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| Arrêté royal portant octroi d'une allocation COVID unique au personnel infirmier des services extérieurs de la direction générale des établissements pénitentiaires | Arrêté royal portant octroi d'une allocation COVID unique au personnel infirmier des services extérieurs de la direction générale des établissements pénitentiaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 11 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation COVID | 11 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation COVID |
| unique au personnel infirmier des services extérieurs de la direction | unique au personnel infirmier des services extérieurs de la direction |
| générale des établissements pénitentiaires | générale des établissements pénitentiaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, les articles 37 et 102, alinéa 2; | Vu la Constitution, les articles 37 et 102, alinéa 2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 7 avril 2021; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 7 avril 2021; |
| Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique du 23 avril 2021; | Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique du 23 avril 2021; |
| Vu le protocole nr. 505 du 19 mai 2021 du comité de Secteur III - | Vu le protocole nr. 505 du 19 mai 2021 du comité de Secteur III - |
| Justice; | Justice; |
| Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à | Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à |
| l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des | l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
| dispositions diverses concernant la simplification administrative; | dispositions diverses concernant la simplification administrative; |
| Vu l'avis 69.476/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2021, en | Vu l'avis 69.476/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations | Considérant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations |
| et indemnités des membres du personnel de la fonction publique | et indemnités des membres du personnel de la fonction publique |
| fédérale, les articles 4 et 38 à 41; | fédérale, les articles 4 et 38 à 41; |
| Considérant que la pandémie de COVID a alourdi de manière | Considérant que la pandémie de COVID a alourdi de manière |
| complémentaire et exceptionnelle et à long terme la charge de travail | complémentaire et exceptionnelle et à long terme la charge de travail |
| du personnel infirmier dans les prisons du fait qu'en plus de leurs | du personnel infirmier dans les prisons du fait qu'en plus de leurs |
| tâches habituelles, elles doivent poser des actes infirmiers et | tâches habituelles, elles doivent poser des actes infirmiers et |
| médicaux supplémentaires dans le cadre de la détection, du traitement | médicaux supplémentaires dans le cadre de la détection, du traitement |
| et du suivi des infections à COVID-19 dans la population des détenus; | et du suivi des infections à COVID-19 dans la population des détenus; |
| Considérant que l'octroi de cette allocation s'inscrit dans le cadre | Considérant que l'octroi de cette allocation s'inscrit dans le cadre |
| de la reconnaissance par le gouvernement du personnel infirmier des | de la reconnaissance par le gouvernement du personnel infirmier des |
| prisons pour leurs efforts lors de la pandémie de COVID-19; | prisons pour leurs efforts lors de la pandémie de COVID-19; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, on entend par « membre |
Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, on entend par « membre |
| du personnel » les agents, les stagiaires et les contractuels tels que | du personnel » les agents, les stagiaires et les contractuels tels que |
| définis par l'article 2, alinéa 1er, 8°, 9° et 10°, de l'arrêté royal | définis par l'article 2, alinéa 1er, 8°, 9° et 10°, de l'arrêté royal |
| du 13 juillet 2017. | du 13 juillet 2017. |
Art. 2.Une allocation unique d'un montant de 500 euro est octroyée au |
Art. 2.Une allocation unique d'un montant de 500 euro est octroyée au |
| membre du personnel des services extérieurs de la direction générale | membre du personnel des services extérieurs de la direction générale |
| des établissements pénitentiaires : | des établissements pénitentiaires : |
| 1° qui est titulaire du grade d'expert technique pénitentiaire médical | 1° qui est titulaire du grade d'expert technique pénitentiaire médical |
| ou du grade d'hospitalier pénitentiaire; | ou du grade d'hospitalier pénitentiaire; |
| 2° qui a effectué au moins 100 jours de travail pendant la pandémie de | 2° qui a effectué au moins 100 jours de travail pendant la pandémie de |
| COVID-19, du 18 mars 2020 au 31 mai 2021. | COVID-19, du 18 mars 2020 au 31 mai 2021. |
| Le montant de 500 euro visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice 107,20. | Le montant de 500 euro visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice 107,20. |
| Il ne bénéficie pas du régime d'indexation. | Il ne bénéficie pas du régime d'indexation. |
| Par dérogation à l'article 4, alinéas 1er, 2° et 2 de l'arrêté royal | Par dérogation à l'article 4, alinéas 1er, 2° et 2 de l'arrêté royal |
| du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du | du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du |
| personnel de la fonction publique fédérale, l'allocation n'est pas | personnel de la fonction publique fédérale, l'allocation n'est pas |
| réduite à due concurrence si la rémunération n'a pas été payée à temps | réduite à due concurrence si la rémunération n'a pas été payée à temps |
| plein ou durant toute la période de référence. | plein ou durant toute la période de référence. |
Art. 3.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021. | Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |