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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/09/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma,
concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de
l'exploitation des salles de cinéma (1) l'exploitation des salles de cinéma (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de
salles de cinéma; salles de cinéma;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 22 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 22 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma,
concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de
l'exploitation des salles de cinéma. l'exploitation des salles de cinéma.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010. Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
Convention collective de travail du 22 décembre 2009 Convention collective de travail du 22 décembre 2009
Barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l'exploitation Barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l'exploitation
des salles de cinéma (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous des salles de cinéma (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous
le numéro 97517/CO/303.03) le numéro 97517/CO/303.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises
ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de
salles de cinéma. salles de cinéma.
Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé, Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé,
masculin et féminin. masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Barèmes des ouvriers CHAPITRE II. - Barèmes des ouvriers

Art. 2.§ 1er. Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit le

Art. 2.§ 1er. Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit le
1er janvier 2010 pour une durée de travail de 38 heures par semaine : 1er janvier 2010 pour une durée de travail de 38 heures par semaine :
Categorie - Catégorie Categorie - Catégorie
EUR EUR
Dienstmaanden Dienstmaanden
Mois de service Mois de service
Dienstjaren Dienstjaren
Années de services Années de services
0 0
6 6
12 12
2 2
4 4
6 6
8 8
I I
Schoonmaakpersoneel Schoonmaakpersoneel
Personnel de nettoyage Personnel de nettoyage
9,0739 9,0739
9,2394 9,2394
9,3362 9,3362
9,3762 9,3762
9,4062 9,4062
9,4262 9,4262
9,4362 9,4362
Onderhoudspersoneel Onderhoudspersoneel
Personnel d'entretien Personnel d'entretien
9,0739 9,0739
9,2394 9,2394
9,3362 9,3362
9,3762 9,3762
9,4062 9,4062
9,4262 9,4262
9,4362 9,4362
Geschoold onderhoudspersoneel Geschoold onderhoudspersoneel
Personnel d'entretien qualifié Personnel d'entretien qualifié
10,7597 10,7597
10,7997 10,7997
10,8297 10,8297
10,8497 10,8497
10,8597 10,8597
II II
Toezichtpersoneel Toezichtpersoneel
Personnel de surveillance Personnel de surveillance
10,1534 10,1534
10,1934 10,1934
10,2234 10,2234
10,2434 10,2434
10,2534 10,2534
III III
Beginnend operateur Beginnend operateur
Opérateur débutant Opérateur débutant
9,1623 9,1623
9,2023 9,2023
9,2323 9,2323
9,2523 9,2523
9,2623 9,2623
Hulpoperateur Hulpoperateur
Aide-opérateur Aide-opérateur
9,3929 9,3929
9,4329 9,4329
9,4629 9,4629
9,4829 9,4829
9,4929 9,4929
Vakbekwaam operateur (- dan 15 zalen) Vakbekwaam operateur (- dan 15 zalen)
Opérateur qualifié (- de 15 salles) Opérateur qualifié (- de 15 salles)
10,4949 10,4949
10,5349 10,5349
10,5649 10,5649
10,5849 10,5849
10,5949 10,5949
Vakbekwaam operateur (- dan 5 zalen) Vakbekwaam operateur (- dan 5 zalen)
Opérateur qualifié (au - 5 salles) Opérateur qualifié (au - 5 salles)
10,7597 10,7597
10,7997 10,7997
10,8297 10,8297
10,8497 10,8497
10,8597 10,8597
IV IV
Hostessen en stewards Hostessen en stewards
Hôtesses et stewards Hôtesses et stewards
9,0739 9,0739
9,0582 9,0582
9,3362 9,3362
9,3762 9,3762
9,4062 9,4062
9,4262 9,4262
9,4362 9,4362
Hostessen/stewards-kassiers Hostessen/stewards-kassiers
Hôtesses/Stewards caissier(ère)s Hôtesses/Stewards caissier(ère)s
9,4927 9,4927
9,5327 9,5327
9,5627 9,5627
9,5827 9,5827
9,5927 9,5927
Parkeerbegeleiders Parkeerbegeleiders
Convoyeurs au parking Convoyeurs au parking
9,0739 9,0739
9,0582 9,0582
9,3362 9,3362
9,3762 9,3762
9,4062 9,4062
9,4262 9,4262
9,4362 9,4362
Toonbankpersoneel Toonbankpersoneel
Personnel au comptoir Personnel au comptoir
9,1623 9,1623
9,2087 9,2087
9,4927 9,4927
9,5327 9,5327
9,5627 9,5627
9,5827 9,5827
9,5927 9,5927
Geschoold barman Geschoold barman
Barman qualifié Barman qualifié
9,7973 9,7973
9,8451 9,8451
10,1534 10,1534
10,1934 10,1934
10,2234 10,2234
10,2434 10,2434
10,2534 10,2534
V V
Hoofdoperateur Hoofdoperateur
Chef-opératuer Chef-opératuer
11,6511 11,6511
11,6911 11,6911
11,7211 11,7211
11,7411 11,7411
11,7511 11,7511
Chef-schoonmaak Chef-schoonmaak
Chef-nettoyage Chef-nettoyage
10,5206 10,5206
10,5606 10,5606
10,5906 10,5906
10,6106 10,6106
10,6206 10,6206
Chef-onderhoud Chef-onderhoud
Chef-entretien Chef-entretien
10,5206 10,5206
10,5606 10,5606
10,5906 10,5906
10,6106 10,6106
10,6206 10,6206
Chef-hostessen/stewards Chef-hostessen/stewards
Chef hôtesses/stewards Chef hôtesses/stewards
10,5206 10,5206
10,5606 10,5606
10,5906 10,5906
10,6106 10,6106
10,6206 10,6206
Chef parkeerbegeleiders Chef parkeerbegeleiders
Chef convoyeurs au parking Chef convoyeurs au parking
10,5206 10,5206
10,5606 10,5606
10,5906 10,5906
10,6106 10,6106
10,6206 10,6206
§ 2. Ouvriers âgés de moins de 18 ans § 2. Ouvriers âgés de moins de 18 ans
Les salaires horaires minimums des ouvriers âgés de moins de 18 ans Les salaires horaires minimums des ouvriers âgés de moins de 18 ans
sont égaux à 90 p.c. des salaires horaires minimums, fixés à l'article sont égaux à 90 p.c. des salaires horaires minimums, fixés à l'article
2, § 1er de la présente convention collective de travail. 2, § 1er de la présente convention collective de travail.
CHAPITRE III. - Barèmes des employés CHAPITRE III. - Barèmes des employés

Art. 3.§ 1er. Les rémunérations mensuelles minimums des employés sont

Art. 3.§ 1er. Les rémunérations mensuelles minimums des employés sont
fixées comme suit au 1er janvier 2010 pour une durée hebdomadaire de fixées comme suit au 1er janvier 2010 pour une durée hebdomadaire de
travail de 38 heures : travail de 38 heures :
Barema bediende op 1 januari 2010 Barema bediende op 1 januari 2010
Barème employé au 1er janvier 2010 Barème employé au 1er janvier 2010
Ervaring Ervaring
Expérience Expérience
Cat. 1 Cat. 1
Cat. 2 Cat. 2
Cat. 3 Cat. 3
Cat. 4 Cat. 4
Cat. 5 Cat. 5
0 0
1 483,04 1 483,04
1 550,32 1 550,32
1 563,74 1 563,74
1 807,46 1 807,46
2 177,72 2 177,72
1 1
1 537,56 1 537,56
1 620,74 1 620,74
1 736,64 1 736,64
1 819,30 1 819,30
2 191,80 2 191,80
2 2
1 546,50 1 546,50
1 643,54 1 643,54
1 744,71 1 744,71
1 829,37 1 829,37
2 205,69 2 205,69
3 3
1 555,27 1 555,27
1 666,37 1 666,37
1 777,18 1 777,18
1 852,37 1 852,37
2 219,83 2 219,83
4 4
1 567,64 1 567,64
1 692,88 1 692,88
1 809,26 1 809,26
1 874,95 1 874,95
2 233,67 2 233,67
5 5
1 580,22 1 580,22
1 719,39 1 719,39
1 841,19 1 841,19
1 911,39 1 911,39
2 281,35 2 281,35
6 6
1 592,56 1 592,56
1 745,45 1 745,45
1 873,58 1 873,58
1 932,07 1 932,07
2 290,61 2 290,61
7 7
1 604,89 1 604,89
1 770,80 1 770,80
1 873,58 1 873,58
1 951,89 1 951,89
2 338,20 2 338,20
8 8
1 617,35 1 617,35
1 794,62 1 794,62
1 937,92 1 937,92
2 024,90 2 024,90
2 433,35 2 433,35
9 9
1 629,82 1 629,82
1 818,67 1 818,67
1 970,09 1 970,09
2 061,43 2 061,43
2 481,06 2 481,06
10 10
1 640,27 1 640,27
1 840,51 1 840,51
2 002,40 2 002,40
2 098,23 2 098,23
2 529,09 2 529,09
11 11
1 651,01 1 651,01
1 860,96 1 860,96
2 034,59 2 034,59
2 134,52 2 134,52
2 576,30 2 576,30
12 12
1 661,70 1 661,70
1 881,05 1 881,05
2 066,84 2 066,84
2 171,13 2 171,13
2 623,86 2 623,86
13 13
1 672,12 1 672,12
1 901,25 1 901,25
2 092,37 2 092,37
2 204,25 2 204,25
2 671,57 2 671,57
14 14
1 682,57 1 682,57
1 921,28 1 921,28
2 117,90 2 117,90
2 234,17 2 234,17
2 711,59 2 711,59
15 15
1 693,03 1 693,03
1 941,57 1 941,57
2 143,16 2 143,16
2 263,84 2 263,84
2 751,58 2 751,58
16 16
1 693,03 1 693,03
1 941,57 1 941,57
2 171,63 2 171,63
2 298,04 2 298,04
2 798,37 2 798,37
17 17
1 700,23 1 700,23
1 954,38 1 954,38
2 229,55 2 229,55
2 345,24 2 345,24
2 838,51 2 838,51
18 18
1 700,23 1 700,23
1 954,38 1 954,38
2 229,55 2 229,55
2 361,51 2 361,51
2 878,44 2 878,44
19 19
1 707,42 1 707,42
1 967,52 1 967,52
2 244,30 2 244,30
2 369,37 2 369,37
2 878,44 2 878,44
20 20
1 707,42 1 707,42
1 967,52 1 967,52
2 244,30 2 244,30
2 382,44 2 382,44
2 910,56 2 910,56
21 21
1 707,42 1 707,42
1 967,52 1 967,52
2 294,43 2 294,43
2 409,21 2 409,21
2 910,56 2 910,56
22 22
1 707,42 1 707,42
1 967,52 1 967,52
2 294,43 2 294,43
2 424,13 2 424,13
2 946,89 2 946,89
§ 2. Principes § 2. Principes
Le barème détermine les rémunérations minimums dans chaque catégorie Le barème détermine les rémunérations minimums dans chaque catégorie
en fonction de l'expérience du travailleur. en fonction de l'expérience du travailleur.
La courbe d'expérience est élaborée sur la base d'une entrée en La courbe d'expérience est élaborée sur la base d'une entrée en
fonction à 21 ans. Ce choix est effectué car il correspond à la fonction à 21 ans. Ce choix est effectué car il correspond à la
structure de l'enseignement initial en Belgique pour un diplômé du structure de l'enseignement initial en Belgique pour un diplômé du
niveau bachelor (3 années après l'enseignement du degré moyen). niveau bachelor (3 années après l'enseignement du degré moyen).
La rémunération barémique sectorielle du travailleur évoluera dès lors La rémunération barémique sectorielle du travailleur évoluera dès lors
conformément à la courbe d'expérience jusqu'au moment où il en atteint conformément à la courbe d'expérience jusqu'au moment où il en atteint
le maximum. le maximum.
Les augmentations à l'intérieur d'une même courbe prennent cours le Les augmentations à l'intérieur d'une même courbe prennent cours le
premier mois qui suit la date d'engagement du travailleur. premier mois qui suit la date d'engagement du travailleur.
En cas de changement de catégorie, le travailleur sera rattaché à la En cas de changement de catégorie, le travailleur sera rattaché à la
courbe d'expérience correspondant à sa nouvelle catégorie tenant courbe d'expérience correspondant à sa nouvelle catégorie tenant
compte de son expérience acquise. compte de son expérience acquise.
§ 3. Les périodes d'expérience assimilée § 3. Les périodes d'expérience assimilée
Au regard des principes directeurs formulés ci-dessus, les partenaires Au regard des principes directeurs formulés ci-dessus, les partenaires
sociaux conviennent d'assimiler à l'expérience les périodes suivantes sociaux conviennent d'assimiler à l'expérience les périodes suivantes
: :
- toutes les périodes d'activité en milieu professionnel (entre autres - toutes les périodes d'activité en milieu professionnel (entre autres
: intérims, stages, contrats à durée déterminée, travail indépendant, : intérims, stages, contrats à durée déterminée, travail indépendant,
bénévo-lat,...); bénévo-lat,...);
- les années d'études et les années éventuelles de service militaire; - les années d'études et les années éventuelles de service militaire;
- toutes les périodes de suspension du contrat de travail - toutes les périodes de suspension du contrat de travail
(crédit-temps, maternité,...) ainsi que les périodes couvertes par la (crédit-temps, maternité,...) ainsi que les périodes couvertes par la
sécurité sociale et la législation sociale (chômage, sécurité sociale et la législation sociale (chômage,
maladie-invalidité,...). maladie-invalidité,...).
§ 4. Barèmes jeunes § 4. Barèmes jeunes
Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le processus de travail, Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le processus de travail,
les jeunes âgés de moins de 21 ans ont droit au barème d'un les jeunes âgés de moins de 21 ans ont droit au barème d'un
travailleur à 0 année d'expérience dans la catégorie concernée mais travailleur à 0 année d'expérience dans la catégorie concernée mais
les années d'expérience avant 21 ans ne sont pas comptabilisées pour les années d'expérience avant 21 ans ne sont pas comptabilisées pour
le calcul de la courbe d'expérience telle que visée au § 2 du présent le calcul de la courbe d'expérience telle que visée au § 2 du présent
article. article.
§ 5. Dispositions transitoires § 5. Dispositions transitoires
Les employés en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente Les employés en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente
convention collective de travail se verront attribuer, dans leur convention collective de travail se verront attribuer, dans leur
catégorie, un nombre d'années d'expérience correspondant au barème catégorie, un nombre d'années d'expérience correspondant au barème
auquel ils pouvaient prétendre jusqu'alors. auquel ils pouvaient prétendre jusqu'alors.
Tout employé pour lequel l'application des dispositions prévues dans Tout employé pour lequel l'application des dispositions prévues dans
la présente convention collective de travail entraînerait un préjudice la présente convention collective de travail entraînerait un préjudice
quelconque pourra faire appel au bureau de conciliation composé quelconque pourra faire appel au bureau de conciliation composé
paritairement parmi les membres de la sous-commission paritaire pour paritairement parmi les membres de la sous-commission paritaire pour
examiner son cas. examiner son cas.
CHAPITRE IV. - Dispositions générales CHAPITRE IV. - Dispositions générales

Art. 4.Ces barèmes minimums sont rattachés à l'indice des prix à la

Art. 4.Ces barèmes minimums sont rattachés à l'indice des prix à la
consommation établi mensuellement par le Service public fédéral consommation établi mensuellement par le Service public fédéral
Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur
belge. Ils varient conformément aux dispositions d'application pour belge. Ils varient conformément aux dispositions d'application pour
les salaires et rémunérations de la Sous-commission paritaire pour les salaires et rémunérations de la Sous-commission paritaire pour
l'exploitation de salles de cinéma. l'exploitation de salles de cinéma.

Art. 5.Toute situation plus avantageuse existant au niveau des

Art. 5.Toute situation plus avantageuse existant au niveau des
entreprises est maintenue. entreprises est maintenue.
CHAPITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010. une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant
un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste
adressée au président de la Sous-commission paritaire pour adressée au président de la Sous-commission paritaire pour
l'exploitation des salles de cinéma. l'exploitation des salles de cinéma.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Annexe à la convention collective de travail du 22 décembre 2009, Annexe à la convention collective de travail du 22 décembre 2009,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de
salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur
dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma
Partie Ire Partie Ire
Déclaration générale des partenaires sociaux représentés au sein de la Déclaration générale des partenaires sociaux représentés au sein de la
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
Les partenaires sociaux siégeant en Sous-commission paritaire pour Les partenaires sociaux siégeant en Sous-commission paritaire pour
l'exploitation de salles de cinéma estiment avoir respecté l'exploitation de salles de cinéma estiment avoir respecté
scrupuleusement les directives reprises dans le courrier adressé par scrupuleusement les directives reprises dans le courrier adressé par
le Ministre Vanvelthoven, le 8 novembre 2006, aux partenaires sociaux le Ministre Vanvelthoven, le 8 novembre 2006, aux partenaires sociaux
et transmis aux négociateurs sectoriels. et transmis aux négociateurs sectoriels.
Ce courrier stipulait : "j'appelle tous les partenaires sociaux Ce courrier stipulait : "j'appelle tous les partenaires sociaux
professionnels et interprofessionnels concernés à mettre tout en professionnels et interprofessionnels concernés à mettre tout en
oeuvre afin de transformer le plus rapidement possible les barèmes oeuvre afin de transformer le plus rapidement possible les barèmes
professionnels existants, selon des critères de différenciation professionnels existants, selon des critères de différenciation
licites. L'un des critères licites est l'ancienneté de service (au licites. L'un des critères licites est l'ancienneté de service (au
sein de l'entreprise, du secteur, de la fonction,...); dans cette sein de l'entreprise, du secteur, de la fonction,...); dans cette
optique, il est, par exemple, permis de valoriser l'expérience optique, il est, par exemple, permis de valoriser l'expérience
acquise, la fidélité à l'entreprise, l'investissement dans la acquise, la fidélité à l'entreprise, l'investissement dans la
formation, etc. (cf. jurisprudence de la Cour de justice, notamment formation, etc. (cf. jurisprudence de la Cour de justice, notamment
arrêt CADMAN du 3 octobre 2006 - C 17/05). Ce passage doit évidemment arrêt CADMAN du 3 octobre 2006 - C 17/05). Ce passage doit évidemment
s'effectuer sur une base budgétaire et sociale neutre. » . s'effectuer sur une base budgétaire et sociale neutre. » .
Dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma, les Dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma, les
partenaires sociaux souhaitaient tenir compte de ces directives et partenaires sociaux souhaitaient tenir compte de ces directives et
renoncer au critère d'âge dans le cadre de la politique salariale et renoncer au critère d'âge dans le cadre de la politique salariale et
des structures barémiques, tout en respectant les avantages concrets des structures barémiques, tout en respectant les avantages concrets
et acquis que ces systèmes offrent dans la lutte contre l'inégalité. et acquis que ces systèmes offrent dans la lutte contre l'inégalité.
Dans la lignée des suggestions du Ministre, les partenaires sociaux Dans la lignée des suggestions du Ministre, les partenaires sociaux
ont débuté leurs travaux par une analyse de la jurisprudence en la ont débuté leurs travaux par une analyse de la jurisprudence en la
matière et plus précisément de l'arrêt CADMAN, que les partenaires matière et plus précisément de l'arrêt CADMAN, que les partenaires
sociaux de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles sociaux de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles
de cinéma proposent de lire en regard du texte de la convention de cinéma proposent de lire en regard du texte de la convention
sectorielle rédigée à la fin du processus. sectorielle rédigée à la fin du processus.
Concernant l'utilisation du critère d'ancienneté, la Cour estime, dans Concernant l'utilisation du critère d'ancienneté, la Cour estime, dans
cet arrêt, "que l'employeur ne doit pas spécialement justifier le cet arrêt, "que l'employeur ne doit pas spécialement justifier le
recours à ce critère". Ce faisant, la Cour reconnaît que la recours à ce critère". Ce faisant, la Cour reconnaît que la
rémunération de l'expérience, qui fait que le travailleur peut fournir rémunération de l'expérience, qui fait que le travailleur peut fournir
de meilleures prestations, constitue une finalité licite de la de meilleures prestations, constitue une finalité licite de la
politique salariale. C'est la raison pour laquelle cette finalité politique salariale. C'est la raison pour laquelle cette finalité
peut, en pratique, être atteinte par le biais de l'utilisation du peut, en pratique, être atteinte par le biais de l'utilisation du
critère d'ancienneté. L'employeur peut donc rémunérer l'ancienneté critère d'ancienneté. L'employeur peut donc rémunérer l'ancienneté
sans devoir en évaluer l'importance pour l'exécution des tâches sans devoir en évaluer l'importance pour l'exécution des tâches
spécifiques confiées au travailleur. spécifiques confiées au travailleur.
En d'autres termes, la Cour estime, au travers de cet arrêt, que le En d'autres termes, la Cour estime, au travers de cet arrêt, que le
critère est tellement évident qu'il ne nécessite aucune autre critère est tellement évident qu'il ne nécessite aucune autre
justification. Néanmoins une motivation détaillée en est donnée, justification. Néanmoins une motivation détaillée en est donnée,
explicitée plus loin. explicitée plus loin.
Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour
l'exploitation de salles de cinéma ont également constaté qu'une série l'exploitation de salles de cinéma ont également constaté qu'une série
d'études (notamment celles de HIVA, SD Worx, KUL,...) mettaient en d'études (notamment celles de HIVA, SD Worx, KUL,...) mettaient en
avant un lien positif entre l'existence de barèmes salariaux et une avant un lien positif entre l'existence de barèmes salariaux et une
discrimination salariale réduite. En matière de discrimination, nous discrimination salariale réduite. En matière de discrimination, nous
avons surtout été attentifs aux garanties, découlant de nos travaux, avons surtout été attentifs aux garanties, découlant de nos travaux,
d'exclusion de toute forme de discrimination salariale entre hommes et d'exclusion de toute forme de discrimination salariale entre hommes et
femmes. Ce principe n'est possible que dans les systèmes salariaux femmes. Ce principe n'est possible que dans les systèmes salariaux
combinés à une classification de fonctions et à un système combinés à une classification de fonctions et à un système
d'augmentations salariales barémiques. Cela est d'autant plus d'augmentations salariales barémiques. Cela est d'autant plus
important que notre secteur a comme caractéristique d'être fortement important que notre secteur a comme caractéristique d'être fortement
féminisé. féminisé.
La lutte contre toute forme de discrimination est une préoccupation La lutte contre toute forme de discrimination est une préoccupation
réelle des partenaires sociaux depuis des années. Cette volonté a été réelle des partenaires sociaux depuis des années. Cette volonté a été
traduite concrètement par les partenaires sociaux dans la définition traduite concrètement par les partenaires sociaux dans la définition
des critères de progressions barémique ainsi que dans la négociation des critères de progressions barémique ainsi que dans la négociation
de mesures concrètes visant à améliorer les possibilités d'équilibre de mesures concrètes visant à améliorer les possibilités d'équilibre
entre vie privée et vie professionnelle. entre vie privée et vie professionnelle.
Leur objectif était donc de mettre sur pied un système qui protège non Leur objectif était donc de mettre sur pied un système qui protège non
seulement contre les aspects considérés actuellement comme seulement contre les aspects considérés actuellement comme
discriminatoires, mais également contre tout ce qui n'est pas, pour discriminatoires, mais également contre tout ce qui n'est pas, pour
l'instant, considéré comme tel d'un point de vue juridique, mais qui l'instant, considéré comme tel d'un point de vue juridique, mais qui
pourrait le devenir dans le futur, comme par exemple, les différences pourrait le devenir dans le futur, comme par exemple, les différences
en matière d'accès au marché de l'emploi. en matière d'accès au marché de l'emploi.
Après de longues discussions au sein du secteur, les partenaires Après de longues discussions au sein du secteur, les partenaires
sociaux ont défini les éléments dont il faut tenir compte et qui, pour sociaux ont défini les éléments dont il faut tenir compte et qui, pour
les entreprises du secteur, représentent une plus-value avérée, qu'il les entreprises du secteur, représentent une plus-value avérée, qu'il
faut rémunérer. Lors des délibérations, les partenaires sociaux ont faut rémunérer. Lors des délibérations, les partenaires sociaux ont
aussi déterminé une série de cas assimilés à l'expérience aussi déterminé une série de cas assimilés à l'expérience
professionnelle. professionnelle.
In fine, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour In fine, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour
l'exploitation de salles de cinéma souhaitent souligner qu'ils ont l'exploitation de salles de cinéma souhaitent souligner qu'ils ont
voulu inscrire leurs travaux dans la lettre et l'esprit de la voulu inscrire leurs travaux dans la lettre et l'esprit de la
directive européenne et de la législation. directive européenne et de la législation.
Partie II Partie II
Motivation spécifique à la Sous-commission paritaire pour Motivation spécifique à la Sous-commission paritaire pour
l'exploitation de salles de cinéma l'exploitation de salles de cinéma
1. Motivation reprise dans la convention collective de travail du 27 1. Motivation reprise dans la convention collective de travail du 27
juin 2007 concernant les barèmes en vigueur dans le secteur juin 2007 concernant les barèmes en vigueur dans le secteur
Les parties signataires ont constaté que certains barèmes salariaux en Les parties signataires ont constaté que certains barèmes salariaux en
vigueur dans la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de vigueur dans la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de
salles de cinéma faisaient application d'une différenciation en salles de cinéma faisaient application d'une différenciation en
fonction de l'âge du travailleur. fonction de l'âge du travailleur.
Le souci d'offrir aux travailleurs un système conventionnel de Le souci d'offrir aux travailleurs un système conventionnel de
rémunération qui soit juste, équitable et non discriminatoire a rémunération qui soit juste, équitable et non discriminatoire a
toujours animé les parties signataires, tant au niveau des toujours animé les parties signataires, tant au niveau des
organisations représentatives des employeurs que des organisations organisations représentatives des employeurs que des organisations
représentatives des travailleurs. représentatives des travailleurs.
Le système conventionnel en vigueur jusqu'alors pour les travailleurs Le système conventionnel en vigueur jusqu'alors pour les travailleurs
relevant de la sous-commission paritaire remplissait évidemment à relevant de la sous-commission paritaire remplissait évidemment à
leurs yeux ces conditions. C'est pourquoi il a été régulièrement leurs yeux ces conditions. C'est pourquoi il a été régulièrement
amélioré depuis sa conclusion. Les parties tiennent à souligner que amélioré depuis sa conclusion. Les parties tiennent à souligner que
cette conclusion et cette reconduction ont eu lieu dans l'exercice de cette conclusion et cette reconduction ont eu lieu dans l'exercice de
leur mission représentative légale des employeurs et de leurs leur mission représentative légale des employeurs et de leurs
travailleurs, telle qu'elle est définie par le cadre général de la travailleurs, telle qu'elle est définie par le cadre général de la
concertation en Belgique et plus particulièrement par la loi du 5 concertation en Belgique et plus particulièrement par la loi du 5
décembre 1968 et que le système actuel bénéficie donc depuis longtemps décembre 1968 et que le système actuel bénéficie donc depuis longtemps
d'un large consensus auprès de ceux qu'il concerne directement. d'un large consensus auprès de ceux qu'il concerne directement.
Les parties signataires ont cependant constaté que la Directive Les parties signataires ont cependant constaté que la Directive
européenne 2007/78/CE était susceptible de poser un certain nombre européenne 2007/78/CE était susceptible de poser un certain nombre
d'exigences nouvelles en matière de non-discrimination, notamment en d'exigences nouvelles en matière de non-discrimination, notamment en
regard de la jurisprudence récente de la Cour de justice des regard de la jurisprudence récente de la Cour de justice des
Communautés Européennes. Communautés Européennes.
Elles ont dès lors convenu de réexaminer le système conventionnel de Elles ont dès lors convenu de réexaminer le système conventionnel de
rémunération en vigueur dans la Sous-commission paritaire pour rémunération en vigueur dans la Sous-commission paritaire pour
l'exploitation de salles de cinéma en fonction de ces exigences l'exploitation de salles de cinéma en fonction de ces exigences
nouvelles et d'y apporter toutes les modifications nécessaires pour le nouvelles et d'y apporter toutes les modifications nécessaires pour le
mettre en conformité avec celles-ci. mettre en conformité avec celles-ci.
En outre, les parties ont constaté que, malgré le système de En outre, les parties ont constaté que, malgré le système de
rémunération en vigueur dans la sous-commission paritaire jusqu'à rémunération en vigueur dans la sous-commission paritaire jusqu'à
présent, il existait d'autres situations contraires à la Directive présent, il existait d'autres situations contraires à la Directive
2007/78/CE en matière salariale, notamment pour ce qui concerne les 2007/78/CE en matière salariale, notamment pour ce qui concerne les
jeunes. Elles ont convenu qu'elles devaient bien évidemment se jeunes. Elles ont convenu qu'elles devaient bien évidemment se
conformer aux exigences nouvelles en ces matières et que la conformer aux exigences nouvelles en ces matières et que la
modification des barèmes ne pouvait donc se faire que compte tenu de modification des barèmes ne pouvait donc se faire que compte tenu de
ces aspects particuliers. ces aspects particuliers.
2. Motivation générale du critère d'expérience dans la convention 2. Motivation générale du critère d'expérience dans la convention
collective de travail du 22 décembre 2009 collective de travail du 22 décembre 2009
La Directive cadre européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 impose La Directive cadre européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 impose
aux Etats membres de l'Union européenne de mettre un terme à toute aux Etats membres de l'Union européenne de mettre un terme à toute
forme de discrimination, entre autres, basée sur l'âge. Cette forme de discrimination, entre autres, basée sur l'âge. Cette
directive a été transposée en droit interne belge, tout d'abord par la directive a été transposée en droit interne belge, tout d'abord par la
loi anti-discrimination du 25 février 2003, ensuite par la loi loi anti-discrimination du 25 février 2003, ensuite par la loi
anti-discrimination du 10 mai 2007. anti-discrimination du 10 mai 2007.
Sur cette base, les partenaires sociaux ont eu mission de transformer Sur cette base, les partenaires sociaux ont eu mission de transformer
les barèmes d'âge, qui ont fonctionné durant des années à la les barèmes d'âge, qui ont fonctionné durant des années à la
satisfaction générale, en un autre système de rémunération non basé satisfaction générale, en un autre système de rémunération non basé
sur l'âge. sur l'âge.
Dans cette optique, les partenaires sociaux du secteur ont convenu de Dans cette optique, les partenaires sociaux du secteur ont convenu de
remplacer les barèmes salariaux existants liés à l'âge, par un barème remplacer les barèmes salariaux existants liés à l'âge, par un barème
dans lequel le salaire du travailleur progresse en fonction de son dans lequel le salaire du travailleur progresse en fonction de son
expérience professionnelle. La notion d'expérience professionnelle expérience professionnelle. La notion d'expérience professionnelle
recouvre non seulement l'expérience de travail et la fidélité à recouvre non seulement l'expérience de travail et la fidélité à
l'entreprise, mais également les connaissances techniques acquises l'entreprise, mais également les connaissances techniques acquises
ailleurs, les aptitudes sociales et humaines lato sensu. Les ailleurs, les aptitudes sociales et humaines lato sensu. Les
partenaires sociaux estiment que la situation actuelle sur le marché partenaires sociaux estiment que la situation actuelle sur le marché
de l'emploi se caractérise par une mobilité et des périodes de de l'emploi se caractérise par une mobilité et des périodes de
transition. Les travailleurs passent successivement de l'enseignement transition. Les travailleurs passent successivement de l'enseignement
au travail, puis au reclassement professionnel, au chômage, à la au travail, puis au reclassement professionnel, au chômage, à la
formation et l'apprentissage, pour revenir ensuite au travail ou à des formation et l'apprentissage, pour revenir ensuite au travail ou à des
périodes interruptions de carrière pour causes de différentes périodes interruptions de carrière pour causes de différentes
situations personnelles,... situations personnelles,...
L'expérience (tant au niveau technique qu'humain) ne se constitue pas L'expérience (tant au niveau technique qu'humain) ne se constitue pas
uniquement au travers de l'activité professionnelle, mais tout au long uniquement au travers de l'activité professionnelle, mais tout au long
du parcours décrit ci-dessus. Ils ont la conviction qu'un tel système du parcours décrit ci-dessus. Ils ont la conviction qu'un tel système
de progression salariale contribuera à augmenter le taux de de progression salariale contribuera à augmenter le taux de
participation et s'inscrit donc mieux dans la nouvelle réalité du participation et s'inscrit donc mieux dans la nouvelle réalité du
marché du travail ainsi que dans la politique d'emploi des états marché du travail ainsi que dans la politique d'emploi des états
membres, qui vise à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au membres, qui vise à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au
travail. travail.
Ils soulignent que le passage d'un barème d'âge à un barème Ils soulignent que le passage d'un barème d'âge à un barème
d'expérience est à restituer dans une tradition de bonne concertation d'expérience est à restituer dans une tradition de bonne concertation
sociale au sein du secteur, qui a toujours tendu vers une sécurité sociale au sein du secteur, qui a toujours tendu vers une sécurité
juridique aussi élevée que possible pour tous les acteurs. Le choix juridique aussi élevée que possible pour tous les acteurs. Le choix
qui a présidé à l'instauration d'un nouveau système de rémunération qui a présidé à l'instauration d'un nouveau système de rémunération
sectoriel a donc été celui d'une progression annuelle automatique dans sectoriel a donc été celui d'une progression annuelle automatique dans
les barèmes salariaux, en fonction de l'expérience acquise. les barèmes salariaux, en fonction de l'expérience acquise.
Ils adhérent à l'appel des autorités belges d'effectuer toute Ils adhérent à l'appel des autorités belges d'effectuer toute
l'opération sur une base budgétaire et sociale neutre. Cet aspect est l'opération sur une base budgétaire et sociale neutre. Cet aspect est
important afin de ne perturber ni le bon fonctionnement du marché de important afin de ne perturber ni le bon fonctionnement du marché de
l'emploi, ni la sécurité juridique, ni la paix sociale. l'emploi, ni la sécurité juridique, ni la paix sociale.
Ils adoptent comme principe que les interdictions de discrimination Ils adoptent comme principe que les interdictions de discrimination
posées au niveau européen ne peuvent entraîner un recul social, une posées au niveau européen ne peuvent entraîner un recul social, une
diminution de la masse salariale ou la création de nouvelles diminution de la masse salariale ou la création de nouvelles
discriminations. Ils reconnaissent les mérites de la concertation discriminations. Ils reconnaissent les mérites de la concertation
sociale belge qui donne la préférence à une mise sur pied, en sociale belge qui donne la préférence à une mise sur pied, en
concertation collective, des conditions de travail et de rémunération, concertation collective, des conditions de travail et de rémunération,
par le biais de barèmes. Ces barèmes garantissent l'égalité de par le biais de barèmes. Ces barèmes garantissent l'égalité de
traitement sur la base de l'interdiction de caractéristiques liées à traitement sur la base de l'interdiction de caractéristiques liées à
la personne. Les partenaires sociaux du secteur entendent éviter que la personne. Les partenaires sociaux du secteur entendent éviter que
la rémunération des travailleurs puisse donner lieu à d'autres la rémunération des travailleurs puisse donner lieu à d'autres
situations contraires au principe de non-discrimination. Ces situations contraires au principe de non-discrimination. Ces
situations porteraient notamment sur la situation professionnelle des situations porteraient notamment sur la situation professionnelle des
femmes, des jeunes, des travailleurs en formation, des travailleurs femmes, des jeunes, des travailleurs en formation, des travailleurs
présentant des problèmes de santé, des demandeurs d'emploi et du présentant des problèmes de santé, des demandeurs d'emploi et du
personnel non barémisé. personnel non barémisé.
Ils ajoutent qu'un barème basé sur le critère de l'expérience se Ils ajoutent qu'un barème basé sur le critère de l'expérience se
justifie également du point de vue du souci d'offrir une plus grande justifie également du point de vue du souci d'offrir une plus grande
chance sur le marché de l'emploi aux travailleurs âgés disposant d'une chance sur le marché de l'emploi aux travailleurs âgés disposant d'une
expérience limitée. expérience limitée.
3. Motivation de l'assimilation à l'expérience professionnelle dans la 3. Motivation de l'assimilation à l'expérience professionnelle dans la
convention collective de travail du 22 décembre 2009 convention collective de travail du 22 décembre 2009
Les partenaires sociaux du secteur choisissent de prévenir toute Les partenaires sociaux du secteur choisissent de prévenir toute
discrimination éventuelle par le biais de l'assimilation de discrimination éventuelle par le biais de l'assimilation de
l'expérience à l'expérience professionnelle de toutes les autres l'expérience à l'expérience professionnelle de toutes les autres
formes d'expérience pertinente acquises par les travailleurs. formes d'expérience pertinente acquises par les travailleurs.
Les partenaires sociaux estiment que l'expérience professionnelle et Les partenaires sociaux estiment que l'expérience professionnelle et
la formation permanente à des compétences supérieures doivent être la formation permanente à des compétences supérieures doivent être
rémunérées et contribuent à une relation de travail durable et plus rémunérées et contribuent à une relation de travail durable et plus
sûre. Cette expérience pertinente engendrera, à son tour, une sûre. Cette expérience pertinente engendrera, à son tour, une
participation plus élevée de travailleurs expérimentés au processus du participation plus élevée de travailleurs expérimentés au processus du
travail, évitant ainsi un départ prématuré des travailleurs. Les travail, évitant ainsi un départ prématuré des travailleurs. Les
partenaires sociaux ont donc décidé d'assimiler un nombre limité de partenaires sociaux ont donc décidé d'assimiler un nombre limité de
périodes, à savoir : périodes, à savoir :
Toutes les périodes d'activité en milieu professionnel que ce soit en Toutes les périodes d'activité en milieu professionnel que ce soit en
Belgique ou à l'étranger (notamment : travail intérimaire, services Belgique ou à l'étranger (notamment : travail intérimaire, services
publics, stages, contrats à durée déterminée, travail en tant publics, stages, contrats à durée déterminée, travail en tant
qu'indépendant, bénévolat, etc.) : qu'indépendant, bénévolat, etc.) :
Les partenaires sociaux estiment nécessaire, justifié et approprié de Les partenaires sociaux estiment nécessaire, justifié et approprié de
tenir compte des divers types d'expérience acquise en milieu tenir compte des divers types d'expérience acquise en milieu
professionnel. professionnel.
Etudes et service militaire éventuel : Etudes et service militaire éventuel :
Partant du principe que l'exercice des fonctions au sein des Partant du principe que l'exercice des fonctions au sein des
entreprises de leur secteur requiert un large éventail de compétences, entreprises de leur secteur requiert un large éventail de compétences,
les partenaires sociaux estiment nécessaire, justifié et approprié de les partenaires sociaux estiment nécessaire, justifié et approprié de
tenir compte des divers types de formation, ainsi que du service tenir compte des divers types de formation, ainsi que du service
militaire éventuel, vu la gamme des tâches effectuées tant lors d'un militaire éventuel, vu la gamme des tâches effectuées tant lors d'un
service militaire que dans le secteur. service militaire que dans le secteur.
Les périodes de suspension assimilées, telles que visées dans la Les périodes de suspension assimilées, telles que visées dans la
convention collective de travail : convention collective de travail :
Les partenaires sociaux estiment qu'une interprétation trop Les partenaires sociaux estiment qu'une interprétation trop
restrictive de la notion d'expérience peut donner lieu à une restrictive de la notion d'expérience peut donner lieu à une
discrimination indirecte sur la base du sexe, comme constaté discrimination indirecte sur la base du sexe, comme constaté
précédemment par la Cour de Justice. On peut, par exemple, constater précédemment par la Cour de Justice. On peut, par exemple, constater
objectivement que les travailleuses ont en général une carrière objectivement que les travailleuses ont en général une carrière
professionnelle moindre, du fait de diverses suspensions temporaires, professionnelle moindre, du fait de diverses suspensions temporaires,
liées à la maternité et à des circonstances familiales. L'assimilation liées à la maternité et à des circonstances familiales. L'assimilation
des périodes de suspension vise ainsi à lutter contre cette des périodes de suspension vise ainsi à lutter contre cette
discrimination indirecte. discrimination indirecte.
Les partenaires sociaux estiment que l'exclusion de certaines périodes Les partenaires sociaux estiment que l'exclusion de certaines périodes
assimilées peut aussi donner lieu à une discrimination, par exemple, assimilées peut aussi donner lieu à une discrimination, par exemple,
sur la base de l'état de santé, si les périodes de maladies ne sont sur la base de l'état de santé, si les périodes de maladies ne sont
pas suffisamment prises en compte pour l'octroi des années pas suffisamment prises en compte pour l'octroi des années
d'expérience. Ne pas assimiler l'incapacité de travail serait d'expérience. Ne pas assimiler l'incapacité de travail serait
d'ailleurs contraire à la loi du 10 mai 2007 qui interdit d'ailleurs contraire à la loi du 10 mai 2007 qui interdit
explicitement toute forme de discrimination sur la base de l'état de explicitement toute forme de discrimination sur la base de l'état de
santé actuel ou futur. santé actuel ou futur.
Chômage : Chômage :
Les partenaires sociaux du secteur se préoccupent depuis de nombreuses Les partenaires sociaux du secteur se préoccupent depuis de nombreuses
années de l'insertion professionnelle des travailleurs dans le années de l'insertion professionnelle des travailleurs dans le
secteur. Des formations ont ainsi été organisées par la fonds social secteur. Des formations ont ainsi été organisées par la fonds social
pour permettre aux travailleurs de mieux répondre à l'évolution des pour permettre aux travailleurs de mieux répondre à l'évolution des
tâches dans les salles de cinéma. tâches dans les salles de cinéma.
Par ailleurs, les travailleurs mettent très souvent les périodes de Par ailleurs, les travailleurs mettent très souvent les périodes de
chômage à profit pour se réorienter et développer de nouvelles chômage à profit pour se réorienter et développer de nouvelles
compétences. Le fait qu'ils soient par la suite engagés dans une compétences. Le fait qu'ils soient par la suite engagés dans une
relation de travail avec un employeur du secteur démontre que ce relation de travail avec un employeur du secteur démontre que ce
dernier lui reconnaît implicitement un niveau d'expérience suffisant. dernier lui reconnaît implicitement un niveau d'expérience suffisant.
On peut dès lors légitimement supposer que ces travailleurs aient On peut dès lors légitimement supposer que ces travailleurs aient
surmonté et mis à profit, de manière efficace, les périodes surmonté et mis à profit, de manière efficace, les périodes
d'inactivité professionnelle afin de maintenir, voire de compléter d'inactivité professionnelle afin de maintenir, voire de compléter
leur "employabilité". leur "employabilité".
Au regard de ce qui précède, les partenaires sociaux sont donc d'avis Au regard de ce qui précède, les partenaires sociaux sont donc d'avis
que les périodes de chômage doivent être reconnues comme expérience que les périodes de chômage doivent être reconnues comme expérience
utile. Ne pas tenir compte de ces périodes aurait pour effet de utile. Ne pas tenir compte de ces périodes aurait pour effet de
pénaliser les travailleurs qui se sont maintenus à niveau. pénaliser les travailleurs qui se sont maintenus à niveau.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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