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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 | 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 |
| septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du | septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du |
| personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé | personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 270, | Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 270, |
| § 2 et 272; | § 2 et 272; |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11; | d'intérêt public, notamment l'article 11; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 2006; |
| Vu le protocole n 6 du 26 avril 2006 du Comité de secteur XII - Santé | Vu le protocole n 6 du 26 avril 2006 du Comité de secteur XII - Santé |
| publique; | publique; |
| Vu l'avis 40.655/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2006, en | Vu l'avis 40.655/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'avis 41.059/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006, en | Vu l'avis 41.059/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant |
| statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral | statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral |
| d'Expertise des Soins de Santé est complété par les mots « et du | d'Expertise des Soins de Santé est complété par les mots « et du |
| président de son conseil d'administration ». | président de son conseil d'administration ». |
Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2005 portant statut |
Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2005 portant statut |
| administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'expertise | administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'expertise |
| des soins de santé est complété comme suit : | des soins de santé est complété comme suit : |
| « Sous réserve des dispositions applicables en matière de sécurité | « Sous réserve des dispositions applicables en matière de sécurité |
| sociale aux agents qui ne sont pas pourvus d'une nomination à titre | sociale aux agents qui ne sont pas pourvus d'une nomination à titre |
| définitif, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi au | définitif, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi au |
| Président du Conseil d'administration du Centre d'expertise, à | Président du Conseil d'administration du Centre d'expertise, à |
| l'exception des dispositions en matière de sélection, de recrutement, | l'exception des dispositions en matière de sélection, de recrutement, |
| de stage, d'évaluation, de carrière, de régime disciplinaire et de | de stage, d'évaluation, de carrière, de régime disciplinaire et de |
| cessation définitive des fonctions. » | cessation définitive des fonctions. » |
Art. 3.Le § 1er de l'article 2 du même arrêté est remplacé par le |
Art. 3.Le § 1er de l'article 2 du même arrêté est remplacé par le |
| paragraphe suivant : | paragraphe suivant : |
| « § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant | « § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant |
| le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, et les | le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, et les |
| arrêtés y énumérés, sont applicables au personnel du Centre fédéral | arrêtés y énumérés, sont applicables au personnel du Centre fédéral |
| d'expertise des soins de santé, sous réserve des dispositions | d'expertise des soins de santé, sous réserve des dispositions |
| dérogatoires du présent arrêté. » | dérogatoires du présent arrêté. » |
Art. 4.Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté |
Art. 4.Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté |
| précité : | précité : |
| « § 3. Le titre 11 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant | « § 3. Le titre 11 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant |
| l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat n'est pas applicable | l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat n'est pas applicable |
| aux membres du personnel visés à l'article 272 de la loi-programme (1) | aux membres du personnel visés à l'article 272 de la loi-programme (1) |
| du 24 décembre 2002. » | du 24 décembre 2002. » |
Art. 5.Le § 1er de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le |
Art. 5.Le § 1er de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le |
| paragraphe suivant : | paragraphe suivant : |
| « § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant | « § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant |
| statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt | statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt |
| public, et les arrêtés y énumérés, sont applicables au personnel du | public, et les arrêtés y énumérés, sont applicables au personnel du |
| Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, sous réserve des | Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, sous réserve des |
| dispositions dérogatoires du présent arrêté. » | dispositions dérogatoires du présent arrêté. » |
| Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté précité : | Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté précité : |
| « § 3. En matière d'allocations et d'indemnités, les arrêtés suivants | « § 3. En matière d'allocations et d'indemnités, les arrêtés suivants |
| s'appliquent au personnel statutaire et contractuel ainsi qu'au | s'appliquent au personnel statutaire et contractuel ainsi qu'au |
| Président du Conseil d'administration du Centre : | Président du Conseil d'administration du Centre : |
| - arrêté royal du 30 janvier 1979 accordant un pécule de vacances aux | - arrêté royal du 30 janvier 1979 accordant un pécule de vacances aux |
| agents de l'administration générale du Royaume; | agents de l'administration générale du Royaume; |
| - arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin | - arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin |
| d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du | d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du |
| Trésor public; | Trésor public; |
| - arrêté royal du 26 novembre 1997 remplaçant pour le personnel de | - arrêté royal du 26 novembre 1997 remplaçant pour le personnel de |
| certains services publics l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant | certains services publics l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant |
| une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel | une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel |
| des ministères; | des ministères; |
| - arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux | - arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux |
| membres du personnel de la fonction publique administrative; | membres du personnel de la fonction publique administrative; |
| - arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour | - arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour |
| l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains | l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains |
| services publics; | services publics; |
| - arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et | - arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et |
| de certains organismes publics dans les frais de transport des membres | de certains organismes publics dans les frais de transport des membres |
| du personnel fédéral et portant modification de l'AR du 20 avril 1999 | du personnel fédéral et portant modification de l'AR du 20 avril 1999 |
| accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux | accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux |
| membres du personnel de certains services publics; | membres du personnel de certains services publics; |
| - arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à | - arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à |
| certains agents des administrations de l'Etat. » | certains agents des administrations de l'Etat. » |
Art. 6.§ 1er. L'article 6 de l'arrêté royal précité devient l'article |
Art. 6.§ 1er. L'article 6 de l'arrêté royal précité devient l'article |
| 6, § 1er de cet arrêté. | 6, § 1er de cet arrêté. |
| § 2. A l'article 6 de l'arrêté royal précité est ajouté un § 2 libellé | § 2. A l'article 6 de l'arrêté royal précité est ajouté un § 2 libellé |
| comme suit : | comme suit : |
| « § 2. Le traitement annuel du Président est fixé à 13 356 euros au | « § 2. Le traitement annuel du Président est fixé à 13 356 euros au |
| coefficient 138.01. » | coefficient 138.01. » |
Art. 7.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 7.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à |
« Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à |
| la date du 1er mai 2003, à l'exception des échelles de traitement | la date du 1er mai 2003, à l'exception des échelles de traitement |
| visées à l'article 6, § 1er, qui sont d'application à partir du 1er | visées à l'article 6, § 1er, qui sont d'application à partir du 1er |
| novembre 2005, et sans préjudice de l'entrée en vigueur à une date | novembre 2005, et sans préjudice de l'entrée en vigueur à une date |
| ultérieure des arrêtés auquel renvoi le présent arrêté. » | ultérieure des arrêtés auquel renvoi le présent arrêté. » |
Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |