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Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de la Banque Nationale de Belgique Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de la Banque Nationale de Belgique
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11 JUIN 2011. - Arrêté royal approuvant les modifications des statuts 11 JUIN 2011. - Arrêté royal approuvant les modifications des statuts
de la Banque Nationale de Belgique de la Banque Nationale de Belgique
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque
Nationale de Belgique, l'article 36, in fine; Nationale de Belgique, l'article 36, in fine;
Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 30 mai 2011, dressé Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 30 mai 2011, dressé
par le notaire Vincent Berquin, à Bruxelles, des délibérations et par le notaire Vincent Berquin, à Bruxelles, des délibérations et
décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la Banque Nationale de Belgique, société anonyme, modifiant les la Banque Nationale de Belgique, société anonyme, modifiant les
statuts de la Banque; statuts de la Banque;
Sur la proposition du Ministre des Finances, Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts

Article 1er.Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts
de la Banque Nationale de Belgique, adoptées par l'assemblée générale de la Banque Nationale de Belgique, adoptées par l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires le 30 mai 2011 : extraordinaire des actionnaires le 30 mai 2011 :
1° Dans l'article 3, l'alinéa 4 est supprimé. 1° Dans l'article 3, l'alinéa 4 est supprimé.
2° Dans l'article 5, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : 2° Dans l'article 5, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
« Les propriétaires indivis, usufruitiers et nu-propriétaires, et « Les propriétaires indivis, usufruitiers et nu-propriétaires, et
toutes les autres personnes ayant des droits sur une même action, toutes les autres personnes ayant des droits sur une même action,
doivent se faire représenter par une seule personne. Aussi longtemps doivent se faire représenter par une seule personne. Aussi longtemps
que cette condition n'est pas remplie, la Banque peut suspendre que cette condition n'est pas remplie, la Banque peut suspendre
l'exercice des droits afférents à l'action. Ce droit de suspension l'exercice des droits afférents à l'action. Ce droit de suspension
pourra être exercé par le président de l'assemblée générale. » pourra être exercé par le président de l'assemblée générale. »
3° L'article 9 est complété par un alinéa rédigé comme suit : 3° L'article 9 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le registre des actions nominatives peut être tenu sous forme « Le registre des actions nominatives peut être tenu sous forme
électronique. » électronique. »
4° L'article 11 est remplacé par ce qui suit : 4° L'article 11 est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 11.La dissolution ne peut avoir lieu que par la loi. »

 «

Art. 11.La dissolution ne peut avoir lieu que par la loi. »
5° Dans l'article 28, point 1, la dernière phrase est supprimée. 5° Dans l'article 28, point 1, la dernière phrase est supprimée.
6° Dans l'article 28, le point 3 est remplacé par ce qui suit : 6° Dans l'article 28, le point 3 est remplacé par ce qui suit :
« 3. Il présente à l'assemblée générale les comptes annuels et le « 3. Il présente à l'assemblée générale les comptes annuels et le
rapport annuel qui ont été approuvés par le Conseil de régence. » rapport annuel qui ont été approuvés par le Conseil de régence. »
7° Dans l'article 29, point 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit 7° Dans l'article 29, point 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
: :
« Il nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur « Il nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur
traitement. » traitement. »
8° Dans l'article 30, le point 4 est abrogé. 8° Dans l'article 30, le point 4 est abrogé.
9° Dans l'article 30, le point 5 est remplacé par ce qui suit : 9° Dans l'article 30, le point 5 est remplacé par ce qui suit :
« 5. Il approuve le rapport annuel, à présenter par le gouverneur à « 5. Il approuve le rapport annuel, à présenter par le gouverneur à
l'assemblée générale. » l'assemblée générale. »
10° Dans l'article 30, le point 6 est abrogé. 10° Dans l'article 30, le point 6 est abrogé.
11° Dans l'article 31, point 1, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui 11° Dans l'article 31, point 1, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui
suit : suit :
« Le Conseil de régence se réunit au moins vingt fois par an. » « Le Conseil de régence se réunit au moins vingt fois par an. »
12° L'article 31 est complété par un point 3 rédigé comme suit : 12° L'article 31 est complété par un point 3 rédigé comme suit :
« 3. En cas d'urgence constatée par le gouverneur, le Conseil de « 3. En cas d'urgence constatée par le gouverneur, le Conseil de
régence peut statuer par voie de procédure écrite ou en recourant à un régence peut statuer par voie de procédure écrite ou en recourant à un
système de télécommunication vocale, selon les modalités précisées système de télécommunication vocale, selon les modalités précisées
dans le règlement d'ordre intérieur de la Banque. » dans le règlement d'ordre intérieur de la Banque. »
13° Dans l'article 33, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : 13° Dans l'article 33, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Le Collège des Censeurs se réunit au moins huit fois par an. » « Le Collège des Censeurs se réunit au moins huit fois par an. »
14° Dans l'article 34, point 2, l'alinéa 2 est supprimé. 14° Dans l'article 34, point 2, l'alinéa 2 est supprimé.
15° Dans l'article 34, le point 3 est supprimé. 15° Dans l'article 34, le point 3 est supprimé.
16° L'article 35 est complété par un point 3, rédigé comme suit : 16° L'article 35 est complété par un point 3, rédigé comme suit :
« 3. Sans préjudice de l'article 62, deuxième alinéa, 2°, si un mandat « 3. Sans préjudice de l'article 62, deuxième alinéa, 2°, si un mandat
de régent devient vacant, ce mandat reste vacant jusqu'à la prochaine de régent devient vacant, ce mandat reste vacant jusqu'à la prochaine
assemblée générale. » assemblée générale. »
17° L'article 36 est complété par un point 3, rédigé comme suit : 17° L'article 36 est complété par un point 3, rédigé comme suit :
« 3. Sans préjudice de l'article 62, deuxième alinéa, 2°, si un mandat « 3. Sans préjudice de l'article 62, deuxième alinéa, 2°, si un mandat
de censeur devient vacant, ce mandat reste vacant jusqu'à la prochaine de censeur devient vacant, ce mandat reste vacant jusqu'à la prochaine
assemblée générale. » assemblée générale. »
18° L'article 44 est remplacé par ce qui suit : 18° L'article 44 est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 44.Les comptes annuels sont établis au 31 décembre de chaque

 «

Art. 44.Les comptes annuels sont établis au 31 décembre de chaque
année. Ils sont préparés par le Comité de direction et soumis au année. Ils sont préparés par le Comité de direction et soumis au
Conseil de régence pour approbation. Conseil de régence pour approbation.
L'approbation des comptes annuels par le Conseil de régence vaut L'approbation des comptes annuels par le Conseil de régence vaut
décharge pour les membres du Comité de direction. » décharge pour les membres du Comité de direction. »
19° L'article 45 est abrogé. 19° L'article 45 est abrogé.
20° L'article 48 est abrogé. 20° L'article 48 est abrogé.
21° L'article 51 est abrogé. 21° L'article 51 est abrogé.
22° La version néerlandaise de l'article 57, alinéa 1er, est complétée 22° La version néerlandaise de l'article 57, alinéa 1er, est complétée
par la phrase suivante : par la phrase suivante :
« Ze wordt voorgezeten door de gouverneur. » « Ze wordt voorgezeten door de gouverneur. »
23° L'article 58 est remplacé par ce qui suit : 23° L'article 58 est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 58.- Le droit de participer à l'assemblée générale est réservé

 «

Art. 58.- Le droit de participer à l'assemblée générale est réservé
aux actionnaires qui ont rempli les formalités légales pour être admis aux actionnaires qui ont rempli les formalités légales pour être admis
à l'assemblée générale d'une société cotée. » à l'assemblée générale d'une société cotée. »
24° Dans l'article 61, alinéa 1er, les mots « à 11 heures » sont 24° Dans l'article 61, alinéa 1er, les mots « à 11 heures » sont
remplacés par les mots « à 14 heures ». remplacés par les mots « à 14 heures ».
25° Dans l'article 61, alinéa 2, les mots « le rapport de 25° Dans l'article 61, alinéa 2, les mots « le rapport de
l'administration sur les opérations de l'année écoulée » sont l'administration sur les opérations de l'année écoulée » sont
remplacés par les mots « le rapport annuel sur l'année écoulée ». remplacés par les mots « le rapport annuel sur l'année écoulée ».
26° L'article 63 est abrogé. 26° L'article 63 est abrogé.
27° Dans l'article 64, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « 27° Dans l'article 64, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : «
Sont scrutateurs, les deux actionnaires présents qui, sans faire Sont scrutateurs, les deux actionnaires présents qui, sans faire
partie de l'administration, sont propriétaires du plus grand nombre partie de l'administration, sont propriétaires du plus grand nombre
d'actions et acceptent ce mandat. » d'actions et acceptent ce mandat. »
28° Dans l'article 64, alinéa 2, les mots « les membres du Conseil de 28° Dans l'article 64, alinéa 2, les mots « les membres du Conseil de
régence » sont remplacés par les mots « les autres membres du bureau régence » sont remplacés par les mots « les autres membres du bureau
». ».
29° Dans l'article 65, alinéa 1er, 2°, les mots « cinq membres » sont 29° Dans l'article 65, alinéa 1er, 2°, les mots « cinq membres » sont
remplacés par les mots « un ou plusieurs actionnaires possédant remplacés par les mots « un ou plusieurs actionnaires possédant
ensemble au moins 3 % du capital social ». ensemble au moins 3 % du capital social ».
30° Dans l'article 65, alinéa 1er, 2°, les mots « dix jours » sont 30° Dans l'article 65, alinéa 1er, 2°, les mots « dix jours » sont
remplacés par les mots « vingt-deux jours ». remplacés par les mots « vingt-deux jours ».
31° L'article 67 est remplacé par ce qui suit : 31° L'article 67 est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 67.Le vote se fait soit par voie électronique, soit par appel

 «

Art. 67.Le vote se fait soit par voie électronique, soit par appel
nominal, soit à mains levées, soit par bulletins de vote. nominal, soit à mains levées, soit par bulletins de vote.
Les élections ou les révocations ont lieu au scrutin secret. » Les élections ou les révocations ont lieu au scrutin secret. »
32° L'article 68 est abrogé. 32° L'article 68 est abrogé.
33° Dans l'article 70, alinéa 3, les mots « les trois cinquièmes » 33° Dans l'article 70, alinéa 3, les mots « les trois cinquièmes »
sont remplacés par les mots « la moitié ». sont remplacés par les mots « la moitié ».
34° L'article 71 est remplacé par ce qui suit : 34° L'article 71 est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 71.Tous les actes engageant la Banque peuvent, sans qu'ils

 «

Art. 71.Tous les actes engageant la Banque peuvent, sans qu'ils
aient à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers, être signés : aient à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers, être signés :
a) soit par le gouverneur; a) soit par le gouverneur;
b) soit par une majorité des membres du Comité de direction; b) soit par une majorité des membres du Comité de direction;
c) soit par un directeur conjointement avec le secrétaire. c) soit par un directeur conjointement avec le secrétaire.
Ils peuvent également être signés par une ou deux personnes mandatées Ils peuvent également être signés par une ou deux personnes mandatées
soit par le gouverneur, soit par une majorité des membres du Comité de soit par le gouverneur, soit par une majorité des membres du Comité de
direction, soit par un directeur conjointement avec le secrétaire. direction, soit par un directeur conjointement avec le secrétaire.
Les actes de gestion journalière peuvent en outre être signés : Les actes de gestion journalière peuvent en outre être signés :
a) soit par le vice-gouverneur ou un directeur; a) soit par le vice-gouverneur ou un directeur;
b) soit par le secrétaire ou le trésorier; b) soit par le secrétaire ou le trésorier;
c) soit par un ou deux membres du personnel mandatés par le Comité de c) soit par un ou deux membres du personnel mandatés par le Comité de
direction. » direction. »
35° Le titre « POUR MEMOIRE Section II. - Dispositions transitoires : 35° Le titre « POUR MEMOIRE Section II. - Dispositions transitoires :
émission de billets en francs belges jusqu'au retrait du cours légal émission de billets en francs belges jusqu'au retrait du cours légal
de ceux-ci. » est supprimé. de ceux-ci. » est supprimé.
36° L'article 73 est abrogé. 36° L'article 73 est abrogé.
37° L'article 74 est abrogé. 37° L'article 74 est abrogé.
38° L'article 75 est abrogé. 38° L'article 75 est abrogé.
39° L'article 76 est abrogé. 39° L'article 76 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent

Art. 3.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Château-neuf-de-Grasse, le 11 juin 2011. Donné à Château-neuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
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