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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/12/2012
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Arrêté royal accordant une dotation spécifique pour 2012 à la police fédérale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » Arrêté royal accordant une dotation spécifique pour 2012 à la police fédérale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »
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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal accordant une dotation spécifique 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal accordant une dotation spécifique
pour 2012 à la police fédérale (Fonds 17/1) à charge du « Fonds de pour 2012 à la police fédérale (Fonds 17/1) à charge du « Fonds de
financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la
sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à
Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en
relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de
Bruxelles » Bruxelles »
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle
international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant
la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les
articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19
juillet 2012; juillet 2012;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2012; pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 décembre 2012; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 décembre 2012;
Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité
dans les transports publics à Bruxelles; dans les transports publics à Bruxelles;
Vu la décision du Ministre de l'Intérieur de 14 mai 2012 rendant Vu la décision du Ministre de l'Intérieur de 14 mai 2012 rendant
prioritaire l'admission des aspirants-inspecteurs; prioritaire l'admission des aspirants-inspecteurs;
Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de
la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, donné le 9 novembre 2012 bruxelloises, donné le 9 novembre 2012
Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce
comité de coopération; comité de coopération;
Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de
Bruxelles doivent être promus; Bruxelles doivent être promus;
Considérant plus spécifiquement que la sécurité sur les divers réseaux Considérant plus spécifiquement que la sécurité sur les divers réseaux
des transports publics doit être renforcée; des transports publics doit être renforcée;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de
1.266.579 euros est octroyée pour 2012 à la police fédérale (Fonds 1.266.579 euros est octroyée pour 2012 à la police fédérale (Fonds
17/1) afin d'une part de couvrir les dépenses liées à la formation de 17/1) afin d'une part de couvrir les dépenses liées à la formation de
250 aspirants-inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de 250 aspirants-inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de
Bruxelles-Capitale et d'autre part prendre en charge la campagne du Bruxelles-Capitale et d'autre part prendre en charge la campagne du
recrutement y relative; et ceci spécifiquement afin d'augmenter la recrutement y relative; et ceci spécifiquement afin d'augmenter la
présence policière dans les transports en commun. présence policière dans les transports en commun.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est
imputée à charge de l'allocation de base 135670031001. imputée à charge de l'allocation de base 135670031001.
La dotation sera liquidée sur base d'un versement unique exécuté en La dotation sera liquidée sur base d'un versement unique exécuté en
2012. 2012.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets dès publication.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets dès publication.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012. Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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