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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 | certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 |
| avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises | avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises |
| d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers | d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers |
| en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt | en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt |
| d'actions et portant diverses dispositions | d'actions et portant diverses dispositions |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative | Vu la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative |
| aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et | aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et |
| à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, | à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, |
| fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant | fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant |
| diverses dispositions, notamment l'article 78; | diverses dispositions, notamment l'article 78; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 4 juillet 1989 |
| et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le présent arrêté vise à fixer la date d'entrée en | Considérant que le présent arrêté vise à fixer la date d'entrée en |
| vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 précitée | vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 précitée |
| qui règle la réorganisation de la Bourse de Bruxelles, Belfox et la | qui règle la réorganisation de la Bourse de Bruxelles, Belfox et la |
| C.I.K.; que ces mesures sont nécessaires pour armer le plus rapidement | C.I.K.; que ces mesures sont nécessaires pour armer le plus rapidement |
| possible notre place financière pour faire face à la concurrence | possible notre place financière pour faire face à la concurrence |
| internationale; qu'il convient dès lors de prendre sans tarder le | internationale; qu'il convient dès lors de prendre sans tarder le |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les dispositions, à l'exception de celles insérées sous |
Article 1er.Les dispositions, à l'exception de celles insérées sous |
| le chapitre III, de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril | le chapitre III, de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril |
| 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises | 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises |
| d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers | d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers |
| en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt | en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt |
| d'actions et portant diverses dispositions entrent en vigueur le 15 | d'actions et portant diverses dispositions entrent en vigueur le 15 |
| avril 1999. | avril 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999. | Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |