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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/02/2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10
novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des
professions des soins de santé, l'article 35quaterdecies, inséré par professions des soins de santé, l'article 35quaterdecies, inséré par
la loi du 29 janvier 2003 ; la loi du 29 janvier 2003 ;
Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour
assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés
européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux
professions paramédicales et à l'art vétérinaire ; professions paramédicales et à l'art vétérinaire ;
Vu la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 Vu la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9
mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière
de soins de santé transfrontaliers ; de soins de santé transfrontaliers ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2013 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2013 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2013 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2013 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis n° 54.876/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2014, en Vu l'avis n° 54.876/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis
des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive

2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative
à l'application des droits des patients en matière de soins de santé à l'application des droits des patients en matière de soins de santé
transfrontaliers. transfrontaliers.

Art. 2.A l'article 35quaterdecies de l'arrêté royal n° 78 du 10

Art. 2.A l'article 35quaterdecies de l'arrêté royal n° 78 du 10

novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé,
les modifications suivantes sont apportées : les modifications suivantes sont apportées :
« 1° le paragraphe 4, 7°, est remplacé par ce qui suit : « 1° le paragraphe 4, 7°, est remplacé par ce qui suit :
« 7° l'Ordre, en ce qui concerne les adresses professionnelles ainsi « 7° l'Ordre, en ce qui concerne les adresses professionnelles ainsi
que les données relatives à l'inscription au tableau et au retrait que les données relatives à l'inscription au tableau et au retrait
temporaire ou définitif du droit d'exercice mais sans mentionner les temporaire ou définitif du droit d'exercice mais sans mentionner les
raisons ayant justifié ce retrait ; ». raisons ayant justifié ce retrait ; ».
2° au paragraphe 5, 4°, les mots « et aux informations sur le droit 2° au paragraphe 5, 4°, les mots « et aux informations sur le droit
d'un praticien déterminé de prester des services ou sur toute d'un praticien déterminé de prester des services ou sur toute
restriction éventuelle à sa pratique » sont insérés entre les mots « restriction éventuelle à sa pratique » sont insérés entre les mots «
qualifications professionnelles particulières » et les mots « et, sauf qualifications professionnelles particulières » et les mots « et, sauf
opposition du praticien, » ; opposition du praticien, » ;
3° le paragraphe 5 est complété par un 9°, rédigé comme suit : « Les 3° le paragraphe 5 est complété par un 9°, rédigé comme suit : « Les
autorités d'autres Etats membres ont accès aux données enregistrées autorités d'autres Etats membres ont accès aux données enregistrées
dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de
santé, dans le contexte de soins de santé transfrontaliers, santé, dans le contexte de soins de santé transfrontaliers,
conformément aux chapitres II et III et aux mesures nationales conformément aux chapitres II et III et aux mesures nationales
d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des
données à caractère personnel, en particulier des Directives 95/46/CE données à caractère personnel, en particulier des Directives 95/46/CE
et 2002/58/CE, et dans le respect du principe de la présomption et 2002/58/CE, et dans le respect du principe de la présomption
d'innocence. Les échanges d'informations se font dans le cadre du d'innocence. Les échanges d'informations se font dans le cadre du
Système d'information du marché intérieur créé en application de la Système d'information du marché intérieur créé en application de la
Décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la Décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la
protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise
en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI). ». en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI). ».

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2014. Donné à Bruxelles, le 11 février 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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