← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 | 11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 |
| novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des | Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des |
| professions des soins de santé, l'article 35quaterdecies, inséré par | professions des soins de santé, l'article 35quaterdecies, inséré par |
| la loi du 29 janvier 2003 ; | la loi du 29 janvier 2003 ; |
| Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour | Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour |
| assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés | assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés |
| européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux | européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux |
| professions paramédicales et à l'art vétérinaire ; | professions paramédicales et à l'art vétérinaire ; |
| Vu la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 | Vu la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 |
| mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière | mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière |
| de soins de santé transfrontaliers ; | de soins de santé transfrontaliers ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2013 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2013 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2013 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2013 ; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative ; | diverses en matière de simplification administrative ; |
| Vu l'avis n° 54.876/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2014, en | Vu l'avis n° 54.876/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive |
| 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative | 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative |
| à l'application des droits des patients en matière de soins de santé | à l'application des droits des patients en matière de soins de santé |
| transfrontaliers. | transfrontaliers. |
Art. 2.A l'article 35quaterdecies de l'arrêté royal n° 78 du 10 |
Art. 2.A l'article 35quaterdecies de l'arrêté royal n° 78 du 10 |
| novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, | novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, |
| les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
| « 1° le paragraphe 4, 7°, est remplacé par ce qui suit : | « 1° le paragraphe 4, 7°, est remplacé par ce qui suit : |
| « 7° l'Ordre, en ce qui concerne les adresses professionnelles ainsi | « 7° l'Ordre, en ce qui concerne les adresses professionnelles ainsi |
| que les données relatives à l'inscription au tableau et au retrait | que les données relatives à l'inscription au tableau et au retrait |
| temporaire ou définitif du droit d'exercice mais sans mentionner les | temporaire ou définitif du droit d'exercice mais sans mentionner les |
| raisons ayant justifié ce retrait ; ». | raisons ayant justifié ce retrait ; ». |
| 2° au paragraphe 5, 4°, les mots « et aux informations sur le droit | 2° au paragraphe 5, 4°, les mots « et aux informations sur le droit |
| d'un praticien déterminé de prester des services ou sur toute | d'un praticien déterminé de prester des services ou sur toute |
| restriction éventuelle à sa pratique » sont insérés entre les mots « | restriction éventuelle à sa pratique » sont insérés entre les mots « |
| qualifications professionnelles particulières » et les mots « et, sauf | qualifications professionnelles particulières » et les mots « et, sauf |
| opposition du praticien, » ; | opposition du praticien, » ; |
| 3° le paragraphe 5 est complété par un 9°, rédigé comme suit : « Les | 3° le paragraphe 5 est complété par un 9°, rédigé comme suit : « Les |
| autorités d'autres Etats membres ont accès aux données enregistrées | autorités d'autres Etats membres ont accès aux données enregistrées |
| dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de | dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de |
| santé, dans le contexte de soins de santé transfrontaliers, | santé, dans le contexte de soins de santé transfrontaliers, |
| conformément aux chapitres II et III et aux mesures nationales | conformément aux chapitres II et III et aux mesures nationales |
| d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des | d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des |
| données à caractère personnel, en particulier des Directives 95/46/CE | données à caractère personnel, en particulier des Directives 95/46/CE |
| et 2002/58/CE, et dans le respect du principe de la présomption | et 2002/58/CE, et dans le respect du principe de la présomption |
| d'innocence. Les échanges d'informations se font dans le cadre du | d'innocence. Les échanges d'informations se font dans le cadre du |
| Système d'information du marché intérieur créé en application de la | Système d'information du marché intérieur créé en application de la |
| Décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la | Décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la |
| protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise | protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise |
| en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI). ». | en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI). ». |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 février 2014. | Donné à Bruxelles, le 11 février 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |