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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/04/1999
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de
certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6
avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises
d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers
en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt
d'actions et portant diverses dispositions d'actions et portant diverses dispositions
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative Vu la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative
aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et
à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements,
fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant
diverses dispositions, notamment l'article 78; diverses dispositions, notamment l'article 78;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 4 juillet 1989 notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 4 juillet 1989
et 4 août 1996; et 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que le présent arrêté vise à fixer la date d'entrée en Considérant que le présent arrêté vise à fixer la date d'entrée en
vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 précitée vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 précitée
qui règle la réorganisation de la Bourse de Bruxelles, Belfox et la qui règle la réorganisation de la Bourse de Bruxelles, Belfox et la
C.I.K.; que ces mesures sont nécessaires pour armer le plus rapidement C.I.K.; que ces mesures sont nécessaires pour armer le plus rapidement
possible notre place financière pour faire face à la concurrence possible notre place financière pour faire face à la concurrence
internationale; qu'il convient dès lors de prendre sans tarder le internationale; qu'il convient dès lors de prendre sans tarder le
présent arrêté; présent arrêté;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions, à l'exception de celles insérées sous

Article 1er.Les dispositions, à l'exception de celles insérées sous

le chapitre III, de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril le chapitre III, de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril
1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises
d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers
en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt
d'actions et portant diverses dispositions entrent en vigueur le 15 d'actions et portant diverses dispositions entrent en vigueur le 15
avril 1999. avril 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999. Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR J.-J. VISEUR
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