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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/04/1999
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Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté
royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la
signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en
application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions régimes légaux des pensions
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité
sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions,
notamment l'article 38; notamment l'article 38;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions
relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité
sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996
portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité
des régimes légaux des pensions, notamment l'article 2; des régimes légaux des pensions, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 1999; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 1999;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment
l'article 15; l'article 15;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 16 octobre 1998, à l'occasion duquel Considérant que l'arrêté royal du 16 octobre 1998, à l'occasion duquel
un article 16bis a été inséré dans la loi du 15 janvier 1990 relative un article 16bis a été inséré dans la loi du 15 janvier 1990 relative
à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la
sécurité sociale conférant au Roi le pouvoir de prévoir un système de sécurité sociale conférant au Roi le pouvoir de prévoir un système de
signatures électroniques pour l'application de la sécurité sociale, signatures électroniques pour l'application de la sécurité sociale,
cessera d'être en vigueur le 30 juin 1999; cessera d'être en vigueur le 30 juin 1999;
Considérant que pour la validation de la communication des données Considérant que pour la validation de la communication des données
relatives à la déclaration immédiate de l'emploi, instaurée par relatives à la déclaration immédiate de l'emploi, instaurée par
l'arrêté royal du 22 février 1998 pour les employeurs et les l'arrêté royal du 22 février 1998 pour les employeurs et les
travailleurs ressortissant à la commission paritaire de la travailleurs ressortissant à la commission paritaire de la
construction et les employeurs et les travailleurs ressortissant à la construction et les employeurs et les travailleurs ressortissant à la
commission paritaire du transport qui appartiennent au sous-secteur du commission paritaire du transport qui appartiennent au sous-secteur du
transport en commun par voie terrestre, et par l'arrêté royal du 24 transport en commun par voie terrestre, et par l'arrêté royal du 24
septembre 1998 pour les employeurs et les travailleurs ressortissant à septembre 1998 pour les employeurs et les travailleurs ressortissant à
la commission paritaire pour le travail intérimaire, il est nécessaire la commission paritaire pour le travail intérimaire, il est nécessaire
qu'après le 30 juin 1999 également, un système de signatures qu'après le 30 juin 1999 également, un système de signatures
électroniques puisse être appliqué et que par conséquent l'application électroniques puisse être appliqué et que par conséquent l'application
de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 doit être prolongée sans délai; de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 doit être prolongée sans délai;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre
de la Santé publique et des Pensions, de Notre Ministre de l'Emploi et de la Santé publique et des Pensions, de Notre Ministre de l'Emploi et
du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre
Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998

Article 1er.L'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998
portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui
s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la
loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et
assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est prolongée assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est prolongée
jusqu'au 30 juin 2000. jusqu'au 30 juin 2000.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé
publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et
Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999. Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN K. PINXTEN
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