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| Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique | Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside | 11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside |
| de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de | de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de |
| Belgique | Belgique |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment | Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment |
| l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié | l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié |
| par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999; | par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, notamment les | Vu la loi du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, notamment les |
| articles 121 à 124; | articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2014 notamment le budget Justice programme | pour l'année budgétaire 2014 notamment le budget Justice programme |
| 59/2; | 59/2; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif | Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif |
| des Musulmans de Belgique; | des Musulmans de Belgique; |
| Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à | Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à |
| 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif | 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif |
| des Musulmans de Belgique; | des Musulmans de Belgique; |
| Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, | Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, |
| titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de | titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de |
| Belgique, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 | Belgique, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 |
| mars 2009, et l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre | mars 2009, et l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'arrêté royal du 28 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 mai | Vu l'arrêté royal du 28 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 mai |
| 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au | 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au |
| sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés | sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés |
| royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010; | royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 relatif à l'attribution d'un | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 relatif à l'attribution d'un |
| subside de 100.000 EUR pour le renouvellement de l'Exécutif des | subside de 100.000 EUR pour le renouvellement de l'Exécutif des |
| Musulmans de Belgique; | Musulmans de Belgique; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que par arrêté royal du 28 août 2011, le mandat des | Considérant que par arrêté royal du 28 août 2011, le mandat des |
| membres du Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu | membres du Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu |
| à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2011 et que les autorités | à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2011 et que les autorités |
| doivent des lors, par le biais de mesures actives, soutenir la liberté | doivent des lors, par le biais de mesures actives, soutenir la liberté |
| du culte et le financement qui est inhérent à la reconnaissance; | du culte et le financement qui est inhérent à la reconnaissance; |
| Considérant que le mandat des membres du Bureau de l'Exécutif des | Considérant que le mandat des membres du Bureau de l'Exécutif des |
| Musulmans de Belgique a cessé d'être en vigueur le 31 décembre 2011; | Musulmans de Belgique a cessé d'être en vigueur le 31 décembre 2011; |
| Considérant dès lors que l'Exécutif des Musulmans de Belgique ne | Considérant dès lors que l'Exécutif des Musulmans de Belgique ne |
| dispose plus d'un mandat et qu'il doit se limiter à la gestion des | dispose plus d'un mandat et qu'il doit se limiter à la gestion des |
| affaires courantes, qu'il lui est en conséquence impossible de | affaires courantes, qu'il lui est en conséquence impossible de |
| proposer un budget pour le bon fonctionnement du futur Exécutif; | proposer un budget pour le bon fonctionnement du futur Exécutif; |
| Considérant que l'Exécutif ne dispose plus de moyens budgétaires lui | Considérant que l'Exécutif ne dispose plus de moyens budgétaires lui |
| permettant de payer notamment les salaires du personnel administratif, | permettant de payer notamment les salaires du personnel administratif, |
| ni le loyer du bâtiment qu'il occupe ainsi que les différentes charges | ni le loyer du bâtiment qu'il occupe ainsi que les différentes charges |
| fixes inhérentes au fonctionnement; | fixes inhérentes au fonctionnement; |
| Considérant qu'actuellement les possibilités de prévoir une structure | Considérant qu'actuellement les possibilités de prévoir une structure |
| provisoire en attendant une solution à long terme sont examinées; | provisoire en attendant une solution à long terme sont examinées; |
| Considérant qu'en ce moment, aucune alternative n'est disponible; | Considérant qu'en ce moment, aucune alternative n'est disponible; |
| Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles | Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles |
| 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de | 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de |
| l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus | l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus |
| spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif | spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif |
| du culte islamique; | du culte islamique; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au | Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au |
| règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment, | règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment, |
| le fonctionnement des communautés reconnues, la tutelle administrative | le fonctionnement des communautés reconnues, la tutelle administrative |
| sur les communautés locales, la nomination des imams, des professeurs | sur les communautés locales, la nomination des imams, des professeurs |
| de religion dans l'enseignement et des conseillers islamiques dans les | de religion dans l'enseignement et des conseillers islamiques dans les |
| prisons et qu'un nombre de dossiers doivent en tout cas obtenir le | prisons et qu'un nombre de dossiers doivent en tout cas obtenir le |
| suivi adéquat et qu'un support administratif est nécessaire et qu'à ce | suivi adéquat et qu'un support administratif est nécessaire et qu'à ce |
| niveau et en vertu du principe de la continuité, la mission d'intérêt | niveau et en vertu du principe de la continuité, la mission d'intérêt |
| général doit être assurée; | général doit être assurée; |
| Considérant que le paiement du personnel administratif en service à | Considérant que le paiement du personnel administratif en service à |
| L'Exécutif et le maintien du siège sont absolument indispensables et | L'Exécutif et le maintien du siège sont absolument indispensables et |
| que hormis la question concernant les structures et sans que pour | que hormis la question concernant les structures et sans que pour |
| autant cela pourrait être interprété comme un renouvellement du mandat | autant cela pourrait être interprété comme un renouvellement du mandat |
| des membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans | des membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans |
| de Belgique, les dépenses urgentes doivent être exécutées; | de Belgique, les dépenses urgentes doivent être exécutées; |
| Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le | Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le |
| financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré; | financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré; |
| Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime | Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime |
| transitoire sous forme de subside; | transitoire sous forme de subside; |
| Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à | Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à |
| l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre | l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre |
| de la continuité de son fonctionnement; | de la continuité de son fonctionnement; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 janvier 2014; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 janvier 2014; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 169.500 EUR, imputable à charge de |
Article 1er.Un montant de 169.500 EUR, imputable à charge de |
| l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF | l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF |
| Justice, est alloué à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de | Justice, est alloué à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de |
| Belgique » relatif à l'exercice 2014. | Belgique » relatif à l'exercice 2014. |
| - Première tranche 84.750 EUR; | - Première tranche 84.750 EUR; |
| - Deuxième tranche 67.800 EUR; | - Deuxième tranche 67.800 EUR; |
| - Troisième tranche(10 %) 16.950 EUR. | - Troisième tranche(10 %) 16.950 EUR. |
Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : |
Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : |
| - Frais de fonctionnement : 50.050 EUR; | - Frais de fonctionnement : 50.050 EUR; |
| - Traitement et charges sociales : 37.800 EUR; | - Traitement et charges sociales : 37.800 EUR; |
| - Loyers et charges locatives : 36.650 EUR; | - Loyers et charges locatives : 36.650 EUR; |
| - Frais de téléphone et de communication : 6.000 EUR; | - Frais de téléphone et de communication : 6.000 EUR; |
| - Frais de comptabilité et assistance juridique : 30.000 EUR; | - Frais de comptabilité et assistance juridique : 30.000 EUR; |
| - Frais de déplacements et jetons de présence : 9.000 EUR. | - Frais de déplacements et jetons de présence : 9.000 EUR. |
Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après |
Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après |
| notification des documents comptables en mai 2014. Un contrôle est | notification des documents comptables en mai 2014. Un contrôle est |
| effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en | effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en |
| paiement définitive. | paiement définitive. |
| Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes | Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes |
| statutairement autorisées. | statutairement autorisées. |
| Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, | Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, |
| ces sommes deviennent remboursables sans délai. | ces sommes deviennent remboursables sans délai. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 février 2014. | Donné à Bruxelles, le 11 février 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |