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| Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A | Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le cadre organique du | 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le cadre organique du |
| personnel judiciaire de niveau A | personnel judiciaire de niveau A |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code judiciaire, l'article 177, § 1er, remplacé par la loi du 25 | Vu le Code judiciaire, l'article 177, § 1er, remplacé par la loi du 25 |
| avril 2007; | avril 2007; |
| Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2009; | Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2009; |
| Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 21 | Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 21 |
| septembre 2009; | septembre 2009; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre |
| 2009; | 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 21 octobre 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 21 octobre 2009; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et du Secrétaire | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et du Secrétaire |
| d'Etat au budget, | d'Etat au budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A |
Article 1er.Le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A |
| des cours et tribunaux est fixé comme suit : | des cours et tribunaux est fixé comme suit : |
| Attaché . . . . . 73 | Attaché . . . . . 73 |
Art. 2.Notre Ministre de la Justice répartit ces emplois, selon les |
Art. 2.Notre Ministre de la Justice répartit ces emplois, selon les |
| nécessités du service. | nécessités du service. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat au |
Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat au |
| Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 novembre 2009. | Bruxelles, le 10 novembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Le Secrétaire d'Etat au Budget, | Le Secrétaire d'Etat au Budget, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |