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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/01/2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
11 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 11 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 22 mai 2017, conclue au sein de la collective de travail du 22 mai 2017, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de
rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des
services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les
Commissions communautaires française et commune de la Région de Commissions communautaires française et commune de la Région de
Bruxelles-Capitale (1) Bruxelles-Capitale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone; la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 22 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 22 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de
rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des
services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les
Commissions communautaires française et commune de la Région de Commissions communautaires française et commune de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2018. Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 22 mai 2017 Convention collective de travail du 22 mai 2017
Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de
la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et
aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires
française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention
enregistrée le 19 juin 2017 sous le numéro 139983/CO/318.01) enregistrée le 19 juin 2017 sous le numéro 139983/CO/318.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et
aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires
française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui
ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone. la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de

Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de
travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à
l'article 1er et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums. l'article 1er et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums.
Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux
travailleurs là où semblable situation existe. travailleurs là où semblable situation existe.

Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes

Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes
catégories fixées ci-après doit être considérée comme exemplative et catégories fixées ci-après doit être considérée comme exemplative et
non limitative. non limitative.
CHAPITRE II. - Classification du personnel CHAPITRE II. - Classification du personnel

Art. 4.Personnel administratif (4 catégories)

Art. 4.Personnel administratif (4 catégories)
Première catégorie Première catégorie
Employé(e)s dont la fonction est caractérisée par : Employé(e)s dont la fonction est caractérisée par :
1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de 1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de
connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de
l'enseignement secondaire inférieur; l'enseignement secondaire inférieur;
2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la 2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la
responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant; responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;
3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la 3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la
dextérité dans un temps déterminé. dextérité dans un temps déterminé.
Exemples Exemples
Administratif Administratif
- Téléphoniste de central chargé(e) de fournir d'initiative des - Téléphoniste de central chargé(e) de fournir d'initiative des
réponses simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de réponses simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de
coordination de soins et services à domicile. coordination de soins et services à domicile.
- Archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de - Archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de
discernement. discernement.
- Dactylographe expérimenté(e) pouvant dactylographier 40 mots/minute, - Dactylographe expérimenté(e) pouvant dactylographier 40 mots/minute,
ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail. ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail.
- Employé(e) chargé(e) de travaux simples de rédaction, de calcul, - Employé(e) chargé(e) de travaux simples de rédaction, de calcul,
d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux
secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain
jugement et effectués sous contrôle direct. jugement et effectués sous contrôle direct.
- Employé(e) auxiliaire aux salaires (sous contrôle). - Employé(e) auxiliaire aux salaires (sous contrôle).
- Employé(e) de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables - Employé(e) de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables
sans détermination d'imputation). sans détermination d'imputation).
- Employé(e) facturier chargé d'établir des factures courantes et des - Employé(e) facturier chargé d'établir des factures courantes et des
statistiques. statistiques.
Informatique Informatique
- Encodeur/Encodeuse : enregistre sur support d'information magnétique - Encodeur/Encodeuse : enregistre sur support d'information magnétique
au minimum 10 000 données de base contenues dans les documents. au minimum 10 000 données de base contenues dans les documents.
- Utilisateur/trice d'enregistrement direct : transfert des données - Utilisateur/trice d'enregistrement direct : transfert des données
online (en relation directe avec l'ordinateur). Par exemple : écran, online (en relation directe avec l'ordinateur). Par exemple : écran,
machine à dactylographier, etc. machine à dactylographier, etc.
Deuxième catégorie Deuxième catégorie
Employé(e)s dont la fonction est caractérisée par : Employé(e)s dont la fonction est caractérisée par :
1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de 1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de
l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une
formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois
identiques ou similaires; identiques ou similaires;
2. un temps limité d'assimilation; 2. un temps limité d'assimilation;
3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de 3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de
celui/celle qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la celui/celle qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la
moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités; moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités;
4. la possibilité : 4. la possibilité :
- d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité; - d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité;
- de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, - de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés,
aidé(e) éventuellement des employé(e)s de la catégorie précédente. aidé(e) éventuellement des employé(e)s de la catégorie précédente.
Exemples Exemples
Administratif Administratif
- Dactylographe chargé(e) également d'une tâche de secrétariat. - Dactylographe chargé(e) également d'une tâche de secrétariat.
- Employé(e) chargé(e) du calcul des rémunérations et de l'application - Employé(e) chargé(e) du calcul des rémunérations et de l'application
courante des lois sociales qui s'y rattachent; il/elle effectue courante des lois sociales qui s'y rattachent; il/elle effectue
également le paiement des salaires, la répartition des heures de également le paiement des salaires, la répartition des heures de
travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue
occasionnellement des calculs pour l'application de la législation occasionnellement des calculs pour l'application de la législation
sociale. sociale.
- Aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) - Aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle)
chargé(e) d'établir au moyen de documents comptables de départ, une chargé(e) d'établir au moyen de documents comptables de départ, une
partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant
néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme
par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes
partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main
qu'à la machine. qu'à la machine.
- Employé(e) chargé(e) de la rédaction des lettres de caractère non - Employé(e) chargé(e) de la rédaction des lettres de caractère non
répétitif. répétitif.
- Employé(e) qui doit, non pas uniquement en l'absence des - Employé(e) qui doit, non pas uniquement en l'absence des
assistant(e)s sociales/sociaux, prendre en charge les modifications assistant(e)s sociales/sociaux, prendre en charge les modifications
d'attribution d'horaire des aides familiales/familiaux et des aides d'attribution d'horaire des aides familiales/familiaux et des aides
ménager(ère)s sur la base des indications de l'assistant(e) social(e). ménager(ère)s sur la base des indications de l'assistant(e) social(e).
- Employé(e) qui doit assurer une présence régulière au secrétariat. - Employé(e) qui doit assurer une présence régulière au secrétariat.
Informatique (exploitation) Informatique (exploitation)
- Moniteur/trice : répartit et surveille le travail des encodeurs; au - Moniteur/trice : répartit et surveille le travail des encodeurs; au
surplus, il/elle guide le nouveau personnel pendant la période surplus, il/elle guide le nouveau personnel pendant la période
d'essai. d'essai.
- Opérateur/trice : personne chargée de l'équipement et de la mise en - Opérateur/trice : personne chargée de l'équipement et de la mise en
fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les
instructions d'exécution. instructions d'exécution.
Troisième catégorie Troisième catégorie
Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement
supérieur et exigé à l'embauche. supérieur et exigé à l'embauche.
Exemples Exemples
Administratif Administratif
- Comptable, c'est-à-dire employé(e) chargé(e) de traduire en - Comptable, c'est-à-dire employé(e) chargé(e) de traduire en
comptabilité toutes les opérations, de les assembler et composer pour comptabilité toutes les opérations, de les assembler et composer pour
en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans,
résultats. résultats.
- Employé(e) chargé(e) de porter en comptabilité toutes les opérations - Employé(e) chargé(e) de porter en comptabilité toutes les opérations
se rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de se rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de
pouvoir calculer le prix de revient. pouvoir calculer le prix de revient.
- Employé(e) responsable de la mise en application de toute - Employé(e) responsable de la mise en application de toute
disposition d'ordre salarial et social. disposition d'ordre salarial et social.
- Secrétaire à un niveau de direction. - Secrétaire à un niveau de direction.
Informatique (exploitation) Informatique (exploitation)
- Pupitreur/euse : dirige une grande configuration de tout le système - Pupitreur/euse : dirige une grande configuration de tout le système
ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la
machine). machine).
- Préparateur/trice des supports et du planning : se charge du - Préparateur/trice des supports et du planning : se charge du
planning des travaux et de l'approvisionnement en supports de données planning des travaux et de l'approvisionnement en supports de données
(cartes, bandes, disques). Il/elle est chargé(e) de la préparation des (cartes, bandes, disques). Il/elle est chargé(e) de la préparation des
cartes de contrôle. cartes de contrôle.
Développement Développement
- Programmeur/trice : conçoit et met au point les programmes - Programmeur/trice : conçoit et met au point les programmes
d'application détaillés sur la base du dossier d'analyse; il/elle d'application détaillés sur la base du dossier d'analyse; il/elle
confectionne le dossier d'exploitation; il/elle assure le suivi des confectionne le dossier d'exploitation; il/elle assure le suivi des
tests. tests.
Quatrième catégorie Quatrième catégorie
Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la
formation correspondante. formation correspondante.
Exemple : juriste,... Exemple : juriste,...

Art. 5.Personnel social (5 catégories)

Art. 5.Personnel social (5 catégories)
Première catégorie Première catégorie
- Aide ménager(ère) - Aide ménager(ère)
A mission d'effectuer exclusivement des travaux ménagers. Il/elle A mission d'effectuer exclusivement des travaux ménagers. Il/elle
permet aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné permet aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné
et propre. et propre.
1. Entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation; 1. Entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation;
2. S'intégrer dans une équipe d'aides ménager(ère)s et aides 2. S'intégrer dans une équipe d'aides ménager(ère)s et aides
familiales/familiaux et travailler en étroite collaboration avec familiales/familiaux et travailler en étroite collaboration avec
l'assistant(e) social(e) qui encadre l'équipe d'aides ménager(ère)s l'assistant(e) social(e) qui encadre l'équipe d'aides ménager(ère)s
dont il/elle fait partie; dont il/elle fait partie;
3. S'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et 3. S'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et
en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les
actes qui dépassent sa compétence; actes qui dépassent sa compétence;
4. Participer aux formations qui lui sont spécifiques; 4. Participer aux formations qui lui sont spécifiques;
5. D'autres tâches définies par le statut du pouvoir subsidiant. 5. D'autres tâches définies par le statut du pouvoir subsidiant.
Profil Profil
A défaut d'une règlementation existant en la matière, démontrer : A défaut d'une règlementation existant en la matière, démontrer :
- un savoir-faire dans le domaine du travail ménager; - un savoir-faire dans le domaine du travail ménager;
- des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe;
- des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie
quotidienne des bénéficiaires; quotidienne des bénéficiaires;
- des qualités relationnelles. - des qualités relationnelles.
Deuxième catégorie Deuxième catégorie
- Aide familial(e) - Aide familial(e)
En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la
Commission communautaire française, personnel dont la fonction est Commission communautaire française, personnel dont la fonction est
définie à l'article 29, § 1er du décret du 5 mars 2009 relatif à définie à l'article 29, § 1er du décret du 5 mars 2009 relatif à
l'offre de services ambulatoires dans le domaine de l'action sociale, l'offre de services ambulatoires dans le domaine de l'action sociale,
de la famille et de la santé et précisée par le statut annexé à de la famille et de la santé et précisée par le statut annexé à
l'arrêté du 21 octobre 2010 du Collège de la Commission communautaire l'arrêté du 21 octobre 2010 du Collège de la Commission communautaire
française (Moniteur belge du 23 juin 2011) fixant le barème des française (Moniteur belge du 23 juin 2011) fixant le barème des
bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers
dans les services d'aide à domicile. dans les services d'aide à domicile.
En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la
Commission communautaire commune, personnel dont la fonction est Commission communautaire commune, personnel dont la fonction est
définie au point 1er du statut annexé à l'arrêté du collège réuni du définie au point 1er du statut annexé à l'arrêté du collège réuni du
25 octobre 2007 (Moniteur belge du 1er février 2008) relatif à 25 octobre 2007 (Moniteur belge du 1er février 2008) relatif à
l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à
domicile. domicile.
- Garde d'enfants malades à domicile - Garde d'enfants malades à domicile
A pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au A pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au
confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence
continue est requise. continue est requise.
1. Assurer la surveillance de l'enfant malade en s'adaptant à la 1. Assurer la surveillance de l'enfant malade en s'adaptant à la
dynamique familiale; dynamique familiale;
2. Maintenir l'enfant malade dans les conditions de sécurité et 2. Maintenir l'enfant malade dans les conditions de sécurité et
d'hygiène et l'aider à utiliser qualitativement le temps; d'hygiène et l'aider à utiliser qualitativement le temps;
3. Veiller à la prise correcte des médicaments; 3. Veiller à la prise correcte des médicaments;
4. Préparer et donner les repas à l'enfant malade; 4. Préparer et donner les repas à l'enfant malade;
5. S'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux 5. S'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux
autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence; autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence;
6. Participer aux formations organisées à son intention. 6. Participer aux formations organisées à son intention.
Profil Profil
Connaissances : Connaissances :
- Soit un diplôme de puériculteur/trice; - Soit un diplôme de puériculteur/trice;
- Soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession - Soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession
d'aide familial(e). d'aide familial(e).
Capacités : Capacités :
- Démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse - Démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse
des situations et des relais vers les services; des situations et des relais vers les services;
- Démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants - Démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants
malades et s'en occuper; malades et s'en occuper;
- Démontrer une capacité d'encadrement éducatif; - Démontrer une capacité d'encadrement éducatif;
- Démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage. - Démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage.
- Garde à domicile - Garde à domicile
A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique
et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue
en partenariat avec l'entourage de ce dernier. en partenariat avec l'entourage de ce dernier.
1. Assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un 1. Assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un
bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche; bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche;
2. Maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales 2. Maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales
de sécurité et d'hygiène; de sécurité et d'hygiène;
3. Veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la 3. Veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la
prescription du médecin traitant; prescription du médecin traitant;
4. Aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en 4. Aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en
fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser
qualitativement "le temps"; qualitativement "le temps";
5. Préparer et donner les repas au bénéficiaire du service; 5. Préparer et donner les repas au bénéficiaire du service;
6. S'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au 6. S'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au
responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui
dépassent sa compétence; dépassent sa compétence;
7. Participer aux formations organisées; 7. Participer aux formations organisées;
8. Soutenir l'accompagnant principal. 8. Soutenir l'accompagnant principal.
Profil Profil
Connaissances : à défaut d'une réglementation existante, les exigences Connaissances : à défaut d'une réglementation existante, les exigences
sont les suivantes : sont les suivantes :
- Soit une formation donnant accès à la profession d'aide familial(e) - Soit une formation donnant accès à la profession d'aide familial(e)
ou jugée équivalente; ou jugée équivalente;
- Soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le - Soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le
"Fonds social européen" ou dans le cadre du projet NOW (enseignement "Fonds social européen" ou dans le cadre du projet NOW (enseignement
de promotion sociale); de promotion sociale);
- Soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir - Soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir
serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui
répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le
Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale. Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale.
Capacités : Capacités :
- Démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse - Démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse
des situations et de relais vers les services; des situations et de relais vers les services;
- Démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire - Démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire
et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur/actif dans la prise et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur/actif dans la prise
en charge de son vécu quotidien; en charge de son vécu quotidien;
- Démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage. - Démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage.
Troisième catégorie Troisième catégorie
Personnel dont la fonction consiste dans l'encadrement des aides Personnel dont la fonction consiste dans l'encadrement des aides
familiales/familiaux et seniors et des aides ménager(ère)s, dans familiales/familiaux et seniors et des aides ménager(ère)s, dans
l'accompagnement des bénéficiaires et dans l'organisation de la l'accompagnement des bénéficiaires et dans l'organisation de la
formation continuée des aides familiales/familiaux et seniors. formation continuée des aides familiales/familiaux et seniors.
Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social. Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social.
Quatrième catégorie Quatrième catégorie
Personnel dont la fonction consiste à coordonner et à encadrer les Personnel dont la fonction consiste à coordonner et à encadrer les
assistant(e)s sociales/sociaux. assistant(e)s sociales/sociaux.
Cinquième catégorie Cinquième catégorie
Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la
formation correspondante. formation correspondante.
Exemple : psychologue, sociologue,... Exemple : psychologue, sociologue,...

Art. 6.Personnel technique (2 catégories)

Art. 6.Personnel technique (2 catégories)
Première catégorie Première catégorie
- Technicien(ne) de surface - Technicien(ne) de surface
Personnel dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux Personnel dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux
des services. des services.
Profil Profil
Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien
ménager. ménager.
- Ouvrier(ère) polyvalent(e) - Ouvrier(ère) polyvalent(e)
Les ouvrier(ère)s polyvalent(e)s effectuent exclusivement des travaux Les ouvrier(ère)s polyvalent(e)s effectuent exclusivement des travaux
simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des
personnes aidées, transportent des bénéficiaires et du matériel personnes aidées, transportent des bénéficiaires et du matériel
sanitaire. sanitaire.
A aucun moment, l'ouvrier(ère) ne se substituera à une entreprise A aucun moment, l'ouvrier(ère) ne se substituera à une entreprise
privée. privée.
L'ouvrier(ère) polyvalent(e) est amené(e) à : L'ouvrier(ère) polyvalent(e) est amené(e) à :
1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du 1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du
service et/ou la personne d'encadrement; service et/ou la personne d'encadrement;
2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à 2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à
domicile et en référer à la personne responsable du service ou au domicile et en référer à la personne responsable du service ou au
coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence; coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;
3. participer aux formations qui lui sont spécifiques. 3. participer aux formations qui lui sont spécifiques.
Profil Profil
A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer :
- un savoir-faire technique de base et général; - un savoir-faire technique de base et général;
- des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe;
- des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie
quotidienne des bénéficiaires; quotidienne des bénéficiaires;
- des qualités relationnelles. - des qualités relationnelles.
- Chauffeur/Chauffeuse - Chauffeur/Chauffeuse
Il/elle conduit des véhicules destinés à transporter des personnes de Il/elle conduit des véhicules destinés à transporter des personnes de
leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé. leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé.
Il/elle est amené(e) à : Il/elle est amené(e) à :
1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité 1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité
les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien
général en "bon père de famille"; général en "bon père de famille";
2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du 2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du
service; service;
3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à 3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à
domicile et en référer à la personne responsable du service ou au domicile et en référer à la personne responsable du service ou au
coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence; coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;
4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. 4. participer aux formations qui lui sont spécifiques.
Profil Profil
- Etre en possession du permis de conduire adéquat; - Etre en possession du permis de conduire adéquat;
- Avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité; - Avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité;
- Démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - Démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe;
- Démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de - Démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de
la vie quotidienne; la vie quotidienne;
- Démontrer des qualités relationnelles. - Démontrer des qualités relationnelles.
CHAPITRE III. - Barèmes CHAPITRE III. - Barèmes

Art. 7.§ 1er. Pour l'application de la présente convention collective

Art. 7.§ 1er. Pour l'application de la présente convention collective
de travail, les parties se réfèrent au tableau de concordance suivant de travail, les parties se réfèrent au tableau de concordance suivant
: :
Personnel administratif Personnel administratif
Fonction Fonction
Diplôme exigé à l'embauche Diplôme exigé à l'embauche
Catégorie Catégorie
Echelle barémique Echelle barémique
Commis(e) Commis(e)
Secondaire inférieur Secondaire inférieur
1ère 1ère
1.26 1.26
Rédacteur/trice, secrétaire, comptable,... Rédacteur/trice, secrétaire, comptable,...
Secondaire supérieur Secondaire supérieur
2ème 2ème
1.39 1.39
Secrétaire de direction, comptable,... Secrétaire de direction, comptable,...
Supérieur non universitaire A1 Supérieur non universitaire A1
3ème 3ème
1.55/1.61/1.77 1.55/1.61/1.77
Directeur(trice), coordinateur(trice) Directeur(trice), coordinateur(trice)
Supérieur non universitaire A1 Supérieur non universitaire A1
4ème 4ème
1.78s 1.78s
Directeur(trice), coordinateur(trice) Directeur(trice), coordinateur(trice)
Universitaire Universitaire
4ème 4ème
1.80 1.80
Personnel social Personnel social
Fonction Fonction
Diplôme exigé à l'embauche Diplôme exigé à l'embauche
Catégorie Catégorie
Echelle barémique Echelle barémique
Aide ménager(ère) Aide ménager(ère)
Pas d'exigence particulière Pas d'exigence particulière
1ère 1ère
1.22 1.22
Aide familial(e) Aide familial(e)
Aide familial ou assimilé Aide familial ou assimilé
2ème 2ème
1.35 1.35
Garde d'enfants malades Garde d'enfants malades
Puériculteur/trice ou aide familial(e) et assimilé Puériculteur/trice ou aide familial(e) et assimilé
2ème 2ème
1.35 1.35
Garde à domicile Garde à domicile
Aide familial(e) ou assimilé ou garde malades Aide familial(e) ou assimilé ou garde malades
2ème 2ème
1.35 1.35
Assistant(e) social(e), infirmier(ère) social(e) Assistant(e) social(e), infirmier(ère) social(e)
Supérieur non universitaire A1 spécifique Supérieur non universitaire A1 spécifique
3ème 3ème
1.55/1.61/1.77 1.55/1.61/1.77
Sociologue, psychologue,... Sociologue, psychologue,...
Universitaire Universitaire
5ème 5ème
1.80 1.80
Personnel technique Personnel technique
Fonction Fonction
Diplôme exigé à l'embauche Diplôme exigé à l'embauche
Catégorie Catégorie
Echelle barémique Echelle barémique
Technicien(ne) de surfaces Technicien(ne) de surfaces
Pas d'exigence Pas d'exigence
1ère 1ère
1.22 1.22
Ouvrier(ère) polyvalent(e) Ouvrier(ère) polyvalent(e)
Pas d'exigence Pas d'exigence
1ère 1ère
1.22 1.22
Chauffeur/chauffeuse Chauffeur/chauffeuse
Pas d'exigence Pas d'exigence
1ère 1ère
1.22 1.22
§ 2. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée § 2. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée
du travail hebdomadaire de 38 heures (36 heures pour les aides du travail hebdomadaire de 38 heures (36 heures pour les aides
familiales/familiaux et aides ménager(ère)s ressortissant à la familiales/familiaux et aides ménager(ère)s ressortissant à la
Commission communautaire française) sont fixées comme dans les grilles Commission communautaire française) sont fixées comme dans les grilles
barémiques annexées à la présente convention collective de travail barémiques annexées à la présente convention collective de travail
(annexe). (annexe).
Ces grilles barémiques mentionnent les rémunérations horaires et/ou Ces grilles barémiques mentionnent les rémunérations horaires et/ou
mensuelles et annuelles. Elles sont construites sur la base de mensuelles et annuelles. Elles sont construites sur la base de
rémunérations annuelles. rémunérations annuelles.
§ 3. Les montants annuels en vigueur au 1er juillet 2016 correspondent § 3. Les montants annuels en vigueur au 1er juillet 2016 correspondent
à l'indice-pivot 101,02 (base 2013 = 100), pourcentage de liquidation à l'indice-pivot 101,02 (base 2013 = 100), pourcentage de liquidation
1,6406. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les 1,6406. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les
rémunérations annuelles par 12. Les rémunérations horaires sont rémunérations annuelles par 12. Les rémunérations horaires sont
obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976. Les obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976. Les
montants en vigueur au 1er juillet 2016 sont précisés dans l'annexe montants en vigueur au 1er juillet 2016 sont précisés dans l'annexe
jointe à la présente convention. jointe à la présente convention.
§ 4. Pour les échelles barémiques de référence, les rémunérations § 4. Pour les échelles barémiques de référence, les rémunérations
mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par
12 avec 2 décimales. 12 avec 2 décimales.
Les rémunérations horaires comprennent 4 décimales. L'arrondi est Les rémunérations horaires comprennent 4 décimales. L'arrondi est
opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est
inférieur à 5 et en portant la décimale à arrondir à l'unité inférieur à 5 et en portant la décimale à arrondir à l'unité
supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à 5. supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à 5.

Art. 8.La présente convention collective de travail ne porte pas

Art. 8.La présente convention collective de travail ne porte pas
atteinte aux droits des travailleurs à la date de sa signature. Sa atteinte aux droits des travailleurs à la date de sa signature. Sa
juste application requiert que toutes subventions supplémentaires juste application requiert que toutes subventions supplémentaires
accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l'accord avec le accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l'accord avec le
non-marchand et de ses modalités d'application leur soient réellement non-marchand et de ses modalités d'application leur soient réellement
allouées. allouées.
CHAPITRE IV. - Dispositions communes CHAPITRE IV. - Dispositions communes

Art. 9.La liaison des rémunérations à l'indice des prix à la

Art. 9.La liaison des rémunérations à l'indice des prix à la
consommation consommation
§ 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention § 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention
collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées
sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi
mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
§ 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont
d'application au 1er juillet 2016 correspondent à l'indice-pivot d'application au 1er juillet 2016 correspondent à l'indice-pivot
101,02 (base 2013 = 100), pourcentage de liquidation 1,6406. 101,02 (base 2013 = 100), pourcentage de liquidation 1,6406.
§ 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à
une série dont le premier est 104,14 et dont chacun des suivants est une série dont le premier est 104,14 et dont chacun des suivants est
obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même
arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au
centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou
non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre
exemplatif mais non limitatif : exemplatif mais non limitatif :
104,14 104,14
106,22 106,22
108,34 108,34
110,51 110,51
112,72 112,72
114,97 114,97
117,27 117,27
119,62 119,62
§ 4. Chaque fois que l'indice des prix atteint l'un des indices-pivots § 4. Chaque fois que l'indice des prix atteint l'un des indices-pivots
ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont
applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du
coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint.
Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millième Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millième
d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non
50 p.c. d'un dix-millième. 50 p.c. d'un dix-millième.
§ 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la § 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la
liaison à l'indice des prix à la consommation, sont calculées en liaison à l'indice des prix à la consommation, sont calculées en
tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au
cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à
5 et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5 et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à
5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en divisant la 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en divisant la
rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie selon la règle prévue rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie selon la règle prévue
à l'article 7, § 4. à l'article 7, § 4.
§ 6. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au § 1er § 6. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au § 1er
selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du deuxième mois selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du deuxième mois
qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint l'indice-pivot qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint l'indice-pivot
repris au § 3. repris au § 3.
§ 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des
rémunérations suite à une liaison à l'indice des prix à la rémunérations suite à une liaison à l'indice des prix à la
consommation et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation consommation et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation
résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la
consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon
l'augmentation prévue. l'augmentation prévue.
CHAPITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.La présente convention collective de travail abroge et

Art. 10.La présente convention collective de travail abroge et
remplace la convention collective de travail du 18 mai 2009 (numéro remplace la convention collective de travail du 18 mai 2009 (numéro
d'enregistrement 93663, arrêté royal du 10 février 2011, Moniteur d'enregistrement 93663, arrêté royal du 10 février 2011, Moniteur
belge du 25 février 2011). belge du 25 février 2011).
A partir du 1er janvier 2017, la présente convention collective de A partir du 1er janvier 2017, la présente convention collective de
travail sera la seule applicable en matière d'harmonisation des travail sera la seule applicable en matière d'harmonisation des
barèmes, de concordance des fonctions et d'indexation, dans le secteur barèmes, de concordance des fonctions et d'indexation, dans le secteur
des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par
les Commissions communautaires commune et française de la Région de les Commissions communautaires commune et française de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires
moyennant un préavis d'un an, notifié par lettre recommandée à la moyennant un préavis d'un an, notifié par lettre recommandée à la
poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services
des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française,
de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui en informe de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui en informe
les parties signataires. les parties signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 22 mai 2017, conclue Annexe à la convention collective de travail du 22 mai 2017, conclue
au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides
familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la
Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les
conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la
rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux
personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française
et commune de la Région de Bruxelles-Capitale et commune de la Région de Bruxelles-Capitale
Indexé le : 1er juillet 2016 Indexé le : 1er juillet 2016
Indice-pivot : 101,02 Indice-pivot : 101,02
P.c. liquidation : 1,6406 P.c. liquidation : 1,6406
Référence SCP 318.01 Référence SCP 318.01
(1.22) (1.22)
(1.26) (1.26)
(1.35) (1.35)
(1.39) (1.39)
(1.55/1.61/1.77) (1.55/1.61/1.77)
(1.78s) (1.78s)
(1.80) (1.80)
Harmonisation Harmonisation
100 p.c. 100 p.c.
100 p.c. 100 p.c.
100 p.c. 100 p.c.
100 p.c. 100 p.c.
100 p.c. 100 p.c.
100 p.c. 100 p.c.
100 p.c. 100 p.c.
Fonctions Fonctions
Technicien(ne) de surface, ouvrier(ère) polyvalent(e), Technicien(ne) de surface, ouvrier(ère) polyvalent(e),
chauffeur(euse), aide ménager(ère) chauffeur(euse), aide ménager(ère)
Commis(e) Commis(e)
Aide familial(e) ou assimilé, garde d'enfants malades Aide familial(e) ou assimilé, garde d'enfants malades
Rédacteur(trice), secrétaire, comptable Rédacteur(trice), secrétaire, comptable
Assistant(e) social(e), infirmier(e) social(e), secrétaire de Assistant(e) social(e), infirmier(e) social(e), secrétaire de
direction, comptable direction, comptable
Directeur/trice, coordinateur/trice Directeur/trice, coordinateur/trice
Sociologue, psychologue, directeur/trice, coordinateur/trice Sociologue, psychologue, directeur/trice, coordinateur/trice
Ancienneté Ancienneté
Horaire Horaire
Mensuel Mensuel
Mensuel Mensuel
Mensuel Mensuel
Mensuel Mensuel
Mensuel Mensuel
Mensuel Mensuel
Mensuel Mensuel
0 0
10.9339 10.9339
1800.4600 1800.4600
1836.71 1836.71
1954.9900 1954.9900
2004.03 2004.03
2250.74 2250.74
2902.07 2902.07
3031.11 3031.11
1 1
11.8157 11.8157
1945.6500 1945.6500
1981.90 1981.90
2100.1800 2100.1800
2161.77 2161.77
2414.57 2414.57
3016.98 3016.98
3179.62 3179.62
2 2
11.9257 11.9257
1963.7600 1963.7600
2000.98 2000.98
2119.2700 2119.2700
2161.77 2161.77
2414.57 2414.57
3016.98 3016.98
3179.62 3179.62
3 3
12.0358 12.0358
1981.8900 1981.8900
2020.06 2020.06
2138.3500 2138.3500
2198.18 2198.18
2487.37 2487.37
3100.96 3100.96
3312.65 3312.65
4 4
12.1458 12.1458
2000.0100 2000.0100
2039.14 2039.14
2157.4300 2157.4300
2198.18 2198.18
2487.37 2487.37
3100.96 3100.96
3312.65 3312.65
5 5
12.2558 12.2558
2018.1300 2018.1300
2058.23 2058.23
2176.5200 2176.5200
2246.71 2246.71
2560.17 2560.17
3184.94 3184.94
3445.67 3445.67
6 6
12.3659 12.3659
2036.2500 2036.2500
2077.31 2077.31
2195.6000 2195.6000
2246.71 2246.71
2560.17 2560.17
3184.94 3184.94
3445.67 3445.67
5 5
12.4759 12.4759
2054.3700 2054.3700
2096.40 2096.40
2214.6800 2214.6800
2343.78 2343.78
2917.68 2917.68
3268.92 3268.92
3578.70 3578.70
8 8
12.5860 12.5860
2072.4900 2072.4900
2115.48 2115.48
2233.7700 2233.7700
2343.78 2343.78
2917.68 2917.68
3268.92 3268.92
3578.70 3578.70
9 9
12.6960 12.6960
2090.6100 2090.6100
2134.56 2134.56
2252.8500 2252.8500
2440.86 2440.86
2991.93 2991.93
3352.89 3352.89
3711.73 3711.73
10 10
13.1472 13.1472
2164.9100 2164.9100
2209.43 2209.43
2327.7300 2327.7300
2489.39 2489.39
3041.42 3041.42
3402.39 3402.39
3761.22 3761.22
11 11
13.2805 13.2805
2186.8500 2186.8500
2232.32 2232.32
2350.6200 2350.6200
2574.33 2574.33
3115.66 3115.66
3486.37 3486.37
3894.25 3894.25
12 12
13.4137 13.4137
2208.7900 2208.7900
2255.21 2255.21
2373.5200 2373.5200
2574.33 2574.33
3115.66 3115.66
3486.37 3486.37
3894.25 3894.25
13 13
13.5470 13.5470
2230.7400 2230.7400
2278.10 2278.10
2396.4000 2396.4000
2659.88 2659.88
3189.91 3189.91
3570.34 3570.34
4027.27 4027.27
14 14
13.6802 13.6802
2252.6800 2252.6800
2300.99 2300.99
2419.3000 2419.3000
2659.88 2659.88
3189.91 3189.91
3570.34 3570.34
4027.27 4027.27
15 15
13.8135 13.8135
2274.6200 2274.6200
2323.89 2323.89
2442.1900 2442.1900
2746.50 2746.50
3264.15 3264.15
3654.32 3654.32
4160.30 4160.30
16 16
13.9467 13.9467
2296.5600 2296.5600
2346.78 2346.78
2465.0800 2465.0800
2746.50 2746.50
3519.89 3519.89
3654.32 3654.32
4160.30 4160.30
17 17
14.0800 14.0800
2318.5100 2318.5100
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2487.9700 2487.9700
2833.13 2833.13
3594.13 3594.13
3738.30 3738.30
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18 18
14.2133 14.2133
2340.4500 2340.4500
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2833.13 2833.13
3594.13 3594.13
3738.30 3738.30
4293.32 4293.32
19 19
14.3465 14.3465
2362.3900 2362.3900
2415.45 2415.45
2533.7600 2533.7600
2919.75 2919.75
3668.37 3668.37
3822.27 3822.27
4426.35 4426.35
20 20
14.4798 14.4798
2384.3400 2384.3400
2438.34 2438.34
2556.6500 2556.6500
2919.75 2919.75
3668.37 3668.37
3822.27 3822.27
4426.35 4426.35
21 21
14.6130 14.6130
2406.2800 2406.2800
2461.24 2461.24
2579.5400 2579.5400
3006.37 3006.37
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22 22
14.7463 14.7463
2428.2200 2428.2200
2484.13 2484.13
2602.4300 2602.4300
3006.37 3006.37
3742.62 3742.62
3906.26 3906.26
4559.38 4559.38
23 23
14.8796 14.8796
2450.1700 2450.1700
2507.02 2507.02
2625.3200 2625.3200
3092.99 3092.99
3816.86 3816.86
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4692.41 4692.41
24 24
15.0128 15.0128
2472.1100 2472.1100
2529.91 2529.91
2648.6200 2648.6200
3092.99 3092.99
3816.86 3816.86
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4692.41 4692.41
25 25
15.1461 15.1461
2494.0500 2494.0500
2552.80 2552.80
2671.9700 2671.9700
3179.62 3179.62
3891.10 3891.10
4074.21 4074.21
4692.41 4692.41
26 26
15.2793 15.2793
2515.9900 2515.9900
2575.69 2575.69
2695.3100 2695.3100
3179.62 3179.62
3891.10 3891.10
4074.21 4074.21
4692.41 4692.41
27 27
15.4126 15.4126
2537.9400 2537.9400
2598.58 2598.58
2718.6600 2718.6600
3266.24 3266.24
3965.35 3965.35
4158.19 4158.19
4692.41 4692.41
28 28
15.5458 15.5458
2559.8800 2559.8800
2621.48 2621.48
2742.0100 2742.0100
3266.24 3266.24
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4158.19 4158.19
4692.41 4692.41
29 29
15.6791 15.6791
2581.8200 2581.8200
2644.69 2644.69
2765.3500 2765.3500
3352.86 3352.86
3965.35 3965.35
4158.19 4158.19
4692.41 4692.41
30 30
15.6791 15.6791
2581.8200 2581.8200
2644.69 2644.69
2765.3500 2765.3500
3352.86 3352.86
3965.35 3965.35
4158.19 4158.19
4692.41 4692.41
31 31
15.6791 15.6791
2581.8200 2581.8200
2644.69 2644.69
2765.3500 2765.3500
3352.86 3352.86
3965.35 3965.35
4158.19 4158.19
4692.41 4692.41
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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