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| Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général au Tourisme | Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général au Tourisme |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions | 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions |
| institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du | institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du |
| Commissariat général au Tourisme | Commissariat général au Tourisme |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du | Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants | personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants |
| droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 | droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 |
| juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997; | juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997; |
| Vu le décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif à | Vu le décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif à |
| l'organisation du tourisme; | l'organisation du tourisme; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 autorisant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 autorisant le |
| Commissariat général au Tourisme à participer au régime de pensions | Commissariat général au Tourisme à participer au régime de pensions |
| institué par la loi du 28 avril 1958; | institué par la loi du 28 avril 1958; |
| Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il | Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il |
| s'impose d'autoriser sans délai le Commissariat général au Tourisme à | s'impose d'autoriser sans délai le Commissariat général au Tourisme à |
| participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, | participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, |
| et ce avec effet au 1er juillet 2008, date de la création de cet | et ce avec effet au 1er juillet 2008, date de la création de cet |
| Organisme et de transfert à celui-ci du personnel de la Division « | Organisme et de transfert à celui-ci du personnel de la Division « |
| Commissariat général au Tourisme » de la Direction générale de | Commissariat général au Tourisme » de la Direction générale de |
| l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne; | l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et des Grandes | Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et des Grandes |
| Villes, | Villes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
| 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains | 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains |
| organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable | organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable |
| aux membres du personnel du Commissariat général au Tourisme. | aux membres du personnel du Commissariat général au Tourisme. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008. |
Art. 3.Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes est chargée |
Art. 3.Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, | Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |