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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 10 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 | 10 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 |
| établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des | établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des |
| honoraires et des frais de curateurs | honoraires et des frais de curateurs |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise | L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise |
| à modifier les articles 8 et 11 de l'arrêté royal du 10 août 1998 | à modifier les articles 8 et 11 de l'arrêté royal du 10 août 1998 |
| établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des | établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des |
| honoraires et frais de curateurs. | honoraires et frais de curateurs. |
| 1. Modification de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 août 1998 | 1. Modification de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 août 1998 |
| établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des | établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des |
| honoraires et frais de curateurs. | honoraires et frais de curateurs. |
| L'article 8 du dit arrêté détermine "les règles et barèmes relatifs à | L'article 8 du dit arrêté détermine "les règles et barèmes relatifs à |
| la fixation des honoraires et des frais de curateurs". Des | la fixation des honoraires et des frais de curateurs". Des |
| controverses sont apparues concernant l'application de cet article | controverses sont apparues concernant l'application de cet article |
| quant à la détermination de la date à partir de laquelle les montants | quant à la détermination de la date à partir de laquelle les montants |
| majorés s'appliquent. | majorés s'appliquent. |
| Dès lors, il a été décidé de reformuler cette disposition et de | Dès lors, il a été décidé de reformuler cette disposition et de |
| prendre en considération les éléments soulevés lors de ces | prendre en considération les éléments soulevés lors de ces |
| controverses. Le nouvel article comprend ainsi un indice de départ. | controverses. Le nouvel article comprend ainsi un indice de départ. |
| Les principes de cette nouvelle disposition ont été soumis pour | Les principes de cette nouvelle disposition ont été soumis pour |
| consultation auprès de plusieurs membres de l'ordre judiciaire et | consultation auprès de plusieurs membres de l'ordre judiciaire et |
| ceux-ci ont émis un avis favorable. | ceux-ci ont émis un avis favorable. |
| 2. Modification de l'article 11 de l'arrêté royal du 10 août 1998 | 2. Modification de l'article 11 de l'arrêté royal du 10 août 1998 |
| établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des | établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des |
| honoraires et frais de curateurs. | honoraires et frais de curateurs. |
| L'article 11 attribue une indemnité forfaitaire au curateur pour les | L'article 11 attribue une indemnité forfaitaire au curateur pour les |
| frais administratifs occasionnés par la faillite et qui ont un lien | frais administratifs occasionnés par la faillite et qui ont un lien |
| direct avec la gestion de celle-ci. Les frais de réexpédition du | direct avec la gestion de celle-ci. Les frais de réexpédition du |
| courrier du failli n'étaient toutefois pas repris dans cette | courrier du failli n'étaient toutefois pas repris dans cette |
| énumération. | énumération. |
| La Poste étant devenue une entreprise publique autonome, elle | La Poste étant devenue une entreprise publique autonome, elle |
| fonctionne dès lors sur des principes de rentabilité et ne peut plus | fonctionne dès lors sur des principes de rentabilité et ne peut plus |
| assumer gratuitement cette tâche de réexpédition du courrier. Ce | assumer gratuitement cette tâche de réexpédition du courrier. Ce |
| service étant payant, il n'est pas envisageable de le mettre à charge | service étant payant, il n'est pas envisageable de le mettre à charge |
| des curateurs. | des curateurs. |
| C'est pourquoi, le nouvel article 11 inclus les frais de réexpédition | C'est pourquoi, le nouvel article 11 inclus les frais de réexpédition |
| du courrier dans l'indemnité forfaitaire et fait supporter cette | du courrier dans l'indemnité forfaitaire et fait supporter cette |
| charge par la masse. | charge par la masse. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté, | de Votre Majesté, |
| le très respectueux | le très respectueux |
| et très fidèle serviteur, | et très fidèle serviteur, |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| 10 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 | 10 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 |
| établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des | établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des |
| honoraires et des frais de curateurs | honoraires et des frais de curateurs |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 8 août 1997 sur les faillites, notamment l'article 33; | Vu la loi du 8 août 1997 sur les faillites, notamment l'article 33; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes | Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes |
| relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, | relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, |
| notamment les articles 8 et 11; | notamment les articles 8 et 11; |
| Vu l'avis 39.560/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2006 en | Vu l'avis 39.560/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2006 en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant |
| les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des | les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des |
| frais de curateurs est remplacé par la disposition suivante : | frais de curateurs est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 8.Chaque fois que les augmentations ou diminutions de l'indice |
« Art. 8.Chaque fois que les augmentations ou diminutions de l'indice |
| des prix à la consommation entraînent au 1er janvier de l'année | des prix à la consommation entraînent au 1er janvier de l'année |
| suivante une augmentation ou une diminution égale ou supérieure à 5 %, | suivante une augmentation ou une diminution égale ou supérieure à 5 %, |
| les montants visés aux articles 2 et 6 ainsi que ceux de l'article 11 | les montants visés aux articles 2 et 6 ainsi que ceux de l'article 11 |
| sont, à partir de la même date, majorés ou minorés du même | sont, à partir de la même date, majorés ou minorés du même |
| pourcentage. Ces adaptations sont publiées par avis au Moniteur belge. | pourcentage. Ces adaptations sont publiées par avis au Moniteur belge. |
| L'indice de départ est celui de décembre 1997. » | L'indice de départ est celui de décembre 1997. » |
Art. 2.L'article 11 du même arrêté est complété comme suit : |
Art. 2.L'article 11 du même arrêté est complété comme suit : |
| « - frais de réexpédition du courrier du failli, selon le tarif fixé | « - frais de réexpédition du courrier du failli, selon le tarif fixé |
| par les modalités d'exécution de l'article 144 de la loi du 21 mars | par les modalités d'exécution de l'article 144 de la loi du 21 mars |
| 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ». | 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 mai 2006. | Donné à Bruxelles, le 10 mai 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |