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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions |
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MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 | certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 |
avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises | avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises |
d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers | d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers |
en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt | en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt |
d'actions et portant diverses dispositions | d'actions et portant diverses dispositions |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative | Vu la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative |
aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et | aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et |
à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, | à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, |
fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant | fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant |
diverses dispositions, notamment l'article 78; | diverses dispositions, notamment l'article 78; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 4 juillet 1989 |
et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que le présent arrêté vise à fixer la date d'entrée en | Considérant que le présent arrêté vise à fixer la date d'entrée en |
vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 précitée | vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 précitée |
qui règle la réorganisation de la Bourse de Bruxelles, Belfox et la | qui règle la réorganisation de la Bourse de Bruxelles, Belfox et la |
C.I.K.; que ces mesures sont nécessaires pour armer le plus rapidement | C.I.K.; que ces mesures sont nécessaires pour armer le plus rapidement |
possible notre place financière pour faire face à la concurrence | possible notre place financière pour faire face à la concurrence |
internationale; qu'il convient dès lors de prendre sans tarder le | internationale; qu'il convient dès lors de prendre sans tarder le |
présent arrêté; | présent arrêté; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les dispositions, à l'exception de celles insérées sous |
Article 1er.Les dispositions, à l'exception de celles insérées sous |
le chapitre III, de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril | le chapitre III, de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril |
1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises | 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises |
d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers | d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers |
en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt | en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt |
d'actions et portant diverses dispositions entrent en vigueur le 15 | d'actions et portant diverses dispositions entrent en vigueur le 15 |
avril 1999. | avril 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999. | Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |