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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/06/2014
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Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
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10 JUIN 2014. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la 10 JUIN 2014. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la
désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le
respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la
population et de l'environnement contre les dangers résultant des population et de l'environnement contre les dangers résultant des
rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle
nucléaire et de ses arrêtés d'exécution nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à Vu la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à
permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer
des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge,
en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en
application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet
1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires, notamment 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires, notamment
l'article 10, alinéa 2, inséré par la loi du 15 avril 1994; l'article 10, alinéa 2, inséré par la loi du 15 avril 1994;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population
et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire,
notamment les articles 9 et 46bis, § 5, remplacés par la loi du 19 notamment les articles 9 et 46bis, § 5, remplacés par la loi du 19
mars 2014; mars 2014;
Vu la loi du 19 mars 2014 relative à la désignation et aux Vu la loi du 19 mars 2014 relative à la désignation et aux
attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle
nucléaire chargés des inspections nucléaires, notamment les articles 3 nucléaire chargés des inspections nucléaires, notamment les articles 3
et 17; et 17;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant sur les attributions et Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant sur les attributions et
la désignation des membres du service de contrôle de l'Agence fédérale la désignation des membres du service de contrôle de l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du de Contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du
15 avril 1994 relative à la protection de la population et de 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire,
notamment l'article 2, abrogé par l'article 21 de la loi du 19 mars notamment l'article 2, abrogé par l'article 21 de la loi du 19 mars
2014; 2014;
Vu les arrêtés royaux du 8 novembre 2001 par lesquels M. Eric Herman, Vu les arrêtés royaux du 8 novembre 2001 par lesquels M. Eric Herman,
Mme Virginie Schrayen, M. Lionel Sombré et Mme An Wertelaers étaient Mme Virginie Schrayen, M. Lionel Sombré et Mme An Wertelaers étaient
désignés comme mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi désignés comme mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi
du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de
ses arrêtés d'exécution; ses arrêtés d'exécution;
Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2002 par lequel M. Patrick Droesch Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2002 par lequel M. Patrick Droesch
était désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la était désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la
loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de
ses arrêtés d'exécution; ses arrêtés d'exécution;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2002 par lequel M. Jean De Greeve Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2002 par lequel M. Jean De Greeve
était désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la était désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la
loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de
ses arrêtés d'exécution; ses arrêtés d'exécution;
Vu les arrêtés royaux du 13 novembre 2003 par lesquels M. Stéphane Vu les arrêtés royaux du 13 novembre 2003 par lesquels M. Stéphane
Pepin et M. Christian Vandecasteele étaient désignés comme Pepin et M. Christian Vandecasteele étaient désignés comme
mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril
1994 relative à la protection de la population et de l'environnement 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement
contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à
l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution; l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 par lequel M. Simon Coenen était Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 par lequel M. Simon Coenen était
désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du
15 avril 1994 relative à la protection de la population et de 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de
ses arrêtés d'exécution; ses arrêtés d'exécution;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 2005 par lequel M. Koen Mannaerts était Vu l'arrêté royal du 28 avril 2005 par lequel M. Koen Mannaerts était
désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du
15 avril 1994 relative à la protection de la population et de 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de
ses arrêtés d'exécution; ses arrêtés d'exécution;
Considérant que l'article 9 de la loi du 15 avril 1994 relative à la Considérant que l'article 9 de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire, remplacé par l'article 3 de la loi du 19 mars de Contrôle nucléaire, remplacé par l'article 3 de la loi du 19 mars
2014, dispose que, sans préjudice des attributions des officiers de 2014, dispose que, sans préjudice des attributions des officiers de
police judiciaire visées à l'article 8 du Code d'instruction police judiciaire visées à l'article 8 du Code d'instruction
criminelle, les membres du personnel statutaires et contractuels de criminelle, les membres du personnel statutaires et contractuels de
l'Agence désignés par le Roi à cet effet surveillent le respect des l'Agence désignés par le Roi à cet effet surveillent le respect des
règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de
l'Agence, des dispositions de la présente loi, de ses arrêtés l'Agence, des dispositions de la présente loi, de ses arrêtés
d'exécution, ainsi que le respect des conditions reprises dans les d'exécution, ainsi que le respect des conditions reprises dans les
autorisations, les permissions ou agréments en exécution de ces autorisations, les permissions ou agréments en exécution de ces
dispositions; dispositions;
Considérant que, vu ces dispositions, il y a lieu de désigner les Considérant que, vu ces dispositions, il y a lieu de désigner les
membres du personnel statutaire et contractuel qui sont responsables membres du personnel statutaire et contractuel qui sont responsables
de la surveillance, tel que prévu par l'article 9 de la loi du 15 de la surveillance, tel que prévu par l'article 9 de la loi du 15
avril 1994 relative à la protection de la population et de avril 1994 relative à la protection de la population et de
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire,
remplacé par l'article 3 de la loi du 19 mars 2014; remplacé par l'article 3 de la loi du 19 mars 2014;
Considérant que le présent arrêté relève de la gestion journalière de Considérant que le présent arrêté relève de la gestion journalière de
l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, qu'il n'entraine pas de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, qu'il n'entraine pas de
mouvement du personnel mais se borne à assurer la continuité des mouvement du personnel mais se borne à assurer la continuité des
inspections nucléaires en tenant compte de l'article 3 de la loi du 19 inspections nucléaires en tenant compte de l'article 3 de la loi du 19
mars 2014 précité; que ses dispositions relèvent de la gestion des mars 2014 précité; que ses dispositions relèvent de la gestion des
affaires courantes; affaires courantes;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Eric Herman est désigné comme mandataire, chargé de

Article 1er.M. Eric Herman est désigné comme mandataire, chargé de
surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.Mme Virginie Schrayen est désignée comme mandataire, chargée

Art. 2.Mme Virginie Schrayen est désignée comme mandataire, chargée
de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 3.M. Lionel Sombré est désigné comme mandataire, chargé de

Art. 3.M. Lionel Sombré est désigné comme mandataire, chargé de
surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 4.Mme An Wertelaers est désignée comme mandataire, chargée de

Art. 4.Mme An Wertelaers est désignée comme mandataire, chargée de
surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 5.M. Patrick Droesch est désigné comme mandataire, chargé de

Art. 5.M. Patrick Droesch est désigné comme mandataire, chargé de
surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 6.M. Jean De Greeve est désigné comme mandataire, chargé de

Art. 6.M. Jean De Greeve est désigné comme mandataire, chargé de
surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 7.M. Stéphane Pepin est désigné comme mandataire, chargé de

Art. 7.M. Stéphane Pepin est désigné comme mandataire, chargé de
surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 8.M. Christian Vandecasteele est désigné comme mandataire,

Art. 8.M. Christian Vandecasteele est désigné comme mandataire,
chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à
la protection de la population et de l'environnement contre les la protection de la population et de l'environnement contre les
dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence
fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 9.M. Simon Coenen est désigné comme mandataire, chargé de

Art. 9.M. Simon Coenen est désigné comme mandataire, chargé de
surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 10.M. Koen Mannaerts est désigné comme mandataire, chargé de

Art. 10.M. Koen Mannaerts est désigné comme mandataire, chargé de
surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution. de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 12.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est

Art. 12.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2014. Donné à Bruxelles, le 10 juin 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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