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| Arrêté royal visant à compléter l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | Arrêté royal visant à compléter l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal visant à compléter l'article 4 de | 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal visant à compléter l'article 4 de |
| l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 | l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 |
| juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs | sécurité sociale des travailleurs |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2; | concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2; |
| Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du |
| 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs, | sécurité sociale des travailleurs, |
| Vu l'avis n° 1.818 du Conseil national du Travail en date du 30 | Vu l'avis n° 1.818 du Conseil national du Travail en date du 30 |
| octobre 2012; | octobre 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2012; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat 52.578/1, donné le 14 janvier 2013, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat 52.578/1, donné le 14 janvier 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la |
| Ministre de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré | Ministre de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en |
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en |
| exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 | exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 |
| décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, | décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, |
| remplacé par l'arrêté royal du 13 aôut 1984 et modifié par les arrêtés | remplacé par l'arrêté royal du 13 aôut 1984 et modifié par les arrêtés |
| royaux du 29 juin 1987, 22 avril 1999 et 16 mai 2003 est complété | royaux du 29 juin 1987, 22 avril 1999 et 16 mai 2003 est complété |
| comme suit : | comme suit : |
| « Il en va de même pour les jeunes qui sont occupés dans les liens | « Il en va de même pour les jeunes qui sont occupés dans les liens |
| d'une convention d'insertion ou de formation reconnue par la | d'une convention d'insertion ou de formation reconnue par la |
| Communauté ou la Région compétente dans le cadre de, selon le cas, | Communauté ou la Région compétente dans le cadre de, selon le cas, |
| l'enseignement secondaire à horaire réduit, l'enseignement secondaire | l'enseignement secondaire à horaire réduit, l'enseignement secondaire |
| professionnel à temps partiel ou l'enseignement secondaire en | professionnel à temps partiel ou l'enseignement secondaire en |
| alternance, et qui pour l'application de la loi sont assimilés aux | alternance, et qui pour l'application de la loi sont assimilés aux |
| apprentis visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 1°, a, de la loi. Il | apprentis visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 1°, a, de la loi. Il |
| en va également de même pour les personnes qui, en application de | en va également de même pour les personnes qui, en application de |
| l'article 104 de la loi-programme du 2 août 2002, dans les liens d'une | l'article 104 de la loi-programme du 2 août 2002, dans les liens d'une |
| convention d'immersion professionnelle et dans le cadre de leur | convention d'immersion professionnelle et dans le cadre de leur |
| formation, acquièrent certaines connaissances ou aptitudes auprès d'un | formation, acquièrent certaines connaissances ou aptitudes auprès d'un |
| employeur en effectuant des prestations de travail, et qui pour | employeur en effectuant des prestations de travail, et qui pour |
| l'application de la loi sont assimilés aux apprentis visés à l'article | l'application de la loi sont assimilés aux apprentis visés à l'article |
| 1er, § 1er, alinéa 2, 1°, a, de la loi. » | 1er, § 1er, alinéa 2, 1°, a, de la loi. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, | et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles | Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles |
| fédérales, | fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |