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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 11 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet | 11 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet |
| 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail | 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail |
| en faveur des travailleurs indépendants | en faveur des travailleurs indépendants |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 3; | des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 3; |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3; | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance |
| contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs | contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs |
| indépendants, notamment l'article 12, alinéa 1er, modifié par l'arrêté | indépendants, notamment l'article 12, alinéa 1er, modifié par l'arrêté |
| royal du 19 juin 1981 et l'article 13, alinéa 2, remplacé par l'arrêté | royal du 19 juin 1981 et l'article 13, alinéa 2, remplacé par l'arrêté |
| royal du 10 août 1998; | royal du 10 août 1998; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'avis émis par le Comité de gestion de l'assurance indemnités des | Vu l'avis émis par le Comité de gestion de l'assurance indemnités des |
| travailleurs indépendants, le 8 novembre 1999; | travailleurs indépendants, le 8 novembre 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2000; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'allocation pour l'aide | Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'allocation pour l'aide |
| de tiers prévue par le présent arrêté sera accordée à partir du 1er | de tiers prévue par le présent arrêté sera accordée à partir du 1er |
| janvier 2000 et qu'il est donc souhaitable que les organismes | janvier 2000 et qu'il est donc souhaitable que les organismes |
| assureurs et les assurés sociaux soient informés le plus rapidement | assureurs et les assurés sociaux soient informés le plus rapidement |
| possible de l'existence de cet avantage ainsi que de ses conditions | possible de l'existence de cet avantage ainsi que de ses conditions |
| d'octroi; | d'octroi; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes | Pensions, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes |
| et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans |
Article 1er.Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans |
| l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance | l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance |
| contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants | contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants |
| : | : |
| « Art. 9bis.Le titulaire qui remplit les conditions visées à |
« Art. 9bis.Le titulaire qui remplit les conditions visées à |
| l'article 225, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant | l'article 225, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant |
| exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, peut prétendre, à partir | et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, peut prétendre, à partir |
| du quatrième mois de la période d'incapacité primaire, à une | du quatrième mois de la période d'incapacité primaire, à une |
| allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, dont le | allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, dont le |
| montant journalier s'élève à 56,34 francs. | montant journalier s'élève à 56,34 francs. |
| La Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité visée à | La Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité visée à |
| l'article 81 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | l'article 81 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 se prononce, dans | santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 se prononce, dans |
| les conditions fixées à l'article 225, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du | les conditions fixées à l'article 225, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du |
| 3 juillet 1996 précité, sur les propositions du médecin-conseil | 3 juillet 1996 précité, sur les propositions du médecin-conseil |
| tendant à reconnaître au titulaire visé à l'alinéa 1er, la nécessité | tendant à reconnaître au titulaire visé à l'alinéa 1er, la nécessité |
| de l'aide d'une tierce personne. ». | de l'aide d'une tierce personne. ». |
Art. 2.L'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 2.L'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| royal du 19 juin 1981, est remplacé par l'alinéa suivant : | royal du 19 juin 1981, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Afin de déterminer si le titulaire a ou non des personnes à charge, | « Afin de déterminer si le titulaire a ou non des personnes à charge, |
| il est fait application, par analogie, de l'article 225, à l'exception | il est fait application, par analogie, de l'article 225, à l'exception |
| du § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de | du § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de |
| la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'application de l'article 9 et de | coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'application de l'article 9 et de |
| l'article 225 du même arrêté, pour l'application de l'article 10. ». | l'article 225 du même arrêté, pour l'application de l'article 10. ». |
Art. 3.L'article 13, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
Art. 3.L'article 13, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
| royal du 10 août 1998 est remplacé par l'alinéa suivant : | royal du 10 août 1998 est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Les montants visés aux articles 9, 9bis, 10 et 12ter sont liés à | « Les montants visés aux articles 9, 9bis, 10 et 12ter sont liés à |
| l'indice-pivot 114,20. ». | l'indice-pivot 114,20. ». |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et notre |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et notre |
| Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun | Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2000. | Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |