent un même degré de la hiérarchie; |
Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les cadres linguistiques | Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les cadres linguistiques |
du Service public fédéral de Programmation Développement durable; | du Service public fédéral de Programmation Développement durable; |
Vu l'arrêté royal du 21 février 2014 portant création de l'Institut | Vu l'arrêté royal du 21 février 2014 portant création de l'Institut |
fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral | fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral |
Chancellerie du Premier Ministre; | Chancellerie du Premier Ministre; |
Vu le plan de personnel 2014 de l'Institut fédéral pour le | Vu le plan de personnel 2014 de l'Institut fédéral pour le |
Développement durable, approuvé par le Ministre du Budget et par le | Développement durable, approuvé par le Ministre du Budget et par le |
Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 8 octobre 2014; | Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 8 octobre 2014; |
Vu l'avis 47.053/I/PN de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis 47.053/I/PN de la Commission permanente de Contrôle |
linguistique, donné le 26 mai 2015; | linguistique, donné le 26 mai 2015; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière | alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière |
administrative; | administrative; |
Sur la proposition de la Ministre du Développement durable, | Sur la proposition de la Ministre du Développement durable, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de |
Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de |
l'Institut fédéral pour le Développement durable sont répartis en | l'Institut fédéral pour le Développement durable sont répartis en |
cadres linguistiques selon les proportions suivantes : | cadres linguistiques selon les proportions suivantes : |
1° deuxième degré de la hiérarchie : | 1° deuxième degré de la hiérarchie : |
-proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; | -proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; |
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %; | - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %; |
2° troisième degré de la hiérarchie : | 2° troisième degré de la hiérarchie : |
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; | - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; |
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %; | - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %; |
3° quatrième degré de la hiérarchie : | 3° quatrième degré de la hiérarchie : |
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; | - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %; |
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %. | - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.La Ministre du Développement durable est chargée de |
Art. 3.La Ministre du Développement durable est chargée de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2015. | Donné à Bruxelles, le 11 juin 2015. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre du Développement Durable, | La Ministre du Développement Durable, |
Mme M.-Ch. MARGHEM | Mme M.-Ch. MARGHEM |