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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/12/2016
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative
au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans
pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques
graves (1) graves (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie
chimique; chimique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 20 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 20 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative
au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans
pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques
graves. graves.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016. Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 20 octobre 2015 Convention collective de travail du 20 octobre 2015
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour
travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
(Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131947/CO/207) (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131947/CO/207)

Article 1er.Objet

Article 1er.Objet
La présente convention collective de travail a pour objet La présente convention collective de travail a pour objet
d'introduire, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er d'introduire, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus et selon les modalités prévues janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus et selon les modalités prévues
par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre
1974 au sein du Conseil national du travail, le régime d'indemnité 1974 au sein du Conseil national du travail, le régime d'indemnité
complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Cette convention collective de travail concerne plus particulièrement Cette convention collective de travail concerne plus particulièrement
le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans
pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques
graves, tel que défini à l'article 3, § 6 de l'arrêté royal du 3 mai graves, tel que défini à l'article 3, § 6 de l'arrêté royal du 3 mai
2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et dans 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et dans
la convention collective de travail n° 114 du Conseil national de la convention collective de travail n° 114 du Conseil national de
travail. travail.

Art. 2.Champ d'application

Art. 2.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés
de l'industrie chimique et aux employés liés à leur employeur par un de l'industrie chimique et aux employés liés à leur employeur par un
contrat de travail d'employé. contrat de travail d'employé.

Art. 3.Modalités

Art. 3.Modalités
Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 1er de la Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 1er de la
présente convention collective de travail est étendu aux employés présente convention collective de travail est étendu aux employés
visés à l'article 2 de la présente convention collective de travail : visés à l'article 2 de la présente convention collective de travail :
1° ayant atteint ou atteignant, au moment de la fin de leur contrat de 1° ayant atteint ou atteignant, au moment de la fin de leur contrat de
travail et au plus tard le 31 décembre 2016, l'âge de 58 ans ou plus; travail et au plus tard le 31 décembre 2016, l'âge de 58 ans ou plus;
2° satisfaisant aux conditions légales régissant la matière, et plus 2° satisfaisant aux conditions légales régissant la matière, et plus
particulièrement à celles prévues par l'arrêté royal du 3 mai 2007 particulièrement à celles prévues par l'arrêté royal du 3 mai 2007
régissant le chômage avec complément d'entreprise et en particulier régissant le chômage avec complément d'entreprise et en particulier
l'article 3, § 6 de l'arrêté royal précité et la convention collective l'article 3, § 6 de l'arrêté royal précité et la convention collective
de travail n° 114 du Conseil national de travail fixant les conditions de travail n° 114 du Conseil national de travail fixant les conditions
d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec
complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides
ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement; ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement;
3° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la loi du 3° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la loi du
3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Les employés concernés seront, le cas échéant, invités par leur Les employés concernés seront, le cas échéant, invités par leur
employeur à l'entretien prévu à l'article 10 de la convention employeur à l'entretien prévu à l'article 10 de la convention
collective de travail précitée n° 17 conclue au Conseil national du collective de travail précitée n° 17 conclue au Conseil national du
travail; le cas échéant, la procédure de licenciement sera exécutée. travail; le cas échéant, la procédure de licenciement sera exécutée.

Art. 4.Pour les employés concernés, et sans préjudice de l'article 3

Art. 4.Pour les employés concernés, et sans préjudice de l'article 3
de la présente convention collective de travail, les mêmes de la présente convention collective de travail, les mêmes
dispositions et procédures que celles fixées par la convention dispositions et procédures que celles fixées par la convention
collective de travail n° 17 conclue au Conseil national du travail collective de travail n° 17 conclue au Conseil national du travail
sont d'application. sont d'application.
L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur sera calculée comme L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur sera calculée comme
défini aux articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail défini aux articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail
n° 17 précitée conclue au Conseil national du travail. Par conséquent, n° 17 précitée conclue au Conseil national du travail. Par conséquent,
cette indemnité complémentaire sera égale à la moitié de la différence cette indemnité complémentaire sera égale à la moitié de la différence
entre la rémunération nette de référence plafonnée de l'employé entre la rémunération nette de référence plafonnée de l'employé
concerné et l'allocation de chômage qui lui sera octroyée. concerné et l'allocation de chômage qui lui sera octroyée.

Art. 5.L'indemnité complémentaire visée à l'article 4 de la présente

Art. 5.L'indemnité complémentaire visée à l'article 4 de la présente
convention collective de travail est octroyée conformément aux convention collective de travail est octroyée conformément aux
dispositions de la convention collective de travail n° 17 précitée dispositions de la convention collective de travail n° 17 précitée
conclue au Conseil national travail. conclue au Conseil national travail.

Art. 6.L'indemnité complémentaire visée à l'article 4 de la présente

Art. 6.L'indemnité complémentaire visée à l'article 4 de la présente
convention collective de travail est payée mensuellement. convention collective de travail est payée mensuellement.
Son montant est, conformément à l'article 8 de la convention Son montant est, conformément à l'article 8 de la convention
collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil national du collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil national du
travail : travail :
- lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les - lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les
modalités d'application en la matière aux allocations de chômage; modalités d'application en la matière aux allocations de chômage;
- révisé conformément au coefficient annuel de réévaluation déterminé - révisé conformément au coefficient annuel de réévaluation déterminé
par le Conseil national du travail en fonction de l'évolution par le Conseil national du travail en fonction de l'évolution
conventionnelle des salaires. conventionnelle des salaires.

Art. 7.Les employés concernés en régime de chômage avec complément

Art. 7.Les employés concernés en régime de chômage avec complément
d'entreprise s'engagent à informer immédiatement leur dernier d'entreprise s'engagent à informer immédiatement leur dernier
employeur s'ils reprennent une activité. employeur s'ils reprennent une activité.
S'ils reprennent une activité auprès d'un autre employeur ou en tant S'ils reprennent une activité auprès d'un autre employeur ou en tant
qu'indépendant, le paiement de l'indemnité complémentaire qu'indépendant, le paiement de l'indemnité complémentaire
susmentionnée est maintenu, conformément aux dispositions de la susmentionnée est maintenu, conformément aux dispositions de la
convention collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil convention collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil
national du travail. national du travail.
S'ils ne reprennent pas une activité, ils fourniront tous les trois S'ils ne reprennent pas une activité, ils fourniront tous les trois
mois la preuve qu'ils continuent à bénéficier des allocations de mois la preuve qu'ils continuent à bénéficier des allocations de
chômage. chômage.

Art. 8.Durée

Art. 8.Durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et prend durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et prend
fin le 31 décembre 2016. fin le 31 décembre 2016.
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de
la Direction générale Relations collectives de travail du Service la Direction générale Relations collectives de travail du Service
public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force
obligatoire par arrêté royal est demandée. obligatoire par arrêté royal est demandée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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