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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/10/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 9 juin 2010, conclue au sein de la Commission collective de travail du 9 juin 2010, conclue au sein de la Commission
paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention
collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la
formation (1) formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les attractions Vu la demande de la Commission paritaire pour les attractions
touristiques; touristiques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 9 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 9 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la
convention collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds convention collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds
pour la formation. pour la formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010. Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les attractions touristiques Commission paritaire pour les attractions touristiques
Convention collective de travail du 9 juin 2010 Convention collective de travail du 9 juin 2010
Modification la convention collective de travail du 15 juin 2009 Modification la convention collective de travail du 15 juin 2009
relative au fonds pour la formation (Convention enregistrée le 2 relative au fonds pour la formation (Convention enregistrée le 2
juillet 2010 sous le numéro 100234/CO/333) juillet 2010 sous le numéro 100234/CO/333)

Article 1er.La présente convention collective du travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective du travail s'applique
aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la
compétence de la Commission paritaire pour les attractions compétence de la Commission paritaire pour les attractions
touristiques. touristiques.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et employés, masculins et On entend par "travailleurs" : les ouvriers et employés, masculins et
féminins. féminins.

Art. 2.Un troisième alinéa s'ajoute à l'article 15 de la convention

Art. 2.Un troisième alinéa s'ajoute à l'article 15 de la convention
collective du travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la collective du travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la
formation : formation :
"En exécution des dispositions de l'alinéa précédent où on a convenu "En exécution des dispositions de l'alinéa précédent où on a convenu
que pour la période s'étendant du 1er octobre 2009, date de que pour la période s'étendant du 1er octobre 2009, date de
l'institution de fonds, jusqu'au 31 décembre 2010 la cotisation pour l'institution de fonds, jusqu'au 31 décembre 2010 la cotisation pour
les groupes à risque conformément à l'arrêté royal pris en exécution les groupes à risque conformément à l'arrêté royal pris en exécution
de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I),
articles 188 à 195 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) serait versée articles 188 à 195 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) serait versée
au fonds; la cotisation patronale qui sera versée effectivement au au fonds; la cotisation patronale qui sera versée effectivement au
fonds s'élève à 0,10 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs fonds s'élève à 0,10 p.c. de la masse salariale brute des travailleurs
sous contrat de travail pour la période s'étendant du 1er janvier 2011 sous contrat de travail pour la période s'étendant du 1er janvier 2011
jusqu'au 31 mars 2012." jusqu'au 31 mars 2012."

Art. 3.La présente convention collective du travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective du travail est conclue pour
une durée limitée pour la période du 1er octobre 2009 jusqu'au 31 mars une durée limitée pour la période du 1er octobre 2009 jusqu'au 31 mars
2012. 2012.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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