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| Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux | Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 11 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des | 11 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des |
| montants de rattrapages positifs des hôpitaux | montants de rattrapages positifs des hôpitaux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 85; | Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 85; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mai 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mai 2005; |
| Vu l'avis n° 38.514/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2005, en | Vu l'avis n° 38.514/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2005, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le courant de l'année 2005, les montants de |
Article 1er.Dans le courant de l'année 2005, les montants de |
| rattrapage positifs suivants seront versés aux hôpitaux : | rattrapage positifs suivants seront versés aux hôpitaux : |
| - les montants de rattrapage positifs dont les droits ont été fixés le | - les montants de rattrapage positifs dont les droits ont été fixés le |
| 1er juillet 2004 et qui sont dus à partir du 1er janvier 2005; | 1er juillet 2004 et qui sont dus à partir du 1er janvier 2005; |
| - les montants de rattrapage positifs relatifs à la révision du budget | - les montants de rattrapage positifs relatifs à la révision du budget |
| des moyens financiers des hôpitaux des années 1997 et 1998. | des moyens financiers des hôpitaux des années 1997 et 1998. |
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut |
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité conformément aux ordres de | national d'assurance maladie-invalidité conformément aux ordres de |
| paiement et au calendrier de paiement que le ministre visé à l'article | paiement et au calendrier de paiement que le ministre visé à l'article |
| 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ou le | 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ou le |
| fonctionnaire qu'il désigne à cet effet, remet à l'Institut. | fonctionnaire qu'il désigne à cet effet, remet à l'Institut. |
| Le montant des paiements précités est limité à 350 millions d'euros. | Le montant des paiements précités est limité à 350 millions d'euros. |
Art. 3.§ 1er. En vue du financement des paiements des montants de |
Art. 3.§ 1er. En vue du financement des paiements des montants de |
| rattrapage positifs visés à l'art. 1er, le financement alternatif de | rattrapage positifs visés à l'art. 1er, le financement alternatif de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est une seule fois | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est une seule fois |
| augmenté de 247.000.000 euros pour le régime des travailleurs | augmenté de 247.000.000 euros pour le régime des travailleurs |
| salariés. | salariés. |
| § 2. Les montants visés au § 1er sont mis à la disposition de | § 2. Les montants visés au § 1er sont mis à la disposition de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur la base des | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur la base des |
| pièces justificatives transmises par le Service public fédéral Santé | pièces justificatives transmises par le Service public fédéral Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. |
Art. 4.Les montants de rattrapage dus sont pour 100 % à charge du |
Art. 4.Les montants de rattrapage dus sont pour 100 % à charge du |
| régime des travailleurs salariés. | régime des travailleurs salariés. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2005. | Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |