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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 | 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 |
| décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou | décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou |
| échanges d'animaux domestiques | échanges d'animaux domestiques |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en | Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en |
| matière de vices rédhibitoires, les articles 1er et 2; | matière de vices rédhibitoires, les articles 1er et 2; |
| Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires | Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires |
| dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les | dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les |
| arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000, 4 juillet 2004 et | arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000, 4 juillet 2004 et |
| 26 avril 2007; | 26 avril 2007; |
| Vu l'avis du Comité scientifique n° 28-2007 créé par l'Agence fédérale | Vu l'avis du Comité scientifique n° 28-2007 créé par l'Agence fédérale |
| pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 12 octobre 2007; | pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 12 octobre 2007; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale du 28 mars 2008; | fédérale du 28 mars 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2007; |
| Vu l'avis 45.107/3 du Conseil d'Etat donné le 23 septembre 2008, en | Vu l'avis 45.107/3 du Conseil d'Etat donné le 23 septembre 2008, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la |
| Ministre de l'Agriculture, | Ministre de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 24 décembre |
Article 1er.L'article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 24 décembre |
| 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges | 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges |
| d'animaux domestiques, sont remplacés par le texte suivant : | d'animaux domestiques, sont remplacés par le texte suivant : |
| « 1° pour le cheval, l'âne, le bardot ou le mulet : | « 1° pour le cheval, l'âne, le bardot ou le mulet : |
| - la morve; | - la morve; |
| - l'anémie infectieuse; | - l'anémie infectieuse; |
| 2° pour l'espèce bovine : | 2° pour l'espèce bovine : |
| - la peste bovine; | - la peste bovine; |
| - la pleuropneumonie contagieuse; | - la pleuropneumonie contagieuse; |
| - la non-délivrance, le part n'ayant pas lieu chez l'acheteur; | - la non-délivrance, le part n'ayant pas lieu chez l'acheteur; |
| - la maladie des génisses blanches chez les animaux achetés en vue de | - la maladie des génisses blanches chez les animaux achetés en vue de |
| la reproduction; | la reproduction; |
| - la tuberculose; | - la tuberculose; |
| - la brucellose; | - la brucellose; |
| - la leucose bovine enzootique; | - la leucose bovine enzootique; |
| - la paratuberculose; | - la paratuberculose; |
| - un animal immunotolérant, infecté d'une manière persistante par le | - un animal immunotolérant, infecté d'une manière persistante par le |
| virus de la diarrhée virale bovine (bovin-I.P.I.). » | virus de la diarrhée virale bovine (bovin-I.P.I.). » |
Art. 2.Les articles 4/1, 4/2 et 4/3, rédigés comme suit, sont insérés |
Art. 2.Les articles 4/1, 4/2 et 4/3, rédigés comme suit, sont insérés |
| dans le même arrêté royal : | dans le même arrêté royal : |
| « Art. 4/1.Est considéré comme atteint d'anémie infectieuse : tout |
« Art. 4/1.Est considéré comme atteint d'anémie infectieuse : tout |
| cheval, âne, bardot ou mulet ayant réagi positivement à une épreuve | cheval, âne, bardot ou mulet ayant réagi positivement à une épreuve |
| d'immunodiffusion en gélose pour l'anémie infectieuse (test de | d'immunodiffusion en gélose pour l'anémie infectieuse (test de |
| Coggins) conformément au manuel de tests diagnostiques et de vaccins | Coggins) conformément au manuel de tests diagnostiques et de vaccins |
| pour animaux terrestres (« Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for | pour animaux terrestres (« Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for |
| Terrestrial Animals ») de l'Organisation mondiale de la Santé animale | Terrestrial Animals ») de l'Organisation mondiale de la Santé animale |
| (OIE). | (OIE). |
Art. 4/2.Est considéré comme atteint de paratuberculose : tout bovin |
Art. 4/2.Est considéré comme atteint de paratuberculose : tout bovin |
| ayant réagi positivement à un des tests tels que définis en annexe Ire. | ayant réagi positivement à un des tests tels que définis en annexe Ire. |
Art. 4/3.Est considéré comme bovin I.P.I. : tout bovin qui a obtenu |
Art. 4/3.Est considéré comme bovin I.P.I. : tout bovin qui a obtenu |
| un résultat positif ou non interprétable à deux examens virologiques | un résultat positif ou non interprétable à deux examens virologiques |
| sanguins, tels que définis en annexe II, réalisés sur des échantillons | sanguins, tels que définis en annexe II, réalisés sur des échantillons |
| distincts prélevés à minimum 21 jours d'intervalle. » | distincts prélevés à minimum 21 jours d'intervalle. » |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 6.Le délai pour intenter l'action résultant de vices |
« Art. 6.Le délai pour intenter l'action résultant de vices |
| rédhibitoires est, non compris le jour fixé pour la livraison, de | rédhibitoires est, non compris le jour fixé pour la livraison, de |
| trente jours en cas d'un bovin I.P.I., anémie infectieuse, de | trente jours en cas d'un bovin I.P.I., anémie infectieuse, de |
| pleuropneumonie contagieuse, paratuberculose, brucellose bovine ou | pleuropneumonie contagieuse, paratuberculose, brucellose bovine ou |
| leucose bovine enzootique, quinze jours en cas de tuberculose bovine | leucose bovine enzootique, quinze jours en cas de tuberculose bovine |
| ou de maladie des génisses blanches, et de neuf jours dans les autres | ou de maladie des génisses blanches, et de neuf jours dans les autres |
| cas. » | cas. » |
Art. 4.La Ministre qui a la santé publique dans ses attributions et |
Art. 4.La Ministre qui a la santé publique dans ses attributions et |
| la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, | la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 11 janvier 2009. | Bruxelles, le 11 janvier 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| Annexe Ire à l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'arrêté | Annexe Ire à l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'arrêté |
| royal du 24 décembre 1987 | royal du 24 décembre 1987 |
| relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux | relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux |
| domestiques | domestiques |
| Les tests diagnostiques pour la détection de la paratuberculose | Les tests diagnostiques pour la détection de la paratuberculose |
| 1. Les tests indirects indiquant une réponse immunitaire : | 1. Les tests indirects indiquant une réponse immunitaire : |
| - test sérologique pour la détection d'anticorps spécifiques (ELISA). | - test sérologique pour la détection d'anticorps spécifiques (ELISA). |
| 2. Les tests directs mettant en évidence la présence de Mycobacterium | 2. Les tests directs mettant en évidence la présence de Mycobacterium |
| Avium Paratuberculosis (MAP) : | Avium Paratuberculosis (MAP) : |
| - test de détection des séquences génétiques spécifiques de MAP dans | - test de détection des séquences génétiques spécifiques de MAP dans |
| les faeces (PCR). | les faeces (PCR). |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 janvier 2009 modifiant | Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 janvier 2009 modifiant |
| l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires | l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires |
| dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. | dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| Annexe II à l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'arrêté royal | Annexe II à l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'arrêté royal |
| du 24 décembre 1987 | du 24 décembre 1987 |
| relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux | relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux |
| domestiques | domestiques |
| Examens virologiques sanguins démontrant qu'un bovin est I.P.I. | Examens virologiques sanguins démontrant qu'un bovin est I.P.I. |
| 1. Tests prescrits sur le premier prélèvement sanguin : | 1. Tests prescrits sur le premier prélèvement sanguin : |
| Test de détection d'antigènes viraux (ELISA-Ag) (*) | Test de détection d'antigènes viraux (ELISA-Ag) (*) |
| Test de détection de séquences génétiques virales (RT-PCR) | Test de détection de séquences génétiques virales (RT-PCR) |
| Test d'isolement viral pour les animaux de plus de 6 mois. | Test d'isolement viral pour les animaux de plus de 6 mois. |
| 2. Test prescrit sur le deuxième prélèvement sanguin : | 2. Test prescrit sur le deuxième prélèvement sanguin : |
| Test de détection d'antigènes viraux (ELISA-Ag) (*). | Test de détection d'antigènes viraux (ELISA-Ag) (*). |
| Un résultat positif (animaux de tout âge) ou un résultat non | Un résultat positif (animaux de tout âge) ou un résultat non |
| interprétable (animaux de plus de 6 mois) au test de détection | interprétable (animaux de plus de 6 mois) au test de détection |
| d'antigènes viraux (ELISA-Ag) ne sera pas pris en compte s'il est | d'antigènes viraux (ELISA-Ag) ne sera pas pris en compte s'il est |
| infirmé par un résultat négatif obtenu lors d'un test de détection de | infirmé par un résultat négatif obtenu lors d'un test de détection de |
| séquences génétiques virales (RT-PCR) réalisé sur le même échantillon. | séquences génétiques virales (RT-PCR) réalisé sur le même échantillon. |
| Vur pour être annexé à notre arrêté du 11 janvier 2009 modifiant | Vur pour être annexé à notre arrêté du 11 janvier 2009 modifiant |
| l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires | l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires |
| dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. | dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (*) Dans le cas des animaux de moins de 6 mois, aucune conclusion ne | (*) Dans le cas des animaux de moins de 6 mois, aucune conclusion ne |
| peut être tirée lorsque le test ELISA-Ag s'avère négatif ou non | peut être tirée lorsque le test ELISA-Ag s'avère négatif ou non |
| interprétable. | interprétable. |