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Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine | Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
11 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance | 11 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance |
des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la | des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la |
dexfenfluramine | dexfenfluramine |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7, | Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7, |
modifié par la loi du 20 octobre 1998; | modifié par la loi du 20 octobre 1998; |
Vu la décision de la Commission européenne C(2000) 573 du 9 mars 2000 | Vu la décision de la Commission européenne C(2000) 573 du 9 mars 2000 |
concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des | concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des |
médicaments à usage humain qui contiennent les substances suivantes : | médicaments à usage humain qui contiennent les substances suivantes : |
« dexfenfluramine » et « fenfluramine »; | « dexfenfluramine » et « fenfluramine »; |
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des |
médicaments, notamment l'article 23; | médicaments, notamment l'article 23; |
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 portant suspension | Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 portant suspension |
temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la | temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la |
fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine, prorogé par les arrêtés | fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine, prorogé par les arrêtés |
ministériels du 30 novembre 1998 et 3 janvier 2001; | ministériels du 30 novembre 1998 et 3 janvier 2001; |
Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 16 juin 2000; | Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 16 juin 2000; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat 30.474/3, donné le 24 octobre 2000; | Vu l'avis du Conseil d'Etat 30.474/3, donné le 24 octobre 2000; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la | Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la |
consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, | consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La délivrance des médicaments qui contiennent les |
Article 1er.La délivrance des médicaments qui contiennent les |
substances fenfluramine et/ou dextenfluramine, leurs sels et les | substances fenfluramine et/ou dextenfluramine, leurs sels et les |
préparations contenant ces substances ou leurs sels est interdite. | préparations contenant ces substances ou leurs sels est interdite. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant prolongation de |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant prolongation de |
la suspension de la délivrance des médicaments contenant de la | la suspension de la délivrance des médicaments contenant de la |
fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine est abrogé. | fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine est abrogé. |
Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la |
Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la |
Santé publique et de I'Environnement est chargé de l'exécution du | Santé publique et de I'Environnement est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2001. | Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2001. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique | La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique |
et de l'Environnement, | et de l'Environnement, |
Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |