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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/07/2002
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
11 JUILLET 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février
1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7
août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale,
notamment l'article 54; notamment l'article 54;
Vu l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, Vu l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2,
§ 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un
minimum de moyens d'existence, modifié par les arrêtés royaux du 7 mai minimum de moyens d'existence, modifié par les arrêtés royaux du 7 mai
1999, 14 juillet 2000, 28 septembre 2000 et 16 janvier 2002; 1999, 14 juillet 2000, 28 septembre 2000 et 16 janvier 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2002;
Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 26 mai 2002 concernant Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 26 mai 2002 concernant
le droit à l'intégration sociale qui remplace la loi du 7 août 1974 le droit à l'intégration sociale qui remplace la loi du 7 août 1974
instituant le droit à un minimum de moyens d'existence doit, dans instituant le droit à un minimum de moyens d'existence doit, dans
l'intérêt des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale, l'intérêt des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale,
entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 1er octobre entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 1er octobre
2002; qu'il est essentiel que dans le cadre de la politique 2002; qu'il est essentiel que dans le cadre de la politique
d'intégration des personnes aidées par les centres publics d'aide d'intégration des personnes aidées par les centres publics d'aide
sociale les ayants droit à l'intégration sociale puissent le plus sociale les ayants droit à l'intégration sociale puissent le plus
rapidement possible bénéficier des nouvelles mesures d'insertion, rapidement possible bénéficier des nouvelles mesures d'insertion,
notamment en ce qui concerne le droit à l'emploi; que les présentes notamment en ce qui concerne le droit à l'emploi; que les présentes
mesures d'exécution sont nécessaires et indissociables à l'exécution mesures d'exécution sont nécessaires et indissociables à l'exécution
effective des objectifs que s'est fixé le législateur concernant la effective des objectifs que s'est fixé le législateur concernant la
loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; que loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; que
par ailleurs il y a lieu d'informer le plus rapidement possible les par ailleurs il y a lieu d'informer le plus rapidement possible les
centres publics d'aide sociale du contenu de ces nouvelles mesures centres publics d'aide sociale du contenu de ces nouvelles mesures
qu'ils seront amenés à appliquer à l'égard du public cible concerné; qu'ils seront amenés à appliquer à l'égard du public cible concerné;
que corollairement les centres publics d'aide sociale doivent que corollairement les centres publics d'aide sociale doivent
d'urgence être en mesure de pouvoir s'organiser afin de faire intégrer d'urgence être en mesure de pouvoir s'organiser afin de faire intégrer
ces nouvelles mesures dans leurs programmes informatiques en vue de ces nouvelles mesures dans leurs programmes informatiques en vue de
l'octroi des subventions de l'Etat fédéral qui y sont liées; qu'il l'octroi des subventions de l'Etat fédéral qui y sont liées; qu'il
s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai; s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai;
Vu l'avis 33.621/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2002, en Vu l'avis 33.621/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2002, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre
de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de

Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de
l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le
droit à un minimum de moyens d'existence, est abrogé. droit à un minimum de moyens d'existence, est abrogé.

Art. 2.Les articles 8 à 15 du présent arrêté, tels qu'en vigueur

Art. 2.Les articles 8 à 15 du présent arrêté, tels qu'en vigueur
avant la modification par l'arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant avant la modification par l'arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant
l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, §
5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un
minimum de moyens d'existence, restent applicables aux travailleurs minimum de moyens d'existence, restent applicables aux travailleurs
qui le 31 décembre 2001 bénéficiaient de l'avantage de ces qui le 31 décembre 2001 bénéficiaient de l'avantage de ces
dispositions, pendant la période pour laquelle l'avantage a été dispositions, pendant la période pour laquelle l'avantage a été
accordé. accordé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en
vigueur de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration vigueur de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration
sociale. sociale.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de l'Intégration

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de l'Intégration
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002. Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intégration sociale, Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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