Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/07/2021
← Retour vers "Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers "
Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE
PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E.,
CLASSES MOYENNES ET ENERGIE CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
11 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant nomination de membres de la 11 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant nomination de membres de la
commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés
financiers financiers
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré
par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars
2011 et par la loi du 7 décembre 2016 ; 2011 et par la loi du 7 décembre 2016 ;
Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ; Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 107, alinéa 1er, alinéa 2, 3°, et alinéa 3 ; l'article 107, alinéa 1er, alinéa 2, 3°, et alinéa 3 ;
Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des
sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, présentée sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, présentée
par le premier président de la Cour de cassation ; par le premier président de la Cour de cassation ;
Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des
sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, présentée sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, présentée
par le premier président du Conseil d'Etat ; par le premier président du Conseil d'Etat ;
Vu les avis positifs des autorités judiciaires compétentes ; Vu les avis positifs des autorités judiciaires compétentes ;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la
Justice, de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à la Justice, de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à la
Protection des consommateurs, Protection des consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres de la commission des sanctions de

Article 1er.Sont nommés membres de la commission des sanctions de
l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six
ans : ans :
1° Monsieur Erwin FRANCIS, en sa qualité de conseiller à la Cour de 1° Monsieur Erwin FRANCIS, en sa qualité de conseiller à la Cour de
cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de
cassation ; cassation ;
2° Monsieur Philippe QUERTAINMONT, en sa qualité de conseiller d'Etat 2° Monsieur Philippe QUERTAINMONT, en sa qualité de conseiller d'Etat
honoraire au Conseil d'Etat, sur proposition du premier président du honoraire au Conseil d'Etat, sur proposition du premier président du
Conseil d'Etat ; Conseil d'Etat ;
3° Monsieur Michel ROZIE, en sa qualité de magistrat n'étant pas 3° Monsieur Michel ROZIE, en sa qualité de magistrat n'étant pas
conseiller à la Cour de cassation ni à la Cour d'appel de Bruxelles ; conseiller à la Cour de cassation ni à la Cour d'appel de Bruxelles ;
4° Monsieur Kristof STOUTHUYSEN, en sa qualité de membre disposant 4° Monsieur Kristof STOUTHUYSEN, en sa qualité de membre disposant
d'une expertise en matière de contrôle légal des comptes, tel que visé d'une expertise en matière de contrôle légal des comptes, tel que visé
à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 2 août 2002 à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 2 août 2002
relative à la surveillance du secteur financier et aux services relative à la surveillance du secteur financier et aux services
financiers ; financiers ;
5° Monsieur Guy KEUTGEN, en sa qualité d'autre membre ; 5° Monsieur Guy KEUTGEN, en sa qualité d'autre membre ;
6° Monsieur Reinhard STEENNOT, en sa qualité d'autre membre. 6° Monsieur Reinhard STEENNOT, en sa qualité d'autre membre.

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août
2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services
financiers, le mandat des personnes citées à l'article 1er commence à financiers, le mandat des personnes citées à l'article 1er commence à
courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions
de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa nouvelle de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa nouvelle
composition. composition.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le
ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a
l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Protection l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Protection
des consommateurs dans ses attributions sont chargés de l'exécution du des consommateurs dans ses attributions sont chargés de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021. Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
E. DE BLEEKER E. DE BLEEKER
^