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| Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière | Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 10 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par | 10 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par |
| la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de | la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de |
| l'Institut de la Formation en cours de carrière | l'Institut de la Formation en cours de carrière |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du | Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants | personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants |
| droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 | droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 |
| juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006 | juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006 |
| ; | ; |
| Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 11 juillet 2002 | Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 11 juillet 2002 |
| relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement | relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement |
| spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres | spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres |
| psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation | psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation |
| en cours de carrière, notamment les articles 25 et 30 ; | en cours de carrière, notamment les articles 25 et 30 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 |
| autorisant l'Institut de la formation en cours de carrière à | autorisant l'Institut de la formation en cours de carrière à |
| participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 | participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 |
| relative à la pension des membres du personnel de certains organismes | relative à la pension des membres du personnel de certains organismes |
| d'intérêt public et de leurs ayants droit ; | d'intérêt public et de leurs ayants droit ; |
| Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il | Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il |
| s'impose d'autoriser sans délai l'Institut de la formation en cours de | s'impose d'autoriser sans délai l'Institut de la formation en cours de |
| carrière à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 | carrière à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 |
| avril 1958, avec effet au premier janvier de l'année durant laquelle | avril 1958, avec effet au premier janvier de l'année durant laquelle |
| le premier agent statutaire a été nommé à titre définitif à | le premier agent statutaire a été nommé à titre définitif à |
| l'Institut, soit au 1er janvier 2011; | l'Institut, soit au 1er janvier 2011; |
| Sur la proposition du Ministre des Pensions, | Sur la proposition du Ministre des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
| 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains | 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains |
| organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable | organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable |
| aux membres du personnel de l'Institut de la formation en cours de | aux membres du personnel de l'Institut de la formation en cours de |
| carrière. | carrière. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011. |
Art. 3.Le Ministre qui a les pensions dans ses attributions est |
Art. 3.Le Ministre qui a les pensions dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 mai 2015. | Donné à Bruxelles, le 10 mai 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |