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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/02/2013
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Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif à la composition et au 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif à la composition et au
fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la
relation de travail relation de travail
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de
votre Majesté a pour objet de fixer la composition et le votre Majesté a pour objet de fixer la composition et le
fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la
relation de travail, instituée par l'article 329, § 1er, de la relation de travail, instituée par l'article 329, § 1er, de la
loi-programme (I) du 27 décembre 2006. Il exécute les articles 329, § loi-programme (I) du 27 décembre 2006. Il exécute les articles 329, §
5, et 338, § 2, alinéa 4 de la loi précitée, remplacés par la Loi du 5, et 338, § 2, alinéa 4 de la loi précitée, remplacés par la Loi du
25 août 2012. 25 août 2012.
Suite à l'avis n° 52.427/1 du Conseil d'Etat du 13 décembre 2012, le Suite à l'avis n° 52.427/1 du Conseil d'Etat du 13 décembre 2012, le
projet d'arrêté royal a été adapté. Il a été tenu compte de toutes les projet d'arrêté royal a été adapté. Il a été tenu compte de toutes les
remarques formulées. remarques formulées.
Ainsi, dans le préambule, la référence à l'article 108 de la Ainsi, dans le préambule, la référence à l'article 108 de la
Constitution, ainsi que celle à l'article 329, § 2 de la loi du 27 Constitution, ainsi que celle à l'article 329, § 2 de la loi du 27
décembre 2006 précitée, ont été supprimées. décembre 2006 précitée, ont été supprimées.
Le Conseil d'Etat a également demandé de préciser ce qui était visé Le Conseil d'Etat a également demandé de préciser ce qui était visé
par la phrase de l'article 3, § 2, alinéa 1er "ne participent plus de par la phrase de l'article 3, § 2, alinéa 1er "ne participent plus de
manière durable ", phrase qui a été remplacée par "n'ont pas assisté à manière durable ", phrase qui a été remplacée par "n'ont pas assisté à
plusieurs reprises, et ce sans justification". Tandis que dans plusieurs reprises, et ce sans justification". Tandis que dans
l'alinéa 2 de ce même article les mots "jusqu'au moment de leur l'alinéa 2 de ce même article les mots "jusqu'au moment de leur
remplacement" ont été remplacés par "jusqu'à ce qu'un nouveau membre remplacement" ont été remplacés par "jusqu'à ce qu'un nouveau membre
de la Commission administrative soit nommé". de la Commission administrative soit nommé".
Enfin, l'article 6, § 3, alinéa 1er du texte en Néerlandais a été Enfin, l'article 6, § 3, alinéa 1er du texte en Néerlandais a été
modifié par "bij aanwezigheid van de meerderheid van de leden of modifié par "bij aanwezigheid van de meerderheid van de leden of
vertegenwoordigde leden, voor zover de meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde leden, voor zover de meerderheid van de aanwezige of
vertegenwoordigde leden". vertegenwoordigde leden".
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
les très respectueux les très respectueux
et très fidèles serviteurs, et très fidèles serviteurs,
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles
fédérales, fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ J. CROMBEZ
11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif à la composition et au 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif à la composition et au
fonctionnement des chambres de la Commission Administrative de fonctionnement des chambres de la Commission Administrative de
règlement de la relation de travail règlement de la relation de travail
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les articles 329, § 5, et Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les articles 329, § 5, et
338, § 2, alinéa 4, remplacés par la loi du 25 août 2012; 338, § 2, alinéa 4, remplacés par la loi du 25 août 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2012;
Vu l'avis 52.427/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2012, en Vu l'avis 52.427/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2012, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires
sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de l'Emploi sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de l'Emploi
et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et
fiscale; fiscale;
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission Administrative de règlement de la relation

Article 1er.La Commission Administrative de règlement de la relation
de travail prévue par l'article 329, § 1er de la loi-programme (I) du de travail prévue par l'article 329, § 1er de la loi-programme (I) du
27 décembre 2006, ci-après dénommée "Commission Administrative", est 27 décembre 2006, ci-après dénommée "Commission Administrative", est
instituée auprès du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. instituée auprès du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale.

Art. 2.§ 1er. Conformément à l'article 329, § 2, alinéa 1er de la

Art. 2.§ 1er. Conformément à l'article 329, § 2, alinéa 1er de la
loi-programme (I) du 27 décembre 2006, chacune des chambres de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, chacune des chambres de la
Commission Administrative est composée, outre le président : Commission Administrative est composée, outre le président :
1° d'au moins deux membres désignés sur proposition du Ministre qui a 1° d'au moins deux membres désignés sur proposition du Ministre qui a
les Classes moyennes dans ses attributions, parmi les membres du les Classes moyennes dans ses attributions, parmi les membres du
personnel de la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité personnel de la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité
sociale ou parmi les membres du personnel de l'Institut national sociale ou parmi les membres du personnel de l'Institut national
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
2° d'au moins deux membres désignés sur proposition des ministres qui 2° d'au moins deux membres désignés sur proposition des ministres qui
ont les Affaires Sociales et l'Emploi dans leurs attributions, parmi ont les Affaires Sociales et l'Emploi dans leurs attributions, parmi
les membres du personnel de la Direction générale Politique sociale du les membres du personnel de la Direction générale Politique sociale du
SPF Sécurité sociale, parmi les membres du personnel du SPF Emploi, SPF Sécurité sociale, parmi les membres du personnel du SPF Emploi,
Travail et Concertation sociale ou parmi les membres du personnel de Travail et Concertation sociale ou parmi les membres du personnel de
l'Office national de sécurité sociale. l'Office national de sécurité sociale.
Chacune des chambres de la Commission Administrative est présidée par Chacune des chambres de la Commission Administrative est présidée par
un magistrat désigné par le Ministre de la Justice. un magistrat désigné par le Ministre de la Justice.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre visé au § 1er, 1°, § 2. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre visé au § 1er, 1°,
il peut être remplacé par un autre membre provenant de l'institution il peut être remplacé par un autre membre provenant de l'institution
ou de la direction générale visée au § 1er, 1°. ou de la direction générale visée au § 1er, 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre visé au § 1er, 2°, il En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre visé au § 1er, 2°, il
peut être remplacé par un autre membre provenant de l'institution ou peut être remplacé par un autre membre provenant de l'institution ou
de la direction générale visée au § 1er, 2°. de la direction générale visée au § 1er, 2°.
En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une chambre, la En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une chambre, la
présidence peut être assumée par le président d'une autre chambre. présidence peut être assumée par le président d'une autre chambre.

Art. 3.§ 1er. Les présidents et les membres sont nommés pour un

Art. 3.§ 1er. Les présidents et les membres sont nommés pour un
mandat renouvelable de six ans. mandat renouvelable de six ans.
Les membres sont nommés pour l'ensemble des chambres. Les membres sont nommés pour l'ensemble des chambres.
§ 2. Il peut être mis fin au mandat s'il est constaté que les membres § 2. Il peut être mis fin au mandat s'il est constaté que les membres
visés au paragraphe précédent n'ont pas assisté à plusieurs reprises, visés au paragraphe précédent n'ont pas assisté à plusieurs reprises,
et ce sans justification, aux réunions de la Commission et ce sans justification, aux réunions de la Commission
Administrative. Administrative.
Les membres, visés à l'article 2, § 1er, 1° et 2°, cessent de faire Les membres, visés à l'article 2, § 1er, 1° et 2°, cessent de faire
partie de la Commission administrative lors de la cessation de leurs partie de la Commission administrative lors de la cessation de leurs
fonctions administratives. Ils restent toutefois en place jusqu'à ce fonctions administratives. Ils restent toutefois en place jusqu'à ce
qu'un nouveau membre de la Commission Administrative soit nommé. qu'un nouveau membre de la Commission Administrative soit nommé.

Art. 4.Le secrétariat et le greffe des chambres de la Commission

Art. 4.Le secrétariat et le greffe des chambres de la Commission
administrative sont assurés par des fonctionnaires du SPF Sécurité administrative sont assurés par des fonctionnaires du SPF Sécurité
sociale. sociale.

Art. 5.Il est accordé aux présidents un jeton de présence de 100

Art. 5.Il est accordé aux présidents un jeton de présence de 100
euros par participation à une séance d'une durée d'au moins 3 heures. euros par participation à une séance d'une durée d'au moins 3 heures.
Les présidents ont droit au remboursement des frais de parcours, aux Les présidents ont droit au remboursement des frais de parcours, aux
conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant
réglementation générale en matière de frais de parcours. réglementation générale en matière de frais de parcours.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les présidents sont Pour l'application de l'alinéa précédent, les présidents sont
assimilés aux fonctionnaires de niveau A. assimilés aux fonctionnaires de niveau A.

Art. 6.§ 1er. Le président arrête l'ordre du jour des séances.

Art. 6.§ 1er. Le président arrête l'ordre du jour des séances.
Le président est chargé de : Le président est chargé de :
1° veiller à l'unité des décisions; 1° veiller à l'unité des décisions;
2° veiller à la bonne exécution de l'article 12; 2° veiller à la bonne exécution de l'article 12;
3° transmettre annuellement un rapport d'activités aux ministres 3° transmettre annuellement un rapport d'activités aux ministres
compétents. compétents.
Les présidents élisent parmi eux, pour un terme de trois ans, un Les présidents élisent parmi eux, pour un terme de trois ans, un
premier président. premier président.
Le premier président est chargé de : Le premier président est chargé de :
1° répartir les affaires entre les chambres; 1° répartir les affaires entre les chambres;
2° veiller à l'unité des décisions; 2° veiller à l'unité des décisions;
3° veiller à la bonne exécution de l'article 12; 3° veiller à la bonne exécution de l'article 12;
4° transmettre annuellement un rapport d'activités aux ministres 4° transmettre annuellement un rapport d'activités aux ministres
compétents. compétents.
La Commission Administrative élabore un règlement d'ordre intérieur La Commission Administrative élabore un règlement d'ordre intérieur
qui fixe notamment les dates des séances et le délai dans lequel qui fixe notamment les dates des séances et le délai dans lequel
l'ordre du jour est communiqué aux membres. Ce règlement est soumis à l'ordre du jour est communiqué aux membres. Ce règlement est soumis à
l'approbation des ministres ayant les Affaires sociales, l'Emploi et l'approbation des ministres ayant les Affaires sociales, l'Emploi et
les Classes moyennes dans leurs attributions. les Classes moyennes dans leurs attributions.
§ 2. Les séances des chambres de la Commission Administrative ne sont § 2. Les séances des chambres de la Commission Administrative ne sont
pas publiques. pas publiques.
Ces chambres statuent sur pièces après avoir entendu, le cas échéant, Ces chambres statuent sur pièces après avoir entendu, le cas échéant,
la ou les parties à la relation de travail, soit à la demande de la la ou les parties à la relation de travail, soit à la demande de la
majorité des membres ou du Président, soit à la demande expresse de majorité des membres ou du Président, soit à la demande expresse de
l'une ou l'autre des parties. l'une ou l'autre des parties.
Les parties peuvent, le cas échéant, se faire représenter par un Les parties peuvent, le cas échéant, se faire représenter par un
avocat ou par toute autre personne de leur choix qui dispose d'un avocat ou par toute autre personne de leur choix qui dispose d'un
mandat écrit. mandat écrit.
Si des informations supplémentaires s'avèrent nécessaires pour Si des informations supplémentaires s'avèrent nécessaires pour
statuer, le président de chaque chambre peut, de sa propre initiative, statuer, le président de chaque chambre peut, de sa propre initiative,
les solliciter. les solliciter.
§ 3. Les chambres délibèrent valablement à la majorité des membres § 3. Les chambres délibèrent valablement à la majorité des membres
présents ou représentés, pour autant que la majorité des membres présents ou représentés, pour autant que la majorité des membres
présents ou représentés visés à l'article 2, § 1er, 1° et 2°, se présents ou représentés visés à l'article 2, § 1er, 1° et 2°, se
prononcent favorablement. prononcent favorablement.
Le président ne prend pas part au vote, sauf en cas de parité des Le président ne prend pas part au vote, sauf en cas de parité des
voix. voix.

Art. 7.Pour garantir le bon fonctionnement de la Commission

Art. 7.Pour garantir le bon fonctionnement de la Commission
Administrative, il est demandé, pour les demandes visées à l'article Administrative, il est demandé, pour les demandes visées à l'article
338, § 2, alinéa 1er de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 : 338, § 2, alinéa 1er de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 :
1° d'introduire la demande au greffe de la section administrative, 1° d'introduire la demande au greffe de la section administrative,
soit par dépôt d'une requête sur place, soit par lettre recommandée, soit par dépôt d'une requête sur place, soit par lettre recommandée,
dans le délai prévu audit article; dans le délai prévu audit article;
2° de mentionner dans la demande les données suivantes : 2° de mentionner dans la demande les données suivantes :
a) le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de a) le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de
registre national des parties à la relation de travail; registre national des parties à la relation de travail;
b) l'objet de la demande; b) l'objet de la demande;
c) le secteur d'activité et la profession concernés; c) le secteur d'activité et la profession concernés;
3° de joindre à la demande tous documents pouvant servir à qualifier 3° de joindre à la demande tous documents pouvant servir à qualifier
la relation de travail et précisant notamment les conditions relatives la relation de travail et précisant notamment les conditions relatives
à l'exécution de celle-ci; à l'exécution de celle-ci;
4° de faire signer la demande par toutes les parties à la relation de 4° de faire signer la demande par toutes les parties à la relation de
travail. travail.

Art. 8.§ 1er. Pour garantir le bon fonctionnement de la Commission

Art. 8.§ 1er. Pour garantir le bon fonctionnement de la Commission
Administrative, il est demandé, pour les demandes visées à l'article Administrative, il est demandé, pour les demandes visées à l'article
338, § 2, alinéa 2 de la loi-programme précitée : 338, § 2, alinéa 2 de la loi-programme précitée :
1° d'introduire la demande auprès d'une caisse d'assurances sociales 1° d'introduire la demande auprès d'une caisse d'assurances sociales
en même temps que la déclaration d'affiliation; en même temps que la déclaration d'affiliation;
2° de mentionner dans la demande les données suivantes : 2° de mentionner dans la demande les données suivantes :
a) le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de a) le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de
registre national des parties à la relation de travail; registre national des parties à la relation de travail;
b) l'objet de la demande; b) l'objet de la demande;
c) le secteur d'activité et la profession concernés; c) le secteur d'activité et la profession concernés;
3° de joindre à la demande tous documents pouvant servir à qualifier 3° de joindre à la demande tous documents pouvant servir à qualifier
la relation de travail et précisant notamment les conditions relatives la relation de travail et précisant notamment les conditions relatives
à l'exécution de celle-ci; à l'exécution de celle-ci;
4° de signer la demande. 4° de signer la demande.
§ 2. Le demandeur peut solliciter l'aide de la caisse d'assurances § 2. Le demandeur peut solliciter l'aide de la caisse d'assurances
sociales concernée pour rédiger la demande visée au § 1er ou obtenir sociales concernée pour rédiger la demande visée au § 1er ou obtenir
des informations sur les critères généraux ou spécifiques qui des informations sur les critères généraux ou spécifiques qui
permettent d'apprécier l'existence ou l'absence d'un lien d'autorité. permettent d'apprécier l'existence ou l'absence d'un lien d'autorité.
§ 3. Dès que la demande est conforme aux modalités visées au § 1er, la § 3. Dès que la demande est conforme aux modalités visées au § 1er, la
caisse d'assurances sociales la transmet au greffe de la Commission caisse d'assurances sociales la transmet au greffe de la Commission
Administrative, accompagnée d'une copie de la déclaration Administrative, accompagnée d'une copie de la déclaration
d'affiliation dûment complétée. d'affiliation dûment complétée.

Art. 9.Pour garantir le bon fonctionnement de la Commission

Art. 9.Pour garantir le bon fonctionnement de la Commission
Administrative, il est demandé, pour les demandes visées à l'article Administrative, il est demandé, pour les demandes visées à l'article
338, § 2, alinéa 3 de la loi-programme précitée : 338, § 2, alinéa 3 de la loi-programme précitée :
1° d'introduire la demande au greffe de la Commission Administrative, 1° d'introduire la demande au greffe de la Commission Administrative,
soit par dépôt d'une requête sur place, soit par lettre recommandée; soit par dépôt d'une requête sur place, soit par lettre recommandée;
2° de mentionner dans la demande les données suivantes : 2° de mentionner dans la demande les données suivantes :
a) le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de a) le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de
registre national du demandeur; registre national du demandeur;
b) l'objet de la demande; b) l'objet de la demande;
c) le secteur d'activité et la profession concernés; c) le secteur d'activité et la profession concernés;
3° de joindre à la demande tous documents pouvant servir à qualifier 3° de joindre à la demande tous documents pouvant servir à qualifier
la relation de travail et précisant notamment les conditions relatives la relation de travail et précisant notamment les conditions relatives
à l'exécution de celle-ci; à l'exécution de celle-ci;
4° de signer la demande. 4° de signer la demande.

Art. 10.Pour garantir le bon fonctionnement de la Commission

Art. 10.Pour garantir le bon fonctionnement de la Commission
Administrative, il est demandé, pour les demandes visées à l'article Administrative, il est demandé, pour les demandes visées à l'article
338, § 6, de la loi-programme précitée : 338, § 6, de la loi-programme précitée :
1° d'introduire la demande au greffe de la Commission Administrative, 1° d'introduire la demande au greffe de la Commission Administrative,
soit par dépôt d'une requête sur place, soit par lettre recommandée; soit par dépôt d'une requête sur place, soit par lettre recommandée;
2° de mentionner dans la demande les données suivantes : 2° de mentionner dans la demande les données suivantes :
a) le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de a) le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de
registre national du demandeur; registre national du demandeur;
b) l'objet et la raison de la demande; b) l'objet et la raison de la demande;
c) les modifications apportées à la relation de travail; c) les modifications apportées à la relation de travail;
3° de joindre à la demande tous documents pouvant servir à qualifier 3° de joindre à la demande tous documents pouvant servir à qualifier
la relation de travail et précisant notamment les conditions relatives la relation de travail et précisant notamment les conditions relatives
à l'exécution de celle-ci; à l'exécution de celle-ci;
4° de signer la demande. 4° de signer la demande.

Art. 11.Le greffe dresse une liste de toutes les demandes visées aux

Art. 11.Le greffe dresse une liste de toutes les demandes visées aux
articles 8 à 10 du présent arrêté. Une copie de cette liste est articles 8 à 10 du présent arrêté. Une copie de cette liste est
transmise au moins une fois par trimestre aux services de l'ONSS, de transmise au moins une fois par trimestre aux services de l'ONSS, de
l'INASTI, du SPF Sécurité sociale et du SPF Emploi, Travail et l'INASTI, du SPF Sécurité sociale et du SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale. Concertation sociale.

Art. 12.Les décisions de la Commission Administrative sont prises

Art. 12.Les décisions de la Commission Administrative sont prises
dans les trois mois suivant la date d'introduction de la demande. Ce dans les trois mois suivant la date d'introduction de la demande. Ce
délai est prolongé, le cas échéant, du nombre de jours entre la date délai est prolongé, le cas échéant, du nombre de jours entre la date
de la demande de documents supplémentaires dont question à l'article de la demande de documents supplémentaires dont question à l'article
6, § 2, alinéa 4 du présent arrêté, et la date de réception de ces 6, § 2, alinéa 4 du présent arrêté, et la date de réception de ces
documents. documents.
Toutefois, pour les demandes visées à l'article 8, du présent arrêté, Toutefois, pour les demandes visées à l'article 8, du présent arrêté,
le délai de trois mois ne commence à courir que le jour où le greffe le délai de trois mois ne commence à courir que le jour où le greffe
les reçoit de la caisse d'assurances sociales concernée. les reçoit de la caisse d'assurances sociales concernée.

Art. 13.Le Premier Ministre, le ministre qui a les Affaires sociales

Art. 13.Le Premier Ministre, le ministre qui a les Affaires sociales
dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses
attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles
fédérales, fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
Le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ J. CROMBEZ
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