← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet |
| 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles | 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles |
| spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités | spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités |
| spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, | spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, |
| relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs | relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs |
| salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de | salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de |
| la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions | la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions |
| des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de | des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de |
| l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, | l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, |
| 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la | 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la |
| sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des | sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des |
| pensions | pensions |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de | Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de |
| retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article | retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article |
| 3, alinéa 1er, 6°, et alinéa 2; | 3, alinéa 1er, 6°, et alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes | Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes |
| professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la | professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la |
| pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° | pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° |
| 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie | 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie |
| des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un | des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un |
| âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant | âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant |
| les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être | les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être |
| général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des | général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des |
| articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant | articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, modifié par l' arrêté royal du 8 août | régimes légaux des pensions, modifié par l' arrêté royal du 8 août |
| 1997, plus particulièrement les articles 1er, 2 et 6, § 1er; | 1997, plus particulièrement les articles 1er, 2 et 6, § 1er; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, |
| donné le 23 septembre 2002; | donné le 23 septembre 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 décembre 2002; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 décembre 2002; |
| Vu l'avis 34.727/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2003; | Vu l'avis 34.727/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2003; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions, | Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 |
| déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales | déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales |
| pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales | pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales |
| d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la | d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la |
| pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi | pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi |
| du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les | du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les |
| travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs | travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs |
| salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 | salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 |
| décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du | décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du |
| 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et | 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et |
| assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par | assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par |
| l'arrêté royal du 8 août 1997 est complété comme suit : | l'arrêté royal du 8 août 1997 est complété comme suit : |
| « 8° « stage » : la période, sans qu'elle n'excède vingt- quatre mois | « 8° « stage » : la période, sans qu'elle n'excède vingt- quatre mois |
| successifs, qui est nécessaire à tout travailleur salarié pour obtenir | successifs, qui est nécessaire à tout travailleur salarié pour obtenir |
| le titre de journaliste professionnel au sens de la loi du 30 décembre | le titre de journaliste professionnel au sens de la loi du 30 décembre |
| 1963, relative à la reconnaissance et à la protection du titre de | 1963, relative à la reconnaissance et à la protection du titre de |
| journaliste professionnel. | journaliste professionnel. |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Les dispositions de l'arrêté royal n° 50 et de l'arrêté royal du 21 | « Les dispositions de l'arrêté royal n° 50 et de l'arrêté royal du 21 |
| décembre 1967, restent d'application aux journalistes professionels, | décembre 1967, restent d'application aux journalistes professionels, |
| dans la mesure où les dispositions du présent arrêté n' y dérogent | dans la mesure où les dispositions du présent arrêté n' y dérogent |
| pas. » | pas. » |
Art. 3.L'article 6, § 1 du même arrêté, est remplacé comme suit : |
Art. 3.L'article 6, § 1 du même arrêté, est remplacé comme suit : |
| « § 1er. Par dérogation à l'article 7, § 1er, alinéa premier, de | « § 1er. Par dérogation à l'article 7, § 1er, alinéa premier, de |
| l'arrêté royal du 21 décembre 1967, les périodes d'études visées à cet | l'arrêté royal du 21 décembre 1967, les périodes d'études visées à cet |
| article sont assimilées à des périodes d'occupation en qualité de | article sont assimilées à des périodes d'occupation en qualité de |
| journaliste professionnel à condition que l'intéressé soit soumis au | journaliste professionnel à condition que l'intéressé soit soumis au |
| présent arrêté du chef de l'activité qu'il a exercé dans les douze | présent arrêté du chef de l'activité qu'il a exercé dans les douze |
| mois de la fin de son stage. » | mois de la fin de son stage. » |
Art. 4.Le présent arrêté entré en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entré en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003. | Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |