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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 11 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars | 11 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars |
| 1998 relatif aux permis de conduire | 1998 relatif aux permis de conduire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 26, remplacé | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 26, remplacé |
| par la loi du 9 juillet 1976; | par la loi du 9 juillet 1976; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire; | Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire; |
| Vu l'association des gouvernements de région; | Vu l'association des gouvernements de région; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 13 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 13 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
| 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 | 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 |
| relative au permis de conduire. | relative au permis de conduire. |
Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif |
Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif |
| au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 17 mars 2015, | au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 17 mars 2015, |
| 13 février 2007, 23 décembre 2008, 28 avril 2011, 15 novembre 2013, 21 | 13 février 2007, 23 décembre 2008, 28 avril 2011, 15 novembre 2013, 21 |
| juillet 2016, 14 décembre 2016 et 20 juillet 2017, les modifications | juillet 2016, 14 décembre 2016 et 20 juillet 2017, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| a) dans le 11°, le mot « civile » est abrogé; | a) dans le 11°, le mot « civile » est abrogé; |
| b) le 11° /1 est inséré, rédigé comme suit : | b) le 11° /1 est inséré, rédigé comme suit : |
| « 11° /1 « attaches personnelles », être inscrit au registre de la | « 11° /1 « attaches personnelles », être inscrit au registre de la |
| population, au registre des étrangers ou au registre d'attente dans | population, au registre des étrangers ou au registre d'attente dans |
| une commune belge; ». | une commune belge; ». |
Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, modifié par les |
Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, modifié par les |
| arrêtés royaux du 23 décembre 2008 et 19 novembre 2017, les | arrêtés royaux du 23 décembre 2008 et 19 novembre 2017, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| a) le 1° est remplacé par ce qui suit : | a) le 1° est remplacé par ce qui suit : |
| « 1° les personnes qui sont inscrites au registre de la population, au | « 1° les personnes qui sont inscrites au registre de la population, au |
| registre des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge | registre des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge |
| et qui ont leur résidence normale en Belgique; »; | et qui ont leur résidence normale en Belgique; »; |
| b) dans le 2°, les mots « et qui sont titulaires du document de séjour | b) dans le 2°, les mots « et qui sont titulaires du document de séjour |
| visé à l'annexe 33 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au | visé à l'annexe 33 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au |
| territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, | territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, |
| en cours de validité » sont abrogés; | en cours de validité » sont abrogés; |
| c) le 4° est abrogé. | c) le 4° est abrogé. |
Art. 4.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, modifié par |
Art. 4.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté royal du 24 août 2007, les modifications suivantes sont | l'arrêté royal du 24 août 2007, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| a) dans le 2°, les mots « qui a délivré l'annexe 33 » sont remplacés | a) dans le 2°, les mots « qui a délivré l'annexe 33 » sont remplacés |
| par les mots « où est situé l'établissement d'enseignement belge dans | par les mots « où est situé l'établissement d'enseignement belge dans |
| lequel le requérant est inscrit »; | lequel le requérant est inscrit »; |
| b) le 4° est abrogé. | b) le 4° est abrogé. |
Art. 5.Dans l'article 51 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
Art. 5.Dans l'article 51 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
| du 28 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées : | du 28 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) dans l'alinéa 1er les mots « ou dans le réseau européen des permis | a) dans l'alinéa 1er les mots « ou dans le réseau européen des permis |
| de conduire, » sont insérés entre les mots « visée à l'article 57 » et | de conduire, » sont insérés entre les mots « visée à l'article 57 » et |
| les mots « ou d'une attestation »; | les mots « ou d'une attestation »; |
| b) l'alinéa 2 est abrogé. | b) l'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 6.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
Art. 6.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2019. | Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |