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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/09/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 12 avril 2010, conclue au sein de la collective de travail du 12 avril 2010, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et
d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat (1) d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les
organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité; organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 12 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 12 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et
d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat. d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010. Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle
technique et d'évaluation de la conformité technique et d'évaluation de la conformité
Convention collective de travail du 12 avril 2010 Convention collective de travail du 12 avril 2010
Pouvoir d'achat Pouvoir d'achat
(Convention enregistrée le 10 mai 2010 sous le numéro 99336/CO/219) (Convention enregistrée le 10 mai 2010 sous le numéro 99336/CO/219)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la
Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle
technique et d'évaluation de la conformité. technique et d'évaluation de la conformité.
Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition
qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente
convention : convention :
- soit dans les conventions collectives de travail conclues au sein de - soit dans les conventions collectives de travail conclues au sein de
la Commission paritaire pour les services et les organismes de la Commission paritaire pour les services et les organismes de
contrôle technique et d'évaluation de la conformité; contrôle technique et d'évaluation de la conformité;
- soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du - soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du
secteur. secteur.
A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux
employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la
classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la
convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein
de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés,
rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978. rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

Art. 2.Pouvoir d'achat

Art. 2.Pouvoir d'achat
Les rémunérations effectives et barémiques des employés seront Les rémunérations effectives et barémiques des employés seront
augmentées à partir du 1er janvier 2011 de 15 EUR bruts par mois dans augmentées à partir du 1er janvier 2011 de 15 EUR bruts par mois dans
un régime de 13,92 rémunérations mensuelles par an. un régime de 13,92 rémunérations mensuelles par an.
Les entreprises ont la possibilité de transformer à leur niveau cette Les entreprises ont la possibilité de transformer à leur niveau cette
augmentation salariale brute de 15 EUR en un autre avantage récurrent augmentation salariale brute de 15 EUR en un autre avantage récurrent
moyennant une convention collective de travail à conclure avant le 31 moyennant une convention collective de travail à conclure avant le 31
décembre 2010 et pour autant que le coût pour l'employeur (toutes décembre 2010 et pour autant que le coût pour l'employeur (toutes
charges patronales comprises) ne dépasse pas 18 EUR par mois dans un charges patronales comprises) ne dépasse pas 18 EUR par mois dans un
régime de 13,92 rémunérations mensuelles par an. régime de 13,92 rémunérations mensuelles par an.
Des avantages récurrents déjà accordés en 2009 et/ou 2010 peuvent être Des avantages récurrents déjà accordés en 2009 et/ou 2010 peuvent être
imputés sur ce budget. imputés sur ce budget.
Cette augmentation du pouvoir d'achat ne sera pas imputée sur une Cette augmentation du pouvoir d'achat ne sera pas imputée sur une
enveloppe salariale qui pourrait éventuellement être décidée au niveau enveloppe salariale qui pourrait éventuellement être décidée au niveau
interprofessionnel pour les années 2011 et 2012. interprofessionnel pour les années 2011 et 2012.

Art. 3.Durée

Art. 3.Durée
La présente convention collective de travail produit ses effets le 12 La présente convention collective de travail produit ses effets le 12
avril 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne peut avril 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne peut
être résiliée que moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au être résiliée que moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au
président de la commission paritaire et en respectant un délai de président de la commission paritaire et en respectant un délai de
préavis de six mois. préavis de six mois.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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